Rechercher une décision

de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir prononcer l'annulation de sa mise à la réforme du 27 juin 2019, de voir ordonner sa réintégration au sein des effectifs de la défenderesse et de voir celle-ci condamnée à lui verser, à compter du 10 septembre 2019 jusqu'à sa réintégration effective, les salaires, primes et indemnités dus au titre de l'exécution du contrat de travail. À titre subsidiaire, il demandait que le conseil juge que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement abusif et, en conséquence, il demandait la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, des dommages-intérêts pour procédure irrégulière et pour licenciement abusif.

2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [1] a une activité d'installation de structures métalliques chevronnées et de tuyauteries. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 11 juin 1979, elle a engagé Monsieur [J] [X] en qualité d'agent de production. Au dernier état de la relation contractuelle entre ces parties, Monsieur [J] [X] occupait le poste d'agent de production, niveau trois, échelon 1, coefficient 215, selon une rémunération mensuelle brute de 1989,84 euros. Le 1er juin 2006, Monsieur [J] [X] a été victime d'un accident du travail avec l'écrasement de la main. Il était placé en arrêt de travail du 1er juin 2006 au 3 novembre 2008.

Signé par Etienne RIGAL, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 25 mars 1996, l'établissement L'OPAC du RHONE, suivant contrat à durée déterminée emploi-solidarité embauchait Madame [P] [A] en qualité d'agent de gestion locative. À compter du 5 janvier 1998, cette relation salariale se poursuivait suivant contrat de travail à durée indéterminée. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE LYON ( Ci-après LYON METROPOLE HABITAT) reprenait l'ensemble des activités de L'OPAC du RHONE à compter du 1er janvier 2016 et ce faisant le contrat travail de Madame [P] [A] était transféré à cet établissement.

2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [2] est une entreprise spécialisée en création, installation et maintenance d'ascenseurs. Suivant contrat de travail en date du 3 octobre 2007, Monsieur [G] [V] [W] était initialement engagé par la société [3], en qualité de consultant ascensoriste, au statut de cadre. À compter du 1er juin 2014, ce contrat de travail était transféré à la société [2], avec une reprise d'ancienneté au 12 novembre 2007. Suivant lettre du 17 septembre 2020, ce salarié était convoqué par cette société à un entretien préalable à licenciement. Par lettre en date du 8 octobre suivant, ladite société le licenciait pour insuffisance professionnelle.

Prononcé publiquement le 29 Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 23 avril 2003, la société [2] engageait Monsieur [A] [T] en qualité de vendeur. Ce salarié était promu assistant responsable de rayon à compter du 15 janvier 2017. À compter de mai 2019, Monsieur [A] [T] était promu au poste d'adjoint de rayon au statut cadre et il était affecté au sein de l'établissement [3]. Sa rémunération était constituée d'une part fixe et d'une part variable.

; que la société [1] ne démontre pas le contraire, pas plus qu'elle ne conteste que l'accord de M. [A] était nécessaire puisqu'au demeurant elle a établi un avenant en ce sens - la cour rappelant qu'un tel changement est susceptible d'avoir une incidence sur la rémunération et requiert donc l'accord du salarié concerné ; que certes M. [A] ne peut valablement se plaindre de ce que le nouveau secteur l'éloignait de son domicile puisque son contrat de travail ne contenait aucune disposition de ce chef, mais qu'il remarque toutefois à juste titre que, alors que le secteur de [Localité 4] s'est libéré, sa demande d'affectation sur ce secteur n'a pas été acceptée, sans que la société [1] n'explique les raisons de ce refus ; Attendu qu'en revanche, sur le dernier point, le seul courriel de M. [U] en date du 10 septembre 2021 produit en pièce 14 par M.

achat, vente, import-export de tous produits et services non réglementes. Estimant avoir été embauché au sein de la société à compter du 17 août 2020 en qualité de vendeur en téléphonie à temps plein, M. [L] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, par requête du 27 juillet 2021, de demandes relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, au travail dissimulé et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société n'a été ni présente ni représentée en première instance. Par jugement du 4 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 16 juin 2023, M. [M] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 6 avril 2023.

Attendu qu'en l'espèce Mme [I] a été définitivement condamnée le 11 décembre 2024 pour avoir commis des faits de harcèlement moral sur Mme [R] ; qu'il est acquis que ces faits se sont déroulés lors de l'embauche de la salariée par la société [1] ; Qu'il convient donc d'en déduire que Mme [R] a été victime de faits de harcèlementmoral de la part de la responsable de service dans le cadre de son contrat de travail avec la société [1] ; Attendu toutefois que, Mme [R] ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé dans le cadre de l'instance pénale à hauteur de 12 000 euros, elle doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - Sur le manquement à l'obligation de sécurité en matière de harcèlement moral : Attendu que l'article L.1152-4 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de…

Au soutien de ses prétentions, Mme [O] [R], appelante, expose qu'elle est bien-fondé à solliciter des délais pour libérer les lieux. En ce sens, elle précise qu'elle réside seule avec ses deux enfants et qu'elle percevait jusqu'alors uniquement le revenu de solidarité active de 596,00 euros par mois outre 199,00 euros au titre des allocations de soutien familial. Elle avait signé un contrat de travail à durée déterminée auprès de la société Carrefour le 25 août 2025 qui n'a pas été renouvelé. Elle a immédiatement signé un nouveau contrat de travail auprès de la société Gourmandises et traditions dont la rémunération brute mensuelle est de 1.504,00 euros. Elle dispose de ressources suffisantes lui permettant de s'acquitter de l'indemnité d'occupation. Elle a déposé des demandes pour des logements sociaux, ce qui atteste de sa bonne foi dans ses recherches d'un nouveau logement.

[N] conteste le montant de l'indu invoqué par la Caisse en invoquant qu'il ressort des deux attestations de paiement des indemnités journalières concernant l'année 2020 jusqu'au 15 mars 2021 qu'il a effectivement perçu la somme de 5 623,60 euros. La Caisse oppose que l'indu est justifié tant en son principe qu'en son montant. L'organisme expose que le contrat de travail de M. [N] a pris fin le 30 juin 2020, mettant ainsi fin à son statut de salarié et lui ouvrant droit à la perception d'une pension de vieillesse du régime général, sans que l'assuré lui signale ce changement de statut, de sorte que des indemnités journalières ont continué de lui être versées du 1er juillet 2020 au 26 février 2021.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Il se déduit de la combinaison de ces textes que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de sa santé, laquelle est une obligation légale et non, comme plaidé par la Société une obligation de sécurité résultant du contrat de travail. L'employeur a, en particulier, l'obligation d'évaluer les risques auxquels il expose les travailleurs et, en conséquence, de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

maladie de [Localité 1]. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [R][Z] a été affiliée au régime général de la sécurité sociale pour son activité salariée de médecin et dépendait de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après désignée « la Caisse ») au regard du lieu de son domicile. A la rupture de son contrat de travail, le 3 septembre 2019, Mme [Z] a sollicité auprès de la Caisse le versement des indemnités journalières de l'assurance maternité pour la période du 22 au 27 juin 2021 correspondant à son repos supplémentaire ainsi que pour la période du 28 juin au 17 octobre 2021 correspondant à son congé légal maternité.

A l'appui de son analyse la caisse produit son rapport d'enquête selon lequel [Q] [G] a travaillé comme chaudronnier tuyauteur monteur à temps plein de janvier 1954 à décembre 1993 pour [Localité 5]. Il travaillait sur des laminoirs à l'aide de chalumeau, meuleuse, poste à souder. Cette information n'est pas démentie par l'employeur qui ne produit aucun document relatif au contrat de travail et au poste de travail de [Q] [G]. La caisse a consulté un rapport établi en novembre 2000 à la demande du CHSCT de la société [3] [4] [Adresse 3] selon lequel l'amiante a été utilisé au cours des années antérieures à 1978 aux postes exposés aux projections de métal en fusion et / ou à la chaleur sous la forme d'équipements individuels (gants) ou sous forme de nappes de protection des appareils (fours, infrastructures).

indirecte des préjudices qui en résultent, à une prescription de dix ans courant à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. 11. En matière prud'homale, les règles de prescription sont notamment fixées par l'article L. 1471-1 du code du travail. Aux termes du premier alinéa de ce texte, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer ses droits. Selon le troisième alinéa de ce texte, ce délai biennal n'est pas applicable aux actions en réparation du dommage corporel causé à l'occasion du contrat de travail. 12.

Un procès-verbal de carence a été dressé. Par courrier recommandé envoyé le 14 mars 2019, le salarié a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Angers d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Par jugement du 2 mai 2022, le pôle social a débouté l'employeur de sa demande en restitution des sommes versées au titre de la transaction de rupture du contrat de travail, rejeté le moyen de l'employeur tenant au taux d'incapacité permanente partielle du salarié et avant-dire droit, a ordonné la transmission du dossier à un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, celui de Bretagne afin de recueillir son avis motivé sur l'origine professionnelle de la maladie. Ce comité a rendu son avis le 13 décembre 2022.

réelle et sérieuse et à obtenir une indemnité à ce titre. Par jugement du 20 juillet 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : A titre principal, - Déclaré M. [W] [M] recevable en toutes ses demandes, fins et conclusions et que la demande de M. [W] [M] portant sur la rupture de son contrat de travail n'est pas prescrite. - Dit et jugé que : - M. [W] [M] n'a pas été victime de harcèlement moral, - Le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [W] [M] n'est pas nul. A titre subsidiaire, - Dit et jugé que : - L'Association [6] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - Le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [W] [M] est bien fondé et repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, - Débouté M. [W] [M] de l'ensemble de ses demandes.

Elle est basée en France à [Localité 4] et à [Localité 5] et au niveau international, au Gabon, au Congo, en Algérie et au Tchad. M. [T] [G] a été engagé par la société [3] le 13 mai 2019 en qualité de Responsable Administratif et Financier, statut cadre. La relation de travail était régie par la convention collective de la métallurgie, ingénieurs et cadres. Par courrier du 28 février 2023, réceptionné le 1er mars 2023, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, évoquant des mesures de représailles et des tentatives de le faire démissionner relevant d'un harcèlement moral, prises afin de l'empêcher de révéler des opérations suspectes de corruption au Gabon et en Algérie, dont l'employeur aurait tenté de lui faire porter la responsabilité mais pour lesquelles il avait lancé une procédure d'alerte. Par requête du 13 mars 2023, M.

Puis le 28 MAI 2026, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE : M. [E] [L] a été engagé à compter du 20 novembre 2017 par la société [2] (désormais [1]) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein daté du même jour, en qualité d'agent contractuel, opérateur de maintenance mécanique, collège [Etablissement 1]. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016. Son lieu de travail était le Technicentre de [Localité 4] (37).

Puis le 28 MAI 2026, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE : M. [C] [D] a été engagé à compter du 13 mai 2013 par la [2] (désormais la société [1]) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein daté du même jour, en qualité d'attaché opérateur B. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 dans la période examinée. Son lieu de travail était le Technicentre de [Localité 4] (37).