Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-40.648

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2006

Numéro d'affaire

05-40.648

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par le Crédit lyonnais en qualité de responsable de la cons…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par le Crédit lyonnais en qualité de responsable de la consolidation du groupe le 20 décembre 1990 ; que de 1995 à 1997, elle a été responsable du service centralisation comptable ; qu'elle a quitté la société dans le cadre d'un congé sabbatique, pris en application de l'accord du 10 juillet 1996 mettant en oeuvre un plan social, du 16 décembre 1996 au 16 décembre 1999 ; que ce congé a été renouvelé pour une durée d'un an, qu'ayant sollicité sa réintégration dès le 12 septembre 2000 et n'ayant reçu aucune proposition formalisée 5 jours avant l'échéance du congé sabbatique, elle a indiqué à son employeur qu'elle comptait saisir la juridiction prud'homale afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de sa non réintégration ; qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes le 17 janvier 2001…