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n'était caractérisée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes au titre du harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée était victime de tracasseries incessantes relatives à la pose de ses congés payés ou à des incidents informatiques, qu'elle voyait son état de santé se détériorer au point que le 30 juillet 2003 son médecin traitant lui avait prescrit un arrêt de travail pour la période du 31 juillet au 17 août 2003 ; qu'à son retour, elle avait signé à la demande de son supérieur hiérarchique une demande de congés qui couvrait la période prise, faits de nature à caractériser le harcèlement moral allégué; que faute d'avoir tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, la cour d'appel a…

; que ne répond pas à cette condition la disposition subordonnant le versement d'une indemnité majorée à la conclusion d'une transaction individuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident du salarié : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappels de prime d'ancienneté, congés payés y afférents et rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la salariée justifiait par la production d'un contrat de travail du 1er juin 1979 et d'un courrier de son employeur d'une ancienneté au 1er juin 1979 à tout le moins reconnue par son employeur au 1er juillet 1981 ; qu'en jugeant l'employeur fondé à…

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la suppression du poste du salarié n'était pas justifiée par les difficultés économiques invoquées et si, comme soutenu par l'employeur, son reclassement n'était pas impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre de l'indemnité de congés payés, y compris sur préavis, l'arrêt retient qu'il y a lieu de confirmer pleinement la décision des premiers juges, y compris sur le montant des sommes allouées au salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur demandait l'infirmation du jugement en faisant valoir que le droit à congés payés non pris du salarié était en réalité de 19,5 jours, en ce compris la période de préavis,…

Attendu que pour rejeter les demandes en dommages-intérêts des salariés pour méconnaissance de l'obligation de reclassement et violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel retient qu'il n'est ni établi ni soutenu que des postes permanents étaient vacants, que l'employeur a recruté des intérimaires en septembre 2003, un mois après le retour des congés payés qui a suivi les licenciements, pour remplacer des salariés absents, ce qui ne peut lui être reproché, peu important qu'il s'agisse d'absences de longue durée ; qu'il était par ailleurs indispensable de rattraper les retards de livraisons accrus en septembre 2003 ce qui constituait un phénomène temporaire et qu'ensuite le nombre de travailleurs temporaires et resté de l'ordre de 10 soit environ le tiers des salariés habituellement absents ; qu'en définitive la constance du nombre d'intérimaire est le produit d'un nombre de…

Y..., ce salarié lui a fait savoir qu'il quittait l'entreprise au 4 juin suivant, en se plaignant du non paiement de son salaire et du refus de lui remettre un contrat de travail écrit ; qu'il a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaires, d'une indemnité de préavis et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration d'une partie devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne peut constituer un aveu judiciaire que si elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en déduisant de l'engagement pris par M.

prescription et , d'autre part, de la 36e à la 39e heure hebdomadaire à compter du 1er février 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société et les représentants à la procédure collective font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le salarié avait droit à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et à l'indemnisation de ses droits à repos compensateurs outre un complément d'indemnité de licenciement et renvoyé les parties à en effectuer le calcul dans la limite de la demande selon les termes de l'arrêt et notamment, pour la période en litige, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 47 heures 30 pour les semaines complètes (horaire quotidien de travail de 9h 30), le tout dans la limite des sommes demandées devant la cour, ainsi que d'avoir dit que le montant de ces créances sera à inscrire au passif de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 516-31 du code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une provision au titre d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 18 mai au 20 juin 2006, l'ordonnance retient qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'expiration du délai d'un mois fixe la date à partir de laquelle le salarié a droit au versement de son salaire au titre de la période comprise entre la date du second examen médical et celle du licenciement, qu'en l'espèce ce délai a bien été dépassé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte, et ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, qu'à l'expiration du délai d'un

mouvement de flexion extension et rotation du cou" ; qu'il a été licencié le 2 mars 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut être licencié à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident que s'il est déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise ; que pour juger que M.

; que par avis du 20 janvier 2006 visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et à tous postes de travail dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 16 février 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la salariée, qui a fait l'objet le 10 décembre 2005 d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 16 mars 2006, a été examinée par le médecin du travail le 20 janvier 2006 pendant la période de suspension de son contrat de travail, de sorte que cette visite ne peut constituer la visite de reprise exigée par les articles L. 122-24-4 et R.

1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge est tenu d'examiner chacun des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié ; que, dès lors, en déboutant M. Mourad X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Crêperie du manoir breton à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans examiner le grief qu'il formulait, dans ses conclusions d'appel, à l'encontre de son employeur tenant à ce que ce dernier lui avait donné l'ordre d'accomplir, après la fin de son service, des tâches qui ne lui incombaient pas en vertu de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L.

a, à la suite d'arrêts maladie, été déclarée par le médecin du travail, lors d'une seconde visite de reprise en date du 17 juillet 2001, inapte à tous postes dans l'entreprise, puis licenciée le 27 juillet 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1° / que lorsque l'inaptitude d'un salarié à tout poste dans l'entreprise est la conséquence de l'échec du reclassement auquel l'employeur a régulièrement procédé suite à une première déclaration d'inaptitude, il en résulte nécessairement, sauf pour le juge à relever des circonstances particulières tenant notamment à une évolution des postes susceptibles d'être proposés au salarié, que son reclassement dans l'entreprise…

; que le salarié a été en arrêt maladie du 25 janvier au 10 mai 1999, puis, à nouveau, à compter du 7 décembre 2000 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 16 février 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de commissions et des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de rappels de commissions, congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Lacroix démontrait dans ses écritures d'appel que M. Yann X... avait été rémunéré des ventes effectuées avec la société Azur sièges ; qu'en affirmant que la société Lacroix ne l'aurait pas mise en "demeure" (sic) de vérifier si les commissions générées par Yann X...

d'un brevet d'invention visant la production d'un produit pharmaceutique à usage vétérinaire, a conclu avec la société Bioneptune technologies une licence de brevet le 19 décembre 2002 ; qu'estimant que ses prestations en qualité de technicien au profit de cette société caractérisaient un contrat de travail à son égard, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive, un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que M. X...

d'un brevet d'invention visant la production d'un produit pharmaceutique à usage vétérinaire, a conclu avec la société Bioneptune technologies une licence de brevet le 19 décembre 2002 ; qu'estimant que ses prestations en qualité de technicien au profit de cette société caractérisaient un contrat de travail à son égard, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive, un rappel de salaires et des indemnités de congés payés ; Attendu que M. X...

; que, par arrêt rendu le 30 mars 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné les sociétés employeur au paiement de diverses sommes ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de cassation en date du 22 mars 2006 seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents et à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que sur renvoi, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen :…

, payable en fonction de la réalisation d'objectifs à définir ultérieurement par les parties, pour un montant maximum de 91 469 euros le 1er avril 2003 et un montant maximum équivalent le 1er avril 2004 ; qu'il a été licencié le 3 mai 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la "LTI" outre les congés payés afférents l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, d'une part, que les objectifs ont été explicités au salarié dans le compte rendu d'entretien annuel du 27 décembre 2001 et, d'autre part, "qu'il ressort de l'entretien d'évaluation du 3 janvier 2003 qu'à l'exception de la démarche EFQM, qui a été partiellement réalisée, les objectifs définis en décembre 2001 n'ont pas été atteints, ceux de la LTI étant qualifiés d'inconsistants, avec, comme mention, "à revoir dans une discussion globale de rémunération annuelle" ;…

ne pouvait pas être licencié pour des faits déjà sanctionnés par une mise à pied disciplinaire, d'avoir en conséquence dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société CRMT à payer au salarié les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, de 2 126,45 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 37 252,56 euros à titre d'indemnité de préavis et de 3 725,26 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…

; que, considérant qu'elle ne bénéficiait pas des stipulations de l'article 3 de l'accord du 28 décembre 2000 relatif à la modulation et à la réduction du temps de travail de la direction des opérations d'assurance de Direct assurance, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'accord applicable ainsi que des dispositions légales relatives au fractionnement des congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour non-respect de l'article 3 de l'accord du 28 décembre 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant interprétatif d'un accord collectif s'impose, avec effet rétroactif, à la date d'entrée en vigueur de l'accord initial, aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au…

; que les relations de travail ont pris fin en octobre 2002 ; qu'un incident ayant nécessité une grosse réparation sur la moto de l'employeur, alors que le salarié gardait le domicile de ce dernier durant le mois d'août 2002, opposait les parties ; qu'un solde de tout compte signé le 31 octobre 2002 fait état d'un salaire pour septembre 2002 et d'une indemnité de congés payés de vingt-six jours, pour un montant total de 564,36 euros ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et avoir été privé de son emploi irrégulièrement par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire, et d'un rappel au titre des congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaires et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1° / qu'en se bornant à indiquer que…

X..., et sur les deuxième, troisième moyens du pourvoi de M. Y... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande des salariés tendant à obtenir le paiement de congés payés sur la prime conventionnelle dite "pour remboursement de frais", les arrêts retiennent que cette prime est calculée en fonction du nombre de jours et est destinée à compenser l'impossibilité de prendre un repas à domicile du fait de l'horaire continu, et en déduisent qu'elle constitue un remboursement de frais effectivement exposés par les salariés ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.