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2. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Cahors, 3 juillet 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, et les productions, le 14 décembre 2018, un accord collectif a été conclu au sein de l'association laïque de gestion des établissements d'éducation, de formation, d'intégration et de soins (l'ALGEEI. 46) prévoyant la création d'un comité social et économique. 3. Le 15 mai 2019, un accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques territoriaux et des représentants de proximité au sein de la fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (la fédération APAJH) a été conclu. 4. Le 1er janvier 2020, l'ALGEEI. 46 a intégré la fédération APAJH.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2024), M. [V] a été engagé en qualité de responsable commercial le 8 mars 2013 par la société Tout l'Habitat, 2. Le 12 février 2019 la société Tout l'Habitat a cédé son fonds de commerce à la société Corcoy. 3. Licencié par lettre du 15 mai 2019, par la société cessionnaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés cédante et cessionnaire pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires et d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d'effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l'a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture. Lorsque la perte d'emploi résulte à la fois de l'ancien employeur, qui a pris l'initiative d'un licenciement dépourvu d'effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu, le salarié peut diriger son action contre l'un ou l'autre, sauf un éventuel recours entre eux.

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 septembre 2024), M. [D] et seize autres salariés ont été engagés par la société Atmel Rousset, spécialisée dans la commercialisation de composants électroniques. 3. Le 30 septembre 2010, la société Atmel Rousset, aux droits de laquelle vient la société Microchip Technology Rousset, a cédé à la société Inside Contactless son activité dite SMS « secure microcontroller solution (SMS) » emportant transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette activité. 4. Par requêtes du 23 mars 2012, les dix-sept salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société cédante afin de solliciter des dommages-intérêts pour perte de chance du droit d'acquérir selon les cas

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2024), Mme [O], engagée en qualité de vendeuse par la société Selecta à compter du 3 mars 1997, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de boutique. 2. Le 1er novembre 2020, son contrat de travail a été transféré à la société Lagardère Travel Retail France (la société), qui lui a proposé une modification de son statut, en gérante de succursale, qu'elle a refusée le 5 novembre 2020. 3. Licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 16 décembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2024), M. [F] a été engagé en qualité de consultant technique, à compter du 1er février 2006, par la société Sylis Business Solution, aux droits de laquelle est venue la société Prodware. 2. Licencié pour faute grave, le 17 avril 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires. Examen des moyens Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 29 février 2024), MM. [C], [T], [Z], [U], [M] et [B] étaient salariés de la société Madinina logistique, qui assurait dans le département de la Martinique la logistique des produits de la société Nestlé France (le donneur d'ordre), selon un contrat de prestations de services. La société Madinina logistique et la société Karukera logistique, qui exerçait la même activité dans le département de la Guadeloupe, étaient des filiales de la société Lokama, titulaire du marché. 3. Ayant dénoncé le contrat passé avec la société Lakoma, la société Nestlé France a conclu un contrat de prestations de services, à compter du 1er septembre 2016, pour la logistique de ses produits destinés à la vente avec la société

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 avril 2024), M. [L] a été engagé en qualité de conducteur d'engin, le 12 mai 1987, par M. [V] [F], entrepreneur en nom personnel, qui a pris sa retraite le 31 décembre 1996. 2. Le 6 janvier 1997, M. [L] a été engagé aux mêmes fonctions par le fils de M. [V] [F], M. [S] [F], aux droits duquel est venue la société Arrosage travaux publics [F] puis la société [F] 2B-TP puis enfin la société 2B-TP (la société). 3. Licencié le 23 avril 2020 pour inaptitude à occuper son emploi et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation de son ancienneté au 12 mai 1987 pour le calcul de son indemnité spéciale complémentaire de licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

Il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements que lorsque l'activité exercée par une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique autonome est transférée à une entreprise extérieure au groupe, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés de manière permanente à cette entité pour l'exécution de leur tâche habituelle, passent au service du cessionnaire.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2023), statuant en matière de référé, M. [S] a été engagé par la société Sud service (la société), qui exerce une activité de nettoyage de bâtiments, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 avril 2010. Salarié protégé, ayant été élu au comité social et économique le 19 juillet 2021, il exerçait en 2022 les fonctions d'agent de maîtrise d'exploitation sur le marché SNCF TER Etang de Berre côte bleue [Localité 4]. 2. A la suite de la perte de ce marché au 1er mai 2022, l'inspecteur du travail ayant refusé, par décision du 23 août 2022, d'autoriser le transfert du contrat de travail du salarié, la société a adressé à ce dernier, le 8 septembre 2022, un avenant au contrat de travail correspondant au poste de chef de site sur le site Royal Canin d'[Localité 3].

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2024), M. [O] a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) à compter du 1er janvier 2001 par la société Depolabo Pharma-Logistique, aux droits de laquelle vient la société Skills In Healthcare France (la société). 2. Par lettre du 4 septembre 2015, cette dernière a confirmé au salarié son transfert à compter du 1er septembre 2015 et lui a notifié son nouveau secteur d'intervention « en tant qu'attaché commercial ». Faisant valoir qu'elle n'employait aucun VRP mais exclusivement des attachés commerciaux, elle lui a proposé une modification de son contrat de travail le 9 novembre suivant, que ce dernier a refusée. 3. Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant.

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 mai 2024), M. [M] et cinq autres salariés ont été engagés entre 2009 et 2013 par les sociétés Intel Mobile Communications France et Intel Corporation. 3. Le 1er juillet 2017, l'activité de recherche et développement des logiciels embarqués exploitées par les sociétés IMC et Intel Corp, a été reprise par la société Newco, créée pour cette opération puis devenue la société Renault Software Labs. 4. Les contrats de travail de quatre-cent-soixante salariés employés par les sociétés IMC et Intel Corp ont été transférés à la société Newco. 5. Le 1er septembre 2018, la société Intel Corp a absorbé la société IMC. 6. Les six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2023), M. [V] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation sûreté, à compter du 8 janvier 2010, par la société Seris Security (la société sortante), titulaire du marché de sécurité et de sûreté des sites « Cargo » et « direction générale industrielle (DGI) » de la société Air France industries, dans l'enceinte de l'aéroport [4]. 2. A compter du 1er octobre 2020, ce marché a été confié à la société Securitas transport aviation Security (la société entrante). 3. Le 20 novembre 2020, la société sortante a informé le salarié du transfert de plein droit de son contrat de travail à la société entrante. Celle-ci s'y est opposée aux motifs que le transfert était soumis aux conditions prévues à l'article 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2023) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 8 décembre 2021, n° 20-13.905), M. [S] a été engagé en qualité de courtier sur le site de sa succursale parisienne par la société Mint Equities Limited, devenue la société Meq Realisations Limited, établie à Londres (Royaume-Uni), à compter du 1er avril 2010. 2. Dans le cadre d'une procédure de prévention et de conciliation régie par le droit anglais, une cession "pre-back" a été négociée et réalisée le 19 août 2010, entre la société Meq Realisations représentée par MM. [W] et [A] en qualité d'« administrators » et la société BGC Brokers LP. La succursale française de la société Meq Realisations Limited, à laquelle était affecté le salarié n'a pas été

En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que cet allotissement fasse obstacle au transfert d'une entité économique autonome entre le précédent attributaire et les nouveaux attributaires ne suffit pas à caractériser une fraude du pouvoir adjudicateur auxdites dispositions

il résulte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 4 - Sur l'indemnité de congés payés Le salarié demande à la cour de voir juger qu'il est créancier de la somme de 3 702.22 euros au titre d'une indemnité de congés payés en ce que le bulletin de paie du mois de décembre 2018 laisse apparaître un solde de 17.50 jours de congés payés outre 21.50 jours de congés payés pour 2017. Pour contester la demande, le liquidateur judiciaire soutient que la somme n'est pas due. La cour relève d'abord que les bulletins de paie portent les mentions suivantes: Décembre 2018: solde CP N- 1 solde CP N 21.50 17.50 Janvier 2019: solde CP N- 1 solde CP N 20,50 (1CP pris) 20,00 (= +2,5 CP du mois) Février 2019: solde CP N- 1 solde CP N 18,50 (2CP pris) 22,50 (= +2,5 CP du mois).

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2024), M. [E] a été engagé le 21 juin 2001 par la société Niscayah Monitoring, laquelle a été ensuite absorbée par la société Stanley Security France, devenue la société Securitas Technology Services. 2. Il occupait en dernier lieu le poste d'opérateur N2, statut employé, niveau 3, échelon 3, coefficient 150 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. 3. Le 18 juillet 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a

La société El Sabor Cubano exploitait un restaurant cubain. A compter du mois de mars 2016, la société El Sabor Cubano a établi des bulletins de paie pour Mme [R] [F] [N] en qualité de manager mentionnant une date d'entrée au 6 janvier 2016 et un salaire de base correspondant à 76 heures de travail par mois. Par lettres du 7 avril 2017, Mme [F] [N] s'est plainte auprès de la société El Sabor Cubano de sa situation aux motifs qu'elle n'avait jamais obtenu un contrat de travail conforme à la proposition initiale d'un emploi à temps complet de manager moyennant un salaire de 2 000 euros, seul un contrat à durée déterminée à temps partiel lui ayant été remis, contrat qu'elle avait refusé de signer, que des salaires ne lui avaient pas été payés et

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 avril 2023), M. [O] a été engagé en qualité de cuisinier à la cuisine centrale de Saint-Benoît par la société Sogeccir à compter du 1er août 2012. 2. Il a été élu membre du comité d'entreprise le 20 février 2014. 3. Par convention du 28 novembre 2016, la commune de [Localité 2] a confié à la société Dupont restauration Réunion la gestion provisoire du service public de restauration municipale à compter du 1er décembre 2016. Cette convention a été annulée par décision du Conseil d'État du 24 mai 2017, avec effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la décision. Par décision du 24 novembre 2017, avec prise d'effet au 1er janvier 2018, le marché d'exploitation a été attribué à la société Régal des îles (la société), avec transfert du contrat de travail du salarié.

«Dit et juge que le licenciement pour faute grave de Mme [W] [B] est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il en produit les effets, - fixe à la somme de 1739,43 € brut le salaire de Mme [W] [B] hors congés payés , - condamne la SAS Kalhyge 1 à verser à Mme [W] [B] - 18 264,15 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3478,86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 347,88 € au titre des congés payés afférents au préavis ; - 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne la SAS Kalhyge 1 à remettre à Mme [W] [B] le bulletin de paie de décembre 2021, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi conformes au présent jugement, sous astreinte de