Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-21.378

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 46 F-D Pourvois n° G 24-21.378 J 24-21.379 K 24-21.380 M 24-21.381 N 24-21.382 P 24-21.383 Q 24-21.384 R 24-21.385 S 24-21.386 T 24-21.387 U 24-21.388 V 24-21.389 W 24-21.390 X 24-21.391 Y 24-21.392 Z 24-21.393 A 24-21.394 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Microchip Technology Rousset, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], a formé les pourvois n° G 24-21.378, J 24-21.379, K 24-21.380, M 24-21.381, N 24-21.382, P 24-21.383, Q 24-21.384, R 24-21.385, S 24-21.386, T 24-21.387, U 24-21.388, V 24-21.389, W 24-21.390, X 24-21.391, Y 24-21.392, Z 24-21.393 et A 24-21.394 contre dix-sept arrêts rendus le 13 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 11], 3°/ à M. [P] [Z], domicilié [Adresse 18], 4°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 3], 6°/ à M. [UL] [L], domicilié [Adresse 17], 7°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 16], 8°/ à M. [IN] [E], domicilié [Adresse 7], 9°/ à M. [X] [T], domicilié [Adresse 10], 10°/ à M. [V] [G], domicilié [Adresse 1], 11°/ à M. [I] [W], domicilié [Adresse 14], 12°/ à M. [J] [K], domicilié [Adresse 13], 13°/ à M. [AV] [IC], domicilié [Adresse 15], 14°/ à M. [O] [UX], domicilié [Adresse 5], 15°/ à M. [A] [NB], domicilié [Adresse 12], 16°/ à M. [O] [ZW], domicilié [Adresse 9], 17°/ à M. [S] [PJ], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen de cassation commun.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Redon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Microchip Technology Rousset, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM. [D], [PJ], [Z], [R], [U], [L], [M], [E], [T], [G], [W], [K], [IC], [UX], [NB], [ZW] et de Mme [N], après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

Redon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Seguy, conseiller, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° G 24-21.378 à A 24-21.394 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 septembre 2024), M. [D] et seize autres salariés ont été engagés par la société Atmel Rousset, spécialisée dans la commercialisation de composants électroniques. 3.

Le 30 septembre 2010, la société Atmel Rousset, aux droits de laquelle vient la société Microchip Technology Rousset, a cédé à la société Inside Contactless son activité dite SMS « secure microcontroller solution (SMS) » emportant transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette activité. 4.

Par requêtes du 23 mars 2012, les dix-sept salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société cédante afin de solliciter des dommages-intérêts pour perte de chance du droit d'acquérir selon les cas les restricted stock units (RSU) et/ou stock-options perdues à l'occasion du transfert de leur contrat de travail et pour résistance abusive.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième à sixième branches 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.