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Cour de cassation · 24 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.975

LicenciementFrais professionnels
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : l'association hospitaliere sainte-marie aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, la condamneÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne l'association Hospitalière Sainte-Marie aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé par l'association Hospitalière Sainte-Marie en qualité de directeur du Centre hospitalier Sainte-Marie de Cayssiols (Aveyron) le 1er octobre 1995 ; qu'ayant été licencié le 6 avril 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une portait sur le paiement de sommes au titre d'astreintes et de jours de repos ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'association Hospitalière Sainte-Marie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 05-07.3.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

Attendu que M. X... a été engagé par l'association Hospitalière Sainte-Marie en qualité de directeur du Centre hospitalier Sainte-Marie de Cayssiols (Aveyron) le 1er octobre 1995 ; qu'ayant été licencié le 6 avril 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une portait sur le paiement de sommes au titre d'astreintes et de jours de repos ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative au montant des sommes dues au titre des astreintes et jours de repos, la cour d'appel énonce que l'avantage en nature lié à l'utilisation d'un véhicule indemnise bien des frais professionnels et ne doit pas entrer en ligne de compte pour déterminer le "salaire normal" visé par la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage en nature consistant en l'utilisation d'un véhicule, et figurant dans le bulletin de paie du salarié, ne constitue pas un remboursement de frais, d'où il suit qu'il doit être intégré dans le salaire de référence pour le calcul des astreintes, tel que mentionné à l'article 05-07.3.3 de la convention collective du 31 octobre 1951, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne l'association Hospitalière Sainte-Marie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 05-07.3.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Hospitalière Sainte-Marie en qualité de directeur du Centre hospitalier Sainte-Marie de Cayssiols (Aveyron) le 1er octobre 1995 ; qu'ayant été licencié le 6 avril 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une portait sur le paiement de sommes au titre d'astreintes et de jours de repos ; Attendu …
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  • Convention collective du 31 octobre 1951Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … pour déterminer le "salaire normal" visé par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage en nature consistant en l'utilisation d'un véhicule, et figurant dans le bulletin de paie du salarié, ne constitue pas un remboursement de frais, d'où il suit qu'il doit être intégré dans le salaire de référence pour le calcul des astreintes, tel que mentionné à l'article 05-07.3.3 de la convention collective du 31 octobre 1951, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne l'association Hospitalière Sainte-Marie aux dépens ; Vu …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    de à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Hospitalière Sainte-Marie en qualité de directeur du Centre hospitalier Sainte-Marie de Cayssiols (Aveyron) le 1er octobre 1995 ; qu'ayant été licencié le 6 avril 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une portait sur le paiement de sommes au titre d'astreintes et de jours de repos ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative au montant des sommes dues au titre des astreintes et jours de repos, la cou
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  • Frais professionnelsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ne portait sur le paiement de sommes au titre d'astreintes et de jours de repos ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative au montant des sommes dues au titre des astreintes et jours de repos, la cour d'appel énonce que l'avantage en nature lié à l'utilisation d'un véhicule indemnise bien des frais professionnels et ne doit pas entrer en ligne de compte pour déterminer le "salaire normal" visé par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage en nature consistant en l'utilisation d'un véhicule, et figurant d
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    Demandes et arguments
    e repos ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative au montant des sommes dues au titre des astreintes et jours de repos, la cour d'appel énonce que l'avantage en nature lié à l'utilisation d'un véhicule indemnise bien des frais professionnels et ne doit pas entrer en ligne de compte pour déterminer le "salaire normal" visé par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage en nature consistant en l'utilisation d'un véhicule, et figurant dans le bulletin de paie du salarié, ne constitue pas un remboursement de f
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    pour déterminer le "salaire normal" visé par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage en nature consistant en l'utilisation d'un véhicule, et figurant dans le bulletin de paie du salarié, ne constitue pas un remboursement de frais, d'où il suit qu'il doit être intégré dans le salaire de référence pour le calcul des astreintes, tel que mentionné à l'article 05-07.3.3 de la convention collective du 31 octobre 1951, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    s sommes dues au titre des astreintes et jours de repos, la cour d'appel énonce que l'avantage en nature lié à l'utilisation d'un véhicule indemnise bien des frais professionnels et ne doit pas entrer en ligne de compte pour déterminer le "salaire normal" visé par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage en nature consistant en l'utilisation d'un véhicule, et figurant dans le bulletin de paie du salarié, ne constitue pas un remboursement de frais, d'où il suit qu'il doit être intégré dans le salaire de référen
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    ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage en nature consistant en l'utilisation d'un véhicule, et figurant dans le bulletin de paie du salarié, ne constitue pas un remboursement de frais, d'où il suit qu'il doit être intégré dans le salaire de référence pour le calcul des astreintes, tel que mentionné à l'article 05-07.3.3 de la convention collective du 31 octobre 1951, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, p
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    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 05-07.3.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Hospitalière Sainte-Marie en qualité de directeur du Centre hospitalier Sainte-Marie de Cayssiols (Aveyron) le 1er octobre 1995 ;
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    streintes et jours de repos, la cour d'appel énonce que l'avantage en nature lié à l'utilisation d'un véhicule indemnise bien des frais professionnels et ne doit pas entrer en ligne de compte pour déterminer le "salaire normal" visé par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage en nature consistant en l'utilisation d'un véhicule, et figurant dans le bulletin de paie du salarié, ne constitue pas un remboursement de frais, d'où il suit qu'il doit être intégré dans le salaire de référence pour le calcul des astreintes, tel que
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    le, et figurant dans le bulletin de paie du salarié, ne constitue pas un remboursement de frais, d'où il suit qu'il doit être intégré dans le salaire de référence pour le calcul des astreintes, tel que mentionné à l'article 05-07.3.3 de la convention collective du 31 octobre 1951, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaien
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