Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 04-44.943

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2006

Numéro d'affaire

04-44.943

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-44.943 et n° D 04-44.961 ; Sur le moyen unique :…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-44.943 et n° D 04-44.961 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2444 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 avril 1991, en qualité de chauffeur routier, par la société Transports internationaux Gazeau dont il a démissionné le 5 août 1999 ; qu'il a saisi, le 31 janvier 2001, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir, sous astreinte, la remise par son ex-employeur des disques de chronotachygraphe des cinq dernières années, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que pour retenir que les demandes de nature salariale formées par M. X... pour la période antérieure au 31 janvier 1996 étaient prescrites, la cour d'appel énonce qu'il est établi à l'examen du dossier de premi…