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l'employeur avait eu recours de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salarié a commis une faute avant le début de la période de préavis fixé au 20 juin 2003 dont il avait été dispensé d'exécution, et alors qu'il se trouvait encore dans le lien de subordination inhérent au contrat de travail, ce dont il résulte que l'employeur était fondé à ne pas observer le délai-congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur est tenu au paiement de la part d'indemnité correspondant à la partie du préavis dont il a dispensé le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

par contrat de travail écrit du 1er septembre 2001 par l'OGEC, Union lasalienne d'éducation gérant le groupe scolaire Saint-Jean-Baptiste de la Salle, en qualité de responsable d'internat qui prévoyait une période d'essai de cinq mois de travail effectif, pouvant être rompu moyennant un préavis de huit jours ; que par courrier du 21 décembre 2001, le groupe scolaire Saint-Jean-Baptiste de la Salle a mis fin au contrat de travail du salarié à effet du 7 janvier 2002 ; que réclamant notamment divers rappels de salaires et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à

par lettre remise en main propre datée du 31 décembre 2002, une transaction datée du 6 janvier 2003 étant signée entre les parties ; que par acte du 24 décembre 2002, M. Y..., huissier de justice, a dressé procès-verbal des déclarations de M. X... selon lesquelles, il avait été amené, lors de l'entretien préalable du 20 décembre 2002, sous la contrainte, à apposer sa signature au bas d'un protocole transactionnel post-daté du 6 janvier 2003 prévoyant le versement d'une indemnité de 192 084 euros en quatre échéances ; que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamné à payer

considérant que le licenciement notifié par l'employeur était justifié sans avoir recherché au préalable si la demande de résiliation du contrat de travail du salarié était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que lorsque le salarié soutient que le véritable motif de son licenciement est différent de celui figurant dans sa lettre de licenciement, il appartient au juge du fond de vérifier la cause exacte du licenciement; qu'en l'espèce, M. X... soutenait que son licenciement pour faute grave n'était en réalité intervenu qu'en représailles à sa saisine préalable du conseil des prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, saisine qui lui était d'ailleurs clairement reprochée dans sa lettre de licenciement ;

Vu les articles L. 122-16 et R. 351-5 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail, la cour d'appel, après avoir constaté que les documents n'ont pas été remis au salarié au terme de son préavis, énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un préjudice résultant de la remise tardive des documents en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière à son obligation de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / qu'en consacrant la possibilité de cumul d'une indemnité à caractère salarial avec l'allocation de remplacement pour l'emploi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / ayant constaté que le salarié avait opté pour l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), ce qui impliquait qu'il avait lui-même opté pour une cessation totale d'activité, puis était parti en préretraite, toutes circonstances qui rendaient sans objet ni cause la clause de non-concurrence, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ces constatations

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une déclaration orale faite à un tiers après une discussion avec l'employeur sur le paiement des congés payés ; qu'en déclarant que compte tenu de sa déclaration orale confortée par la remise des clefs et par le fait de ne plus se présenter durant dix jours, la volonté non équivoque de Mme Z... de démissionner est avérée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L.

par arrêt du 15 mars 2005, la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes et a sursis à statuer sur la demande formée au titre des commissions en ordonnant à l'employeur de verser aux débats le chiffre d'affaires réalisé pour la saison allant d'avril à octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le moyen, qui

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la lettre de démission adressée par le salarié le 28 février 2003, ainsi que ses correspondances des 4 et 8 mars par lesquelles il demandait à être partiellement dispensé de son préavis, ne comportaient aucun grief à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que rien ne permettait de remettre en cause la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ;

par arrêt du 10 janvier 2006 le pourvoi enregistré sous le n° 0541778 a été déclaré non admis au visa notamment de l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 abrogeant l'article R 517-10 du code du travail ; Attendu que la déclaration de pourvoi du 13 mars 2005 n'ayant pas été formulée avec le concours d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le salarié avait la possibilité, conformément à l'article 115 du nouveau code de procédure civile, de former régulièrement un pourvoi dans le délai imparti par l'article 612 du nouveau code de procédure civile, lequel avait été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Lorsqu'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures concerne des salariés payés à la commission ou pour partie au fixe et pour partie à la commission, l'indemnité différentielle prévue par l'accord pour compenser la perte de rémunération due à la réduction effective du temps de travail de ces salariés doit leur être versée sans considération de l'évolution postérieure à la réduction du temps de travail du chiffre d'affaire qu'ils génèrent et du montant des commissions qu'ils perçoivent. Cette indemnité différentielle doit être calculée par référence à la seule rémunération mensuelle perçue par les salariés pour 39 heures avant l'entrée en vigueur de l'accord.

l'employeur soutenait qu'il avait été mis fin à l'usage relatif au versement des primes par voie, non de dénonciation, mais d'accord avec chacun des salariés ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs ne caractérisant pas l'accord de M. X... à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur dans le travail du salarié n'était pas telle que celui-ci était privé de toute initiative dans la recherche de la clientèle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait continué à prospecter à l'extérieur de l'entreprise et dans un secteur défini, n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 122-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que l'

par contrat à durée indéterminée, pour exercer à temps partiel des fonctions de représentant de commerce ; que le contrat de travail a été poursuivi à partir du 1er septembre 1999, à temps plein, par la société Jacques Mialanes, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'après avoir notifié un avertissement à son salarié le 25 mai 2004, pour des faits de dénigrement, la société Jacques Mialanes l'a convoqué le ler juin suivant à un entretien préalable, puis l'a licencié le 14 juin 2004, pour avoir véhiculé par ses propos une mauvaise image de l'entreprise à l'égard de la clientèle et de salariés ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée

par lettre du 4 novembre 2003 emportant point de départ du délai de préavis, de la cessation immédiate de ses fonctions et de la faculté de réintégrer son administration d'origine, en a exactement déduit que la MGEN avait pris l'initiative de la rupture ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que les faits invoqués dans la lettre de rupture, qu'elle n'a pas dénaturée, n'étaient pas établis pour les uns, pas sérieux pour les autres, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et fixé conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du même code, le montant des indemnités dues à ce titre ; que le moyen, pris en ses cinq premières branches, n'est pas fondé ;

par lettre du 4 novembre 2003 emportant point de départ du délai de préavis, de la cessation immédiate de ses fonctions et de la faculté de réintégrer son administration d'origine, en a exactement déduit que la MGEN avait pris l'initiative de la rupture ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que les faits invoqués dans la lettre de rupture, qu'elle n'a pas dénaturée, n'étaient pas établis pour les uns, pas sérieux pour les autres, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et fixé conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du même code, le montant des indemnités dues à ce titre ; que le moyen, pris en ses cinq premières branches, n'est pas fondé ;

L'article 39 du Traité de la Communauté européenne garantit la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté européenne. Par conséquent, la cour d'appel déduit exactement de ce texte qu'il s'oppose à ce que l'exercice de l'activité d'un salarié, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit subordonné à la justification d'un titre de séjour en cours de validité. La non-présentation d'un titre de séjour ne constitue dès lors pas une faute

l'employeur était autorisé à tenir compte d'avertissements antérieurs infligés pour des faits de même nature ; qu'en statuant ainsi, quand ces avertissements concernaient des erreurs pour non-respect des consignes de travail, à l'exclusion de toute tentative de détournement de carburant, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux faits et griefs énoncés par la lettre du licenciement, a retenu, par motifs propres et adoptés, que le comportement du salarié, qui doit être apprécié au regard de sa qualification, de sa formation, et de son attitude lors de la demande de contrôle du responsable de l'

M. X... employé en qualité de responsable télévision par la société Cony a saisi le 7 août 2000 le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; que le 29 août 2000, il a été avisé par son employeur que son contrat était transféré à la société Audiotest à compter du 4 septembre 2000 par suite de la cession à cette dernière de l'activité de maintenance et de réparation du matériel audiovisuel grand public pour les marques Sony et Toshiba ; que contestant que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail aient été réunies, M. X... a, outre ses demandes initiales, demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts des sociétés Cony et Audiotest ;