Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.215

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2007

Numéro d'affaire

05-42.215

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Elyo Nord à compter du 4 octobre 1982 en quali…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Elyo Nord à compter du 4 octobre 1982 en qualité d'agent technique ; qu'il a été désigné comme délégué syndical FO le 12 février 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour travail de nuit et au titre de la prime d'éloignement prévue par la convention collective des équipements thermiques ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 7.1 de l'accord d'entreprise du 30 mai 2000 ; Attendu que pour condamner la société Elyo Nord à payer à M. X... un rappel de salaire au titre des heures de nuit effectuées entre 5 h et 6 h du matin à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001, le conseil de prud'hommes s'est appuyé sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre 2003 considér…