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Viole les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil, la cour d'appel qui, relevant que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et que la procédure de licenciement avait été menée à terme, n'en tire pas la conséquence légale que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifié

maintien dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Alkopharm aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alkopharm à payer à Mme X...

a été licenciée pour faute grave par la société Mona Lisa investissements ; que la salariée ayant attrait les deux sociétés devant le conseil de prud'hommes, cette juridiction, statuant en formation de départage, a déclaré la société Mona Lisa Holding employeur de la salariée depuis le 1er août 2002, et l'a condamnée à indemniser le licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse de la salariée ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel principal formé par la société Mona Lisa investissement et, en conséquence, déclaré irrecevable l'appel provoqué de la société Mona Lisa Holding, alors, selon le moyen, que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a renoncé ; que la circonstance qu'une partie ait été mise hors de cause sans qu'aucune condamnation ne soit mise à sa charge par la décision de première instance…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Tixit qui l'employait en qualité de responsable technico-commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 mars 2004, pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique, et diffusé dans l'entreprise, une lettre contenant des propos jugés diffamatoires et injurieux et constituant une remise en cause de la politique de la société et de son dirigeant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié ne s'est pas limité dans sa correspondance à répondre aux griefs que lui faisait son supérieur hiérarchique mais l'a lui-même attaqué et a…

X..., agent de propreté au service de la société CGEA Onyx, devenue Veolia propreté, a été licencié le 20 avril 2004 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que la société n'établissait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement et la condamner en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la société produit cent soixante deux lettres de demande de reclassement rappelant les postes proposés par le médecin du travail ; que toutefois , il n'est versé aux débats aucune réponse, de sorte que la cour d'appel ne peut savoir si des propositions ont été faites et étudiées ou favorisées par l'employeur, ni juger de la bonne volonté mise par l'employeur pour les rendre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2008), que M. X..., employé par la société Ed depuis le 17 octobre 2001 et licencié le 20 mars 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en a été débouté par un jugement du 21 décembre 2005 dont il a relevé appel le 24 janvier 2006 ; que la société Ed ayant soulevé l'irrecevabilité de cet appel en raison de sa tardiveté, il a été autorisé par le président à transmettre une note en délibéré ; Attendu que M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2008) que M. X... a été engagé le 1er février 2000 par la société Omni Buro Var (la société), en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié le 28 juillet 2005 pour motif économique ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

société et l'un de ses salariés, M. X..., à la suite du licenciement de celui ci, l'arrêt retient que s'il est établi que la société Razel a versé deux fois l'indemnité transactionnelle prévue à l'accord signé entre les parties, le salarié conteste la validité de la transaction et soutient pouvoir prétendre à des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant supérieur à la somme dont la restitution est réclamée, de sorte que la prétention de la société Razel se heurte à une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le droit de l'employeur à la restitution de la somme indûment payée n'était pas sérieusement contestable, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2008, entre…

le maintien de l'intéressé dans l'entreprise, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'APAJH 34 à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 2 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'association APAJH 34 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association APAJH 34 à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

: - de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [F] aux sommes suivantes : * 239,21 € au titre des salaires, * 239,55 € au titre de rappel des salaires, * 938,43 € à titre d'indemnité de congés payés, * 1 435,25 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 4 305,75 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 37,18 € à titre de remboursement de carte orange, * 2 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - d'ordonner la remise des certificats de travail, bulletins de paie et attestation ASSEDIC conformes, - de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS.

ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement, d'où il suit que le moyen qui manque en fait dans sa première branche et qui est infondé pour le surplus ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, qui n'est pas nouveau : Attendu que Mme X...

victime l'appelant au sens de l'ancien article L.122.49 du code du travail, les premières revendications clairement exprimées relatives au respect des règles du droit du travail précédant de peu la procédure de licenciement, laquelle vise des faits révélés précisément au chef de service au moment des réclamations de M. X...

; que par arrêt du 24 janvier 2007 (pourvoi n°05 40.639), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Douai rejetant les demandes de la salariée pour ne pas avoir expliqué les raisons objectives qui s'opposaient à ce que l'un des postes disponibles dans la région d'Avignon soit proposé à la salariée, contrainte de changer son domicile pour des raisons familiales sérieuses, et a renvoyé l'affaire devant la même cour autrement composée ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches et sa cinquième branche : Attendu que Mme X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 2008) et les productions, que M. X..., engagé en qualité de voyageur représentant placier le 24 juin 1990 par la société Dasras et fils et promu directeur commercial le 1er mars 2000, a été licencié pour motif économique le 3 juin 2006 ; Attendu que M. X...

; que par lettre du 10 mars 2005, elle s'est vu notifier une mise à pied sans rémunération du 18 février (après midi) au 14 mars 14 heures et une rétrogradation à la fonction d'agent polyvalent avec le salaire correspondant sous réserve de son accord sur cette modification du contrat de travail, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 avril 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser les indemnités correspondantes, alors, selon le moyen : 1° / que si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, un fait antérieur à deux mois peut toutefois être pris en considération dans la mesure où le comportement…

; qu'elle a de même écarté le troisième grief tiré de ce que le salarié n'aurait pas enlevé des déchets de coupe de bois après sciage ; que sur les deuxième et quatrième griefs de l'employeur, la cour d'appel a relaté les arguments des parties sans trancher le caractère réel et sérieux de ces griefs ; qu'enfin la cour d'appel a énoncé que si aucun grief pris isolément ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'ensemble des faits reprochés caractérise une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et appréciations, violant l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la CPAM du Tarn et Garonne, en qualité de secrétaire à compter du 1er avril 1997, Mme X... a été licenciée le 23 juin 2004 par acte d'huissier pour fraude aux horaires de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en retenant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas vérifié, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les écritures de la salariée, si la cause du licenciement dont elle avait été l'objet ne résidait pas en réalité dans la circonstance qu'elle avait dénoncé les dysfonctionnements de son service et le comportement de certains de…

d'entretien des organes de sécurité de l'entreprise ; qu'elle a cependant, dans le même temps, relevé que l'intéressé, responsable de production et de maintenance avait, par avenant du 1er octobre 2000, reçu tout pouvoir pour prendre toutes mesures et toutes décisions en vue d'appliquer ou de faire appliquer les réglementations en vigueur mettant en cause la responsabilité du chef d'entreprise dans tous les domaines et plus particulièrement la réglementation du travail et de la main d'oeuvre et les prescriptions d'hygiène et de sécurité prévues par les lois et règlements en vigueur ; que la cour d'appel aurait dû en déduire qu'il ne pouvait être reproché au salarié, bénéficiaire d'une délégation générale de pouvoir contractuellement prévue, et qui comptabilisait au surplus près de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise sans jamais avoir été sanctionné, une faute grave tirée d'une…

professionnelle dans l'entreprise, ce qui le faisait sortir du champ d'application des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail ou de l'article L. 412-18 du même code, de sorte qu'il n'y avait pas lieu pour l'entreprise de demander au préalable l'avis du comité d'entreprise ou l'autorisation de l'inspection du travail, a été licencié pour une cause réelle et sérieuse ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE, sur la violation de la procédure spéciale, la jurisprudence confirme qu'un employeur ne peut garder à son service un salarié étranger en situation irrégulière et que cette situation a pour effet de placer un recours de ce salarié, qui est aussi représentant du personnel, hors du champ de l'article L.

Par recours en date du 27 juin 2007, Madame [B] [C] demandait devant la conseil des prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société ELITE AUTO. Par jugement contradictoire du 11 septembre 2008, la section Commerce du conseil de prud'hommes de Rambouillet a : débouté Madame [C] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail; jugé que le licenciement de Madame [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné la société ELITE AUTO à verser à Madame [C] les sommes suivantes : 48.636,72 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.267,03 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.916,73 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris ; ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne les salaires et accessoires du salaire, dit que la moyenne des salaires s'élevait à 4.053,06…