Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 05-41.010

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2006

Numéro d'affaire

05-41.010

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 16 d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 16 décembre 2004) que M. X... a été engagé en janvier 1997 par la SNCF sous le statut du "cadre permanent" en qualité de conducteur de lignes rattaché à l'établissement traction de Laroche-Migennes ; qu'alors qu'il était en service facultatif dans le cadre du roulement n° 171, son employeur lui a demandé d'assurer un remplacement pour les journées des 3, 4 et 5 janvier 2004 dans le cadre du roulement n° 172 ; que le salarié a refusé ce travail pour les journées des 4 et 5 janvier au motif qu'elles étaient des journées de repos périodique au titre du roulement n° 172 ; que l'employeur estimant ce refus irrégulier a retenu les deux journées litigieuses sur le salaire de M. X... ; Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'homm…