Cour de cassation · 24 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel (Poitiers, 15 mars 2005), qui a constaté que la salariée, classée niveau 3 échelon 5 coefficient 238 lors de son départ en formation et qui revendiquait à son retour un classement au niveau 5 échelon 5, puis échelon 6 quatre mois plus tard, avait été exactement classée en application de l'article 23 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif au niveau 5 échelon 1 coefficient 265 après l'obtention du diplôme d'infirmière, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.