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Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective n° 3229 " Enseignement privé professeurs du secondaire " du 23 juillet 1964 ; Attendu que pour condamner la société La Pradette à payer une somme à la salariée à titre de rappel de salaire, outre une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que pendant la suspension de son contrat pour cause de maladie Mme X...

que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que commet une faute grave une psychologue clinicienne, ayant le statut de cadre, qui fait preuve d'insubordination réitérée en refusant à la fois d'accomplir des taches relevant de ses attributions, et de se plier aux règles en vigueur au sein de l'institution où elle travaille ainsi qu'aux instructions de sa hiérarchie, et qui manque encore à son devoir de réserve au mépris des règles déontologiques de sa profession notamment en prenant à témoin la mère d'un enfant…

Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que M. X...

et cotisations sociales s'y rapportant, a notifié le 27 février 2006 à Mme X... un licenciement pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'IFAC 47 fait grief à l'arrêt de juger que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ni la perte d'un marché, ni la poursuite de l'activité s'y rapportant par le nouvel entrant, à la suite d'une réattribution de ce marché dans le cadre d'un appel d'offres, ne peuvent suffire, en l'absence de tout transfert d'éléments d'exploitation corporels et incorporels significatifs, à entraîner un changement d'employeur ; qu'en estimant que le contrat de travail signé entre Mme X...

Après une tentative infructueuse de négociations entre les parties, ayant duré plusieurs années et tendant de la part de Mme [W] [K], à obtenir paiement avant son départ en retraite de droits d'auteur, Mme [W] [K] était mise à la retraite par son employeur en juin 1999. Estimant cette mise à la retraite injustifiée, Mme [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en 2000, aux fins de voir requalifier cette mise à la retraite en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Par jugement devenu définitif du 16 octobre 2000, Mme [W] [K] a été déboutée de ses demandes. Le 7 mars 2001 elle a alors assigné Les Editions du Seuil devant le TGI de Paris, afin de se voir reconnaître la qualité de co-auteur de certains ouvrages, puis celle d'auteur de collections, en vue de percevoir des droits d'auteur.

n'était pas fondé, les autres griefs invoqués ne pouvant entraîner la grave décision d'une rupture unilatérale du contrat de travail. Subsidiairement l'employeur conteste le préjudice allégué par son ancien salarié et soutient que l'ancienneté de sept ans dans son emploi de Mlle [E] [T] [O] [P] ne saurait justifier une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse égale à 12 mois de salaire. Il demande de rejeter également les dommages et intérêts sollicités en cause d'appel, pour un montant de 18.585,30 €, pour harcèlement moral.

le 5 septembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU, section Commerce, statuant en formation de jugement, sur le litige l'opposant à Monsieur [I] [R]. Vu le jugement déféré aux termes duquel le Conseil de Prud'hommes : - a dit que le licenciement de Monsieur [I] [R] n'est pas fondé. - a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la Fondation France libertés le 6 janvier 2003 en qualité de chargée de mission pour l'Amérique latine, a été licenciée pour faute le 7 septembre 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que ceux des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement qui sont établis constituent ensemble une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait prendre en considération l'initiative prise par la salariée d'opérer le contrôle d'un scrutin au Venezuela dès lors qu'il résultait de ses constatations que ce fait fautif était prescrit à la date de l'engagement de la procédure disciplinaire et qu'il ne procédait pas du même comportement fautif, la…

X..., salarié de la société Müller travaux publics qui l'employait en qualité de directeur commercial de la division grands travaux, a été licencié pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure collective et l'adoption d'un plan de cession ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des salariés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance de M. X... au passif de la société, alors selon le moyen : 1°/ que, aux termes de l'article L.

, qui institue, au profit des directeurs d'établissements assurant l'hébergement, des indemnités d'astreinte en contrepartie des contraintes permanentes et de l'obligation de disponibilité en découlant, dispose que l'indemnité d'astreinte, fixée en points, peut, en tout ou partie, être rémunérée sous la forme d'un logement à titre gratuit, sans remettre en cause les avantages acquis à titre individuel, sous réserve de non-cumul avec les dispositions de cet article ; Et attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a relevé que l'avenant n° 5 du 1er septembre 2000 au contrat de travail se référait à l'article susvisé en spécifiant que l'astreinte ne serait rémunérée que si elle était supérieure à l'indemnité de logement perçue, ce qui avait pour effet de lier entre elles l'indemnité d'astreinte conventionnelle et l'indemnité de logement contractuelle dans le cadre d'une règle de…

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des heures supplémentaires et des congés payés sur heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 4 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X...

à la demande en paiement de repos compensateurs et aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé le montant du salaire moyen mensuel du salarié,l'arrêt rendu le 1er avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Alma ambulances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alma ambulances à payer à M. X...

L'article L. 3121-45, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, disposait que la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. Dès lors, si le défaut d'exécution par l'employeur de cette stipulation conventionnelle ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours, il ouvre cependant droit à des dommages-intérêts au profit du salarié.

19 juin 2008. Par jugement en date du 27 octobre 2008, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a constaté que Mme [W] [I], épouse [J] a été victime de harcèlement moral établi et a déclaré nul le licenciement. Il a condamné la S.A.S. les Maisons Aura à payer à Mme [J] les sommes de 41.203,68 € à titre de dommages et intérêts en raison de la rupture sans cause réelle et sérieuse, de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La S.A.S. les Maisons Aura a relevé appel des deux jugements.

; que par jugement du 22 mars 2007, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a dit que le licenciement pour faute lourde était fondé et a rejeté la demande du salarié en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner la liquidatrice à lui payer diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; sont cependant, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes…

1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-2-8 du code du travail (art. L. 1234-1), la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation du contrat de travail ou de la relation de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que dans les circonstances exceptionnelles de la cause et en l'absence du directeur du magasin, le fait pour le cadre requérant, responsable de la gestion et de la logistique, d'avoir conduit la procédure permettant la recherche des téléphones portables disparus en respectant l'intimité des vestiaires des salariés et en agissant avec prudence afin d'éviter une dénonciation calomnieuse à l'encontre d'un salarié, constituait un comportement normalement prudent exclusif de toute faute grave ; qu'en décidant le contraire à la faveur de motifs inopérants, la cour a violé le texte précité ;…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2008) que M. X..., salarié de la société ACSP qui l'employait en qualité d'agent de sécurité, a saisi au fond la juridiction prud'homale pour faire juger que sa démission intervenue le 26 novembre 2005 procédait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a interjeté appel du jugement ainsi intervenu, puis a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en la formation de référé de concert avec l'Union locale de la confédération générale du travail (CGT) intervenant volontairement à la procédure, des mêmes demandes, pendantes devant la cour d'appel ; qu'ils ont interjeté appel de l'ordonnance de référé du 14 décembre 2007 qui a dit n'y avoir lieu à référé ; que la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance attaquée ; Attendu que l'Union locale CGT fait…

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Tibbett et Britten aux droits de laquelle se tient la société Exel Gironde, a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 novembre 2003 ; que son licenciement a été jugé dénué de cause réelle et sérieuse en première instance ; qu'elle a interjeté appel principal de la décision et présenté devant la cour d'appel un moyen non débattu devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter le moyen de la salariée tendant à contester la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui du licenciement, l'arrêt énonce que le jugement entrepris ne remet pas en cause lesdites difficultés et que la salariée ne peut invoquer un moyen nouveau non soulevé en première instance ; Qu'en statuant ainsi,…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 2008), que Mme X..., engagée le 7 septembre 1992 par la société Soft ADS et en dernier lieu assistante de production, a été licenciée le 13 septembre 2005 pour abandon de poste à compter du 13 août 2005 ; Attendu que la société Soft ADS fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur l'a autorisé à prendre un congé ; qu'en retenant, pour considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que Mme X...

cas d'intervention d'une centrale d'achats, de l'absence de commissionnement sur certains ordres, dont ceux d'Eurodif Evreux ou de Mod'appart Karam, n'avait pas provoqué une situation conflictuelle grave conduisant le salarié à adopter une attitude contraire à ses obligations, de sorte que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.