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l'association Alsace nature en qualité de "chargé de mission information-formation", a été licencié pour faute grave le 28 mars 2000 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 mai 2005) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail et 12 de la convention collective des organismes de développement économique ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve, que le salarié, refusait depuis plusieurs mois de se conformer aux directives de l'employeur et entretenait avec la plupart des collègues de travail et la hiérarchie des relations

l'employeur de son obligation de fournir du travail à son salarié ne prive pas ce dernier du droit de percevoir sa rémunération ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de rappel de salaire dès lors que la société Baker Hugues Inteq ne l'avait affecté à aucune mission pendant la période considérée, soit entre octobre 2002, date de la cassation de sa mission en Guinée équatoriale, et juillet 2003, fin du préavis ayant couru depuis son licenciement notifié le 25 avril 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que M. X..., qui chiffrait sa réclamation devant la cour d'appel pour la même période par un raisonnement impliquant que la prime journalière n'était due que pendant les périodes passées par lui à l'étranger, est irrecevable à présenter un moyen contraire devant la Cour de cassation ;

il résulte des termes de la lettre de licenciement de la salariée, en date du 15 février 2001, que celle-ci avait été licenciée pour abandon de poste, le Crédit lyonnais reprochant expressément à la salariée d'être en absence injustifiée depuis le 18 décembre 2000, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération le motif visé dans la lettre de licenciement, dont elle a considéré qu'il importait peu, la cour d'appel a méconnu les limites du débat et violé ainsi, par refus d'application, l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le Crédit lyonnais n'avait pas fait de proposition de réintégration à la salariée cinq jours avant la fin de son congé sabbatique, que c'était à bon droit

Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaires, l'arrêt attaqué retient qu'à défaut de demander sa réintégration, le salarié est en droit de demander la réparation du préjudice qui lui est causé par la rupture de son contrat de travail, laquelle prend nécessairement effet au jour où elle est prononcée par l'employeur, sans qu'il y ait lieu à en reporter les effets ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture,

par lettre du 26 mai 1998 en raison de son refus opposé à sa mutation à Tours, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire suite à l'annulation de la mise à pied et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral alors, selon le moyen

par jugement du 21 septembre 2005, le tribunal de grande instance de Mende a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de l'association et désigné M. Y... en qualité de mandataire liquidateur ; qu'il a repris l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2004) d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X... était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et d'avoir débouté l'association Solstices de sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen : 1 / que l'application volontaire d'une convention collective peut n'être que partielle et doit résulter d'une intention claire et non équivoque de l'employeur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 24 juillet 1989 par la société Continental Service Groupe en qualité d'ouvrier nettoyeur ; que son contrat de travail a été repris par la société Auwill le 3 janvier 2000 qui l'a licencié le 7 avril 2000 pour faute grave tirée d'un abandon de poste et d'absences répétées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1966 par la société Fichet Bauche en qualité d'inspecteur commercial ; qu'en janvier 1996 il est devenu directeur export d'une filiale de cette société, la société Fichet sécurité physique, à laquelle son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail à compter du 1er juillet 1996 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2000 ; Attendu que l'arrêt attaqué, déclarant le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X..., employé en qualité de charcutier par M.

par contrat du 1er septembre 1998 ; que le 1er septembre 2000 il était mis fin à ses responsabilités de chef d'établissement et il lui était proposé le poste de directeur du développement ; que, par lettre du 30 novembre 2000, M. X... démissionnait de ses fonctions en exposant qu'aucun nouveau contrat concernant le poste de directeur du développement ne lui avait été soumis et que ce poste ne correspondait pas aux fonctions qu'il avait exercées pendant dix ans et demandait à ne pas effectuer son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification des fonctions de M. X... qui constituait une rétrogradation avait été mise en oeuvre unilatéralement par l'employeur sans l'accord du salarié, a légalement justifié sa décision ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que cette ancienneté était de 19 ans de sorte que le salarié avait droit à 19 fois mois de salaire ; que faute d'avoir tiré cette conséquence de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 26 de la convention collective nationale du 6 mars 1953 du caoutchouc ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 26 de la convention collective nationale du caoutchouc prévoit que la valeur "A" correspond à l'âge auquel le collaborateur a reçu notification d'un poste classé V et que la limite de 65 ans a été prévue pour préciser que les années passées dans le poste classée V au-delà de 65 ans n'étaient pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que seules les années passées dans le poste classé niveau V devaient être prises en considération ;

Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale. Il en résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures.

par lettre du 1er juin 2001 ; qu'elle a également saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement, notamment, des sommes de 2 717,04 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 7 410,10 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que dès lors que la salariée avait abandonné sa demande au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y avait lieu de confirmer le jugement et de condamner l'employeur aux sommes fixées par cette décision à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d'intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existence d'une catégorie professionnelle alors que l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, applicable aux accords d'intéressement conclus après l'entrée en vigueur de cette loi, ne l'autorise pas.

par lettre du 1er octobre 2001, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Angers, 23 mars 2004) d'avoir débouté la salariée de ses demandes en paiement des salaires à compter du 2 mars 2001, en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, et congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le syndicat CFDT de la métallurgie de la Sarthe de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune retenue de salaire ne peut être infligée à un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux ;

par lettre recommandée du 8 octobre 1999, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur de ne plus lui avoir payé l'intégralité de ses salaires depuis mai 1998 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires pour la période du 1er mai 1998 au 10 août 1999 outre les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié n'a pas droit au paiement de sa rémunération pour les périodes pendant lesquelles il s'absente de son poste de travail ; qu'en l'espèce, la société Euro sécurité faisait valoir que M. X... avait

par contrat à temps partiel, à raison de 6 heures par jour, 5 jours par semaine ; qu'elle devait bénéficier de "tous les droits et avantages résultant de la convention collective n° 3044 du commerce de gros" ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 18 au 30 juin 1999 et du 16 juillet au 15 août 1999 ; que par lettre du 21 juin 1999, elle a reproché à son employeur ses "harcèlements moraux répétitifs des dernières semaines" ; que le 28 juin 1999, elle a donné sa démission par téléphone et l'a confirmée par lettre du même jour, précisant qu'elle ne ferait plus partie du personnel à compter du 1er juillet 1999 ; que le 30 juin 1999, elle a signé un reçu pour solde de tout compte qu'elle a ensuite dénoncé par lettre du 7 juillet ; que, le 15 juillet, la société lui a rappelé qu'elle devait effectuer un préavis de trois mois à compter du 19 juillet ;

par jugement du tribunal de commerce du Havre, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 octobre 2002, Mme Y... étant désignée mandataire liquidateur ; Attendu que pour déclarer l'action des salariés irrecevable, les arrêts attaqués retiennent que la nature transactionnelle de l'indemnité de 10 000 frs figurait expressément dans l'accord du 30 juillet 2001 ce qui impliquait la conclusion d'une transaction pour en percevoir le montant, que les transactions ont été signées après le licenciement des intéressés et que la société qui connaissait des difficultés ayant conduit à sa liquidation, a fait des concessions non dérisoires dès lors que l'indemnité transactionnelle s'ajoutait à la majoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'ancienneté ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la participation effective de la salariée au fonctionnement de la Crèche Pimprenelle et sa rémunération dépendaient de la seule volonté du maire ; que, le 31 janvier 1995, celui-ci lui avait adressé une lettre lui précisant qu'il prendrait un arrêté mettant fin à son détachement à la mairie le 31 mars 1995, sans allusion à sa collaboration auprès de l'association ; qu'elle avait perçu des salaires en février et mars 1995 ainsi que des sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis ; que, dans ces conditions, la collaboration de la salariée à l'association Crèche Pimprenelle étant nécessairement liée à son détachement à la mairie, la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement ;

l'employeur peut, par voie de contrats à durée déterminée successifs, pourvoir au remplacement de salariés qui, eux-mêmes, avaient vocation à remplacer d'autres salariés, dès lors que ces contrats n'ont ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... a conclu avec la société Escota plusieurs contrats à durée déterminée successifs en vue de pourvoir au remplacement temporaire et partiel de salariés eux-mêmes chargés de remplacer des agents titulaires et auxiliaires absents ; que la société Escota faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ces contrats avaient été conclus à titre purement occasionnel et étaient totalement indépendants les uns des autres ;