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la salariée avait bénéficié pendant 10 ans du paiement de ses frais de déplacement pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ce dont il résultait que l'employeur avait consenti un avantage contractuel inclus dans la rémunération auquel il ne pouvait unilatéralement mettre fin, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne la coopérative Lur Berri aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

Vu les articles L. 324-11-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que ses écritures d'appel ne comportent aucune critique des dispositions du jugement relatives à l'application de l'article L. 324-11-1 du code du travail relatif à l'indemnité pour travail dissimulé, et que les moyens d'appel ne se suppléant pas, en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, le jugement sera confirmé sur ce point ; Attendu cependant, d'une part, que les écritures d'appel de la société mentionnent, bien que de façon lapidaire, son opposition à ce qu'il soit considéré qu'elle a volontairement dissimulé les heures

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée relative aux heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnité compensatrice de repos compensateur et congés payés afférents, sans vérifier la réalité des prétendues heures supplémentaires invoquées par la salariée ni rechercher si celles-ci avaient été sollicitées par l'employeur, sans non plus rechercher l'horaire effectivement pratiqué au sein de l'entreprise et sans tenir compte enfin de ce que l'employeur apportait la démonstration de l'absence de réalisation des heures réclamées ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par la salariée, la cour d'appel a retenu que l'existence d'heures supplémentaires était établie et en a fixé le nombre ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la société MT Textile à lui verser une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que la loi ne disposant que pour l'avenir, elle ne saurait régir les effets à venir des contrats conclus avant son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail à temps partiel de Mme X... a été conclu le 17 mars 1998, et a fait l'objet d'un avenant signé par les parties le 15 mars 1999, tandis que les dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail aux termes desquelles les horaires de travail des salariés à temps partiel

il résulte de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail que la société s'était engagée à assurer une légère progression du pouvoir d'achat des salariés et à maintenir la rémunération ; qu'il s'en déduisait nécessairement que la prime d'ancienneté devait être maintenue dans son montant conventionnellement prévu, peu important que dans cet accord il n'y ait aucun chapitre concernant la continuation du versement de cette prime sur la base de 169 heures ; que faute d'avoir ainsi statué, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'accord d'entreprise en cause en violation dudit accord et des articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les barèmes prévus par la convention collective étant établis sur la base d'un

Le «1er mai» qui se définit par sa date et non simplement par une durée consécutive de 24 heures, ne peut s'entendre que comme un jour civil calendaire commençant à 0 heure et finissant à 24 heures sans qu'il puisse en être donné une définition variable en fonction des horaires en vigueur dans l'entreprise Viole les articles L. 222-5 et L. 222-7 du code du travail le conseil de prud'hommes qui retient une définition du 1er mai variable en fonction des horaires en vigueur dans l'entreprise et non une définition calendaire de ce jour férié

par arrêté du 12 décembre 1983 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue le 27 avril 1973 ; Attendu qu'aux termes de cet article "dans sa politique de rapatriement d'ingénieurs ou de cadres, l'entreprise devra tenir compte des perspectives de réinsertion ultérieure des intéressés dans l'un de ses établissements de métropole afin de pouvoir les affecter dès le retour à des emplois aussi compatibles que possible avec l'importance de leurs fonctions antérieures à leur rapatriement" ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir dire que la rupture de son contrat au 17 mai 2002 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et rejeter l'ensemble de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991 en qualité d'inspecteur régional par la société Norwich Union, absorbée depuis par la société Abeille vie, devenue elle-même société Aviva vie, sur le secteur d'intervention Moselle (57) et Bas-Rhin (87) avec une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que le 18 juin 2001 il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que le 31 juillet 2001 il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 19 novembre 2001 comme médecin spécialiste par la société Centre de médecine nucléaire de Quimper, a été licencié le 14 août 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action ainsi intentée devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel énonce que l'article 13 du contrat de travail stipule qu' "en cas de difficultés soulevées soit par l'exécution, soit par l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux membres du conseil départemental de l'Ordre des médecins du Finistère, chacun choisissant librement un des deux membres" ; que le préliminaire de…

par jugement du 29 mai 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que saisie d'un recours contre ce jugement, la cour d'appel de Toulouse a rejeté le déclinatoire de compétence qui lui était présenté par le préfet de Haute-Garonne ; que, le conflit ayant été élevé, le Tribunal des conflits, par décision du 23 février 2004, a annulé l'arrêté de conflit pris par le préfet ; que, par arrêt du 3 juin 2005, la cour d'appel de Toulouse a réformé le jugement du conseil de prud'hommes ; que, d'abord, constatant l'irrégularité du contrat conclu le 22 mai 1996 pour une durée de deux mois alors que la durée minimale d'un tel contrat était fixée à trois mois par l'article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié pris en application de l'article L.

la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière dite CCAS, en qualité d'ouvrier d'entretien, selon contrat saisonnier à durée déterminée, du 25 août 1999 jusqu'au 30 septembre 1999, puis, au motif d'un surcroît d'activité, selon contrat à durée déterminée du 1er octobre 1999 au 30 mars 2000, lequel a été renouvelé par avenant jusqu'au 31 décembre 2000 ; qu'à compter du 1er janvier 2001, la relation contractuelle s'est poursuivie en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; que M. X... a été élu conseiller prud'homal ; que le 19 avril 2004, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

par contrat de travail à durée indéterminée le 15 juillet 2004 à effet du 3 août suivant par M. Y... qui l'a congédiée après ses deux premières heures de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle n'était soumise à aucune période d'essai et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 8 juin 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner M. Y... à lui verser diverses indemnités à titre de licenciement abusif, pour non respect de la procédure de licenciement, de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'absence de contrat écrit, l'

par contrat de travail à durée indéterminée le 21 avril 2003 par la société ANR immobilier exerçant sous l'enseigne Laforest immobilier, en qualité de VRP négociateur ; que le salarié qui a donné sa démission le 21 mai 2004 et a effectué son préavis jusqu'au 22 juillet 2004 a perçu des commissions au titre de son droit de suite durant les mois suivants jusqu'à son solde de tout compte; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un solde de commissions et congés payés afférents outre des dommages-intérêts au titre d'un "préjudice bancaire" ; Attendu que la société ANR immobilier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 12 décembre 2005) de l'avoir condamnée à payer au salarié la somme

l'employeur avait manifestement commis une faute en enjoignant au salarié dès le lendemain de sa mise en arrêt maladie de restituer le véhicule de fonction alors que depuis l'origine de la relation salariale il lui en laissait la jouissance en dehors de ses périodes de travail (week-end, jours fériés, congés, arrêts maladie), deuxièmement, que l'employeur avait ainsi brutalement modifié et sans l'accord du salarié un avantage en usage entre les parties, en rétorsion manifeste de l'envoi d'un certificat d'arrêt maladie intervenant dans un contexte conflictuel, et troisièmement, que cette attitude de l'employeur avait été encore aggravée par une plainte pénale injustifiée déposée contre le salarié, viole l'article 455 du nouveau code de procédure

Vu les articles L. 122-3-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de professeur d'anglais par la société Groupe Wesford selon contrat à durée déterminée du 20 septembre 2000 pour dispenser 392 heures de cours du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2001 ; qu'elle a reçu le 31 décembre 2000, alors qu'elle avait dispensé 162 heures d'enseignement, un solde de tout compte et une attestation ASSEDIC ; qu'elle a repris son activité le 4 janvier 2001, que le 31 juillet l'employeur lui a adressé un solde de tout compte et une attestation ASSEDIC ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir que les relations contractuelles, à compter du 4 janvier 2001,

La Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas à ce que l'ouverture du droit à congés payés soit soumise à la condition de l'accomplissement d'un travail effectif durant la période de référence. Il résulte par ailleurs de l'article L. 223-4 du code du travail que les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du même code.

par jugement du 27 mars 1996 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral ; que le 19 novembre 1996, M. X... a introduit devant le conseil de prud'hommes de Paris une seconde instance à l'encontre de son employeur pour obtenir un rappel de salaires pour la période de novembre 1991 à septembre 1996, des rappels de prime pendant 5 ans et de congés payés y afférents ainsi que les indemnités de rupture de son contrat de travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt rendu le 29 septembre 1998, la cour d'

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne l'URSSAF de Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 1 200 euros aux douze salariés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

considérant que la mise à pied avait un caractère conservatoire et que l'employeur, en la prononçant, n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire, alors que la mise à pied ne faisait aucune référence à l'éventualité d'un licenciement, qu'aucune faute grave n'avait été reprochée au salarié et qu'il ne résulte nullement des constatations de la cour d'appel qu'une telle mesure ait été rendue indispensable par le comportement du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la mise à pied, notifiée à titre conservatoire, avait été prononcée pour une durée déterminée, sans perte de salaire et dans l'attente des résultats de l'enquête diligentée par l'employeur afin de

par lettre du 13 mars 1998 ; qu'après deux renvois de l'affaire à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a prescrit aux parties par ordonnance du 22 février 1999, de communiquer leurs pièces et de déposer leurs conclusions dans un délai expirant le 31 mai 1999 pour la salariée, et le 1er octobre 1999 pour l'employeur, puis a renvoyé à nouveau l'affaire au 20 octobre 1999 ; qu'à cette date, ces diligences n'ayant pas été accomplies, la juridiction a radié l'affaire ; que Mme X... a sollicité une réinscription de la procédure au rôle le 12 janvier 2001, puis un renvoi à l'audience du 4 juillet 2001 ; que le conseil de prud'hommes a accordé ce nouveau renvoi au 23 janvier 2002, impartissant de nouveau aux intéressés un délai fixé au 23