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Cour de cassation · 9 avril 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-46.053

LicenciementCongés payés
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société LacroixÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 2006), que M. X..., qui exerçait les fonctions de VRP multicartes pour diverses sociétés et notamment pour la société Azur sièges, a été engagé le 6 avril 1998 par la société Lacroix, fournisseur d'Azur sièges ; que le salarié a été en arrêt maladie du 25 janvier au 10 mai 1999, puis, à nouveau, à compter du 7 décembre 2000 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 16 février 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de commissions et des dommages-intérêts ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Lacroix aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lacroix à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 2006), que M. X..., qui exerçait les fonctions de VRP multicartes pour diverses sociétés et notamment pour la société Azur sièges, a été engagé le 6 avril 1998 par la société Lacroix, fournisseur d'Azur sièges ; que le salarié a été en arrêt maladie du 25 janvier au 10 mai 1999, puis, à nouveau, à compter du 7 décembre 2000 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 16 février 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de commissions et des dommages-intérêts ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de rappels de commissions, congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que la société Lacroix démontrait dans ses écritures d'appel que M. Yann X... avait été rémunéré des ventes effectuées avec la société Azur sièges ; qu'en affirmant que la société Lacroix ne l'aurait pas mise en "demeure" (sic) de vérifier si les commissions générées par Yann X... de façon indirecte avaient bien été portées à son crédit, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la société Lacroix en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en statuant ainsi, elle a en outre méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en se bornant à dire, pour justifier le montant des condamnations, qu'elle "est convaincue qu'il a bien droit aux commissions telles qu'il les a calculées", la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en affirmant d'une part avoir la conviction que "le salarié a droit aux commissions telles qu'il les a calculées", d'autre part que la vérification des commissions générées par Yann X... n'était pas possible, ce dont serait résulté un préjudice devant être réparé par l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ qu'en tout cas que la cour d'appel ne pouvait à la fois ordonner le paiement des rémunérations, et la perte de chance de prouver le montant des rémunérations dues ; que ce faisant, elle a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de méconnaissance des termes du litige et d'insuffisance de motivation, le moyen dans ses quatre premières branches ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ;

Et attendu, ensuite, que le moyen, pris en sa cinquième branche, manque en fait, la cour d'appel ayant alloué au salarié des dommages-intérêts sur le fondement de l'exécution déloyale par l'employeur de son obligation contractuelle et non du fait de la perte de chance du salarié d'apporter la preuve de ses allégations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lacroix aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lacroix à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.

Textes cités

5 références

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … 1°/ que la société Lacroix démontrait dans ses écritures d'appel que M. Yann X... avait été rémunéré des ventes effectuées avec la société Azur sièges ; qu'en affirmant que la société Lacroix ne l'aurait pas mise en "demeure" (sic) de vérifier si les commissions générées par Yann X... de façon indirecte avaient bien été portées à son crédit, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la société Lacroix en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, elle a en outre méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à dire, pour justifier le montant des condamnations, qu'elle "est convaincue qu'il a bien droit aux commissions telles qu'il les a calculées", la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en …
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  • 4Code de procédure civile
    Passage cité
    … avec la société Azur sièges ; qu'en affirmant que la société Lacroix ne l'aurait pas mise en "demeure" (sic) de vérifier si les commissions générées par Yann X... de façon indirecte avaient bien été portées à son crédit, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la société Lacroix en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, elle a en outre méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à dire, pour justifier le montant des condamnations, qu'elle "est convaincue qu'il a bien droit aux commissions telles qu'il les a calculées", la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant d'une part avoir la conviction que "le salarié a droit aux commissions telles qu'il les a calculées", d'autre part que …
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  • 5Code de procédure civile
    Passage cité
    … avec la société Azur sièges ; qu'en affirmant que la société Lacroix ne l'aurait pas mise en "demeure" (sic) de vérifier si les commissions générées par Yann X... de façon indirecte avaient bien été portées à son crédit, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la société Lacroix en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, elle a en outre méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à dire, pour justifier le montant des condamnations, qu'elle "est convaincue qu'il a bien droit aux commissions telles qu'il les a calculées", la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant d'une part avoir la conviction que "le salarié a droit aux commissions telles qu'il les a calculées", d'autre part que …
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  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … Lacroix en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, elle a en outre méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à dire, pour justifier le montant des condamnations, qu'elle "est convaincue qu'il a bien droit aux commissions telles qu'il les a calculées", la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant d'une part avoir la conviction que "le salarié a droit aux commissions telles qu'il les a calculées", d'autre part que la vérification des commissions générées par Yann X... n'était pas possible, ce dont serait résulté un préjudice devant être réparé par l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure …
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Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … en sa cinquième branche, manque en fait, la cour d'appel ayant alloué au salarié des dommages-intérêts sur le fondement de l'exécution déloyale par l'employeur de son obligation contractuelle et non du fait de la perte de chance du salarié d'apporter la preuve de ses allégations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lacroix aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lacroix à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    t pour la société Azur sièges, a été engagé le 6 avril 1998 par la société Lacroix, fournisseur d'Azur sièges ; que le salarié a été en arrêt maladie du 25 janvier au 10 mai 1999, puis, à nouveau, à compter du 7 décembre 2000 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 16 février 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de commissions et des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de rappels de commissions,
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  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    é a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de commissions et des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de rappels de commissions, congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Lacroix démontrait dans ses écritures d'appel que M. Yann X... avait été rémunéré des ventes effectuées avec la société Azur sièges ; qu'en affirmant que la société Lacroix ne l'aurait pas mise en "demeure" (sic) de vé
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    été Azur sièges, a été engagé le 6 avril 1998 par la société Lacroix, fournisseur d'Azur sièges ; que le salarié a été en arrêt maladie du 25 janvier au 10 mai 1999, puis, à nouveau, à compter du 7 décembre 2000 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 16 février 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de commissions et des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de rappels de commissions, congés payés aff
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00757
Identifiant source
613726c8cd580146774284ad
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