Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 05-40.921

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2006

Numéro d'affaire

05-40.921

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-125 du code de commerce et 78 du décret du 27 déc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-125 du code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes de nature salariale de Mme X... à l'encontre de la société Antunes placée en liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes retient que la demanderesse n'a pas été avertie personnellement de la liquidation judiciaire de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'informer le salarié de la liquidation judiciaire de son employeur ne pèse sur le liquidateur judiciaire et qu'il appartenait au juge de rechercher si la salariée avait été informée par ce dernier de l'existence du délai de forclusion et de son point de départ, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, da…