Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 08-42.617

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2009

Numéro d'affaire

08-42.617

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02143

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué( Aix-en-Provence, 3 mars 2008), que Mme X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué( Aix-en-Provence, 3 mars 2008), que Mme X..., employée en qualité de télé-actrice par la société Mona Lisa investissements depuis le 15 octobre 2001, a été transférée avec son accord à la société Mona Lisa Holding pour y exercer les fonctions de secrétaire de direction à compter du 1er août 2002 ; que son contrat prévoyait une période probatoire de deux mois à l'issue de laquelle la salariée a été invitée à reprendre son poste à la société Mona Lisa investissements, ce qu'elle a refusé ; que par lettre du 13 novembre 2002, Mme X... a été licenciée pour faute grave par la société Mona Lisa investissements ; que la salariée ayant attrait les deux sociétés devant le conseil de prud'hommes, cette juridiction, statuant en formation de départage, a déclaré la société Mona Lisa…