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la salariée avait droit à un "salaire minimum" majoré de 15 % ; qu'il lui avait versé une prime d'ancienneté outre "un salaire de base" ; qu'en jugeant que la demande de rappel de salaire aurait été justifiée pour la période allant jusqu'au mois de mai 2000, au motif que le seul "salaire de base" versé aurait été inférieur au "salaire minimum" majoré de 15 %, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de prendre également en compte la prime d'ancienneté pour déterminer le "salaire de base" au sens de la convention collective précitée et si ce salaire de base incluant la prime d'ancienneté n'était pas supérieur au salaire minimum majoré de 15 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article III-2 bis de la Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 modifiée ;

il résulte de l'article 12.4 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, en vigueur au 1er mars 1991, que les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle sont classés en niveau II, coefficient 185, et qu'à l'issue d'une période maximale de neuf mois après leur classement, les intéressés sont reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles ; que l'article 12.62 de la même convention prévoit que la situation des ouvriers des différents niveaux fait l'objet au cours de leur carrière d'un examen régulier de la part de l'employeur dans le but de permettre leur promotion, l'article 12.63 précisant

considérant que, malgré tout, la société Komogo devait faire application de l'article 18 des clauses générales et motiver par écrit la mutation de M. X..., directeur de magasin ayant la qualité de cadre, la cour d'appel a violé outre cette disposition, les articles 1er des clauses générales et 10 de l'annexe III de la CCN CSAUEEM ; 2 / que l'assimilation de la sanction de l'absence de motivation écrite de la mutation à celle d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse apparente la première à une véritable peine privée qui ne peut être prononcée qu'en l'état d'un texte prévoyant expressément une obligation de motiver par écrit, que l'article 18 des clauses générales de la convention collective prévoit une notification écrite de la modification

par courrier du 6 août 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de prime de trajet, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'ayant, par motif adopté non critiqué, souverainement retenu que l'employeur avait convoqué à un deuxième entretien préalable le salarié qui n'avait pas alors retiré cette lettre recommandée de convocation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil

La société Z..., qui emploie Jean Claude B... en qualité de conducteur, était titulaire de marchés de transports scolaires avec le Conseil Général jusqu'à la rentrée du 2 septembre 2006, l'entreprise n'ayant pas alors été retenue par la Commission d'appel d'offres. Faisant valoir l'accord professionnel du 18 avril 2002, la société Z... a demandé à la société Nouvel Horizon, nouvelle attributaire du marché, de reprendre le contrat de travail de Jean Claude B.... Considérant que les conditions de cet accord n'étaient pas réunies, la société Nouvel Horizon a refusé de reprendre ce salarié. Contestant ce refus, la société Z... a saisi en référé le Conseil de Prud'hommes de Fourmies qui, par ordonnance du 28 septembre 2006 à laquelle il est

l'employeur n'avait pas appliqué l'accord d'établissement du 19 septembre 1995 prévoyant un entretien d'évaluation annuel et qu'il n'avait eu aucun entretien entre celui de 1993 et celui de 2000, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la Mutualité sociale agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Mutualité sociale agricole à payer à M. X...

l'association Santé et solidarité du Var qui gère un service d'hospitalisation à domicile et un service de soins à domicile, pour exercer les fonctions de directeur, a été licencié pour faute grave le 6 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2004) d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement, elle n'est pas, sauf volonté délibérée du salarié, constitutive d'une faute, a fortiori grave, et ne peut donc donner lieu à un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, il ressortait de la

il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail que lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé dans les délais prévus par le troisième alinéa de ce texte, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis et qui sont ainsi intégrés au contrat de travail, peu important les dispositions des conventions ou accords conclus ultérieurement ; Attendu d'autre part que constitue un avantage individuel acquis, un avantage qui au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ;

il résulte de l'article 10-2 de la convention collective susvisée que l'effectif de 501 salariés à partir duquel un 2ème délégué syndical, titulaire et suppléant, peut être désigné, s'apprécie à l'échelon de l'organisme de mutualité sociale agricole et non de l'unité économique et sociale ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule les désignations précitées ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-44 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... reposait sur une faute grave et la débouter de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la prescription des faits n'est pas acquise dès lors que les faits ayant motivé le licenciement n'ont été portés à la connaissance de l'employeur qu'en juin 2001 au moment où celle-ci a fait valoir son droit à revenir au sein de la FDGDS ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement dont Mme X... demandait la confirmation en ce qui concerne la prescription, que les faits visés dans la lettre de licenciement avaient été commis antérieurement à son détachement au sein de la filiale Dhype, sans s'expliquer sur la date à laquelle

Constitue des dispositions impératives de la loi française le statut légal des journalistes professionnels institué par le chapitre 1er du titre sixième du livre VII du code du travail, lequel statut est applicable, selon le 2ème alinéa de l'article L. 761-2 du code du travail, au correspondant de presse qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'ayant reconnu, en application de l'article L. 761-2 du code du travail, la qualité de journaliste professionnel à un correspondant de presse employé à l'étranger par une entreprise de presse, une cour d'appel a fait application aux rapports entre les parties de la convention collective nationale des journalistes

l'employeur a fixé unilatéralement les conditions d'attribution de ce complément ; qu'estimant qu'à partir de 1992, l'employeur avait décidé de réduire le montant du CMU au prorata des absences de manière discriminatoire pour le personnel commercial et en méconnaissance de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1978 et de la note d'application, onze salariés ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir, dans la limite de la prescription quinquennale, paiement des sommes que l'employeur a retenues au prorata des absences, le syndicat CGT Renault France intervenant à l'instance aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral personnel et d'un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Régie départementale des transports de l'Ain (RDTA) a été chargée par la SNCF, à compter du 16 juin 2002, d'assurer un service de transport de voyageurs entre Villefranche-sur-Saône et Macon-Loché, en remplacement de la société Rhône Nord autocars (RNA), auparavant chargée de ce service ; que la société RNA a mis en demeure la RDTA, les 14 et 19 juin 2002, de conserver à son service M.

il résulte que ce salaire est un minimum et non un salaire de base au sens des accords d'entreprise, peu important que le mode de calcul indiciaire soit identique, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux dernières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans ; Condamne Mme X... et les cinquante-sept autres salariés aux dépens ; Dit que sur les diligences du

Par jugement du 17 novembre 2005, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : " Juge que Monsieur Jacques X... a été licencié sans cause ni réelle et ni sérieuse, condamne la SA TEKNO TEMPS à lui payer les sommes suivantes : -13. 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause ni réelle et ni sérieuse en application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, -894,52 € à titre de rappel de salaires sur la base du coefficient 170, le versement effectué par la SA TEKNO TEMPS étant déduit, -500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, se déclare en partage de voix sur la demande de solde de prime pièces et main d'oeuvre. " La STT a régulièrement interjeté appel de cette décision ; par

Par lettre du 28 mars 2002, il lui était précisé son retour à temps complet, ou sa mutation dans un poste à temps partiel à BARBEZIEUX. Tout en reprenant son travail à temps plein, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'Hommes, qui l'a débouté de ses demandes, la Cour de Céans ordonnant par la suite la poursuite de son contrat de travail à temps partiel en lui allouant des dommages et intérêts, par arrêt du 25 mars 2004. Convoqué à des entretiens préalables par lettres des 13 avril 2004, 16 juin 2004 et 21 septembre 2004, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 13 octobre 2004. Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement du 13 octobre 2004 reproche à Monsieur X... son refus de mutation sur un poste à temps partiel à l'agence de Sarlat, et donc un fait d'indiscipline.

l'association Hospitalière Sainte-Marie en qualité de directeur du Centre hospitalier Sainte-Marie de Cayssiols (Aveyron) le 1er octobre 1995 ; qu'ayant été licencié le 6 avril 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une portait sur le paiement de sommes au titre d'astreintes et de jours de repos ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative au montant des sommes dues au titre des astreintes et jours de repos, la cour d'appel énonce que l'avantage en nature lié à l'utilisation d'un véhicule indemnise bien des frais professionnels et ne doit pas entrer en ligne de compte pour déterminer le "salaire normal" visé par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage en nature consistant

la salariée, classée niveau 3 échelon 5 coefficient 238 lors de son départ en formation et qui revendiquait à son retour un classement au niveau 5 échelon 5, puis échelon 6 quatre mois plus tard, avait été exactement classée en application de l'article 23 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif au niveau 5 échelon 1 coefficient 265 après l'obtention du diplôme d'infirmière, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-

l'employeur, par les salariés, sur des chantiers qui les obligent à se loger en dehors du domicile habituel, est instituée une prime forfaitaire d'éloignement lorsque la durée du déplacement est inférieure à quinze jours ; Attendu que pour condamner la société Elyo Nord à payer à M. X... un rappel de salaire au titre de la prime d'éloignement et l'indemnité de congés payés afférente, le jugement relève que les déplacements de M. X... ne dépassaient pas les quinze jours et que l'article 6-4-1 relatif aux participations aux commissions paritaires et aux réunions statutaires dispose : "le temps de travail non effectué sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs" ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que M.

Vu les articles 20, 21 et 22 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Centre international de langue française d'Annecy dite CILFA selon contrat-emploi consolidé du 15 avril 2002 au 14 avril 2003 en qualité de "formateur en français langue étrangère" niveau A1, coefficient 100 de la convention collective des organismes de formation ; que le conseil d'administration du CILFA a accepté le 13 juillet 2002 une requalification au niveau B1, coefficient 120 avec revalorisation à effet rétroactif à la date d'embauche ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir attribuer l'échelon F prévu à la convention collective et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de revalorisation de salaire ;