Rechercher une décision

la similitude du travail effectué, tous les salariés étant conducteurs de cars, - l'existence d'un montage à caractère illicite, ayant eu pour effet de classer dans des catégories différentes les salariés, en fonction de leur origine professionnelle ou de leur date d'embauche, Ils produisent notamment à l'appui : - les accords concernés ; - un courrier de l'inspection du travail adressé à Transroissy le 17 septembre 2013, mettant en lumière page 6, sous forme de tableau comparatif entre les salariés aux coefficients 140 et 141 V et les salariés au coefficient 143 V, des différences de traitement concernant le salaire de base mensuel, la prime d'ancienneté, la prime qualité, l'indemnisation des jours fériés travaillés et chômés, le remboursement de pressing pour les uniformes et les indemnités de repas.

la similitude du travail effectué, tous les salariés étant conducteurs de cars, - l'existence d'un montage à caractère illicite, ayant eu pour effet de classer dans des catégories différentes les salariés, en fonction de leur origine professionnelle ou de leur date d'embauche, Ils produisent notamment à l'appui : - les accords concernés ; - un courrier de l'inspection du travail adressé à Transroissy le 17 septembre 2013, mettant en lumière page 6, sous forme de tableau comparatif entre les salariés aux coefficients 140 et 141 V et les salariés au coefficient 143 V, des différences de traitement concernant le salaire de base mensuel, la prime d'ancienneté, la prime qualité, l'indemnisation des jours fériés travaillés et chômés, le remboursement de pressing pour les uniformes et les indemnités de repas.

[W] [U] et que dans son courrier de contestation ce dernier esquive le grief formulé par la SARL Lustral; Attendu que dans sa lettre du 15 mai 2018 M. [W] [U] présente sa démission considérant que le comportement de son employeur le 'contrariait', et ce, sans autres précisions; Qu'il échet aussi de relever que M. [W] [U] a adressé en copie certains de ses courriers destinés à l'employeur à l'inspection du travail; qu'il convient de retenir que celle-ci n'a adressé aucune correspondance à la SARL Lustral pour solliciter des éclaircissements; Qu'il est également avéré que M. [W] [U] a saisi le CHSCT de sa situation; que dans sa réunion du 19 décembre 2017 le CHSCT a pris acte de la position respective des protagonistes sans estimer nécessaire de diligenter de mesure d'enquête; Attendu que pour qualifier d'équivoque la démission de M.

dispositions légales et conventionnelles sur l'information des horaires de ses chauffeurs de car, et celle régissant le délai de prévenance : en effet, le personnel de la société se voit notifier son planning du jour pour le lendemain, de même que les jours de repos, - l'employeur a, d'ailleurs, été averti par les représentants du personnel, le CHSCT, l'inspection du travail.

salariale du fait d'une délégation syndicale. Dans le cadre de la fermeture de l'hôtel pour rénovation, un PSE était soumis au comité d'entreprise de l'hôtel le 13 décembre 2013 puis homologué par la DIRECTE le 2 janvier 2014. M. [C] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 9 septembre 2014, l'autorisation ayant été acceptée par l'inspection du travail le 18 septembre 2014. Le litige prud'homal initié par M. [C] a fait l'objet de deux radiations, le 13 novembre 2014 et le 7 juin 2016. Par jugement en date du 22 août 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a finalement débouté M. [C] de l'intégralité de ses demandes. M. [C] a interjeté appel le 21 septembre 2018. Aux termes de ses ultimes conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2020, M.

de la salariée à son poste'. Après une tentative de reclassement au poste de directrice de formation que Madame [X] a refusé, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 décembre 2015, auquel la salariée ne s'est pas présentée. Madame [X] occupant les fonctions de déléguée du personnel, l'employeur a saisi l'inspection du travail, qui après enquête l'a autorisé à procéder au licenciement de la salariée. Madame [X] a été licenciée par lettre recommandée en date du 16 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 1er août 2016 afin d'obtenir différents rappels de salaires, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, inégalité salariale et discrimination.

La salariée ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100€. 8 - Sur les congés payés L'employeur ne justifie pas avoir fixé les périodes de congés et les règles d'information et de prise des congés conformément aux articles L 3141-1 et suivants, D 3141- 1 et suivants du code du travail alors que les échanges de courriers versés aux débats et les constatations de l'inspection du travail établissent que l'employeur avait plusieurs fois méconnu dans le dernier état de la relation de travail lesdites règles notamment en modifiant unilatéralement et en imposant tardivement les dates de fermeture et partant les dates de prise des congés, en n'affichant pas toujours les dates des congés, en ne respectant pas les périodes de référence ou encore en ne respectant pas la durées des congés.

Les demandes y afférentes seront donc rejetées et le jugement qui a retenu le coefficient 280 sera réformé. 8 - Sur les congés payés L'employeur ne justifie pas avoir fixé les périodes de congés et les règles d'information et de prise des congés conformément aux articles L 3141-1 et suivants, D 3141- 1 et suivants du code du travail alors que les échanges de courriers versés aux débats et les constatations de l'inspection du travail établissent que l'employeur avait plusieurs fois méconnu dans le dernier état de la relation de travail lesdites règles notamment en modifiant unilatéralement et en imposant tardivement les dates de fermeture et partant les dates de prise des congés, en n'affichant pas toujours les dates des congés, en ne respectant pas les périodes de référence ou encore en ne respectant pas la durées des congés.

M. [V] a été embauché par la Société Antillaise du Bâtiment (SAB) par contrat de travail à durée de chantier à compter du 5 décembre 2011 en qualité d'assistant conducteur de travaux. Par lettre du 10 juillet 2017, l'employeur convoquait M. [V] à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 18 juillet 2017. Par lettre du 4 août 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. [V] saisissait le 28 février 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes liées à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 7 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - dit que l'action de M.

complet en date du 1er juillet 2010, en qualité d'agent de nettoyage. Par courrier du 11 août 2015, Madame [C] [E] a réclamé auprès de son employeur le paiement d'un complément de salaire. Par courrier du 22 août 2015, adressé au tribunal de commerce de Basse-Terre, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre et à l'inspection du travail, la société Pelicleaning a sollicité son placement en procédure de liquidation judiciaire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 octobre 2015, Madame [C] [E] a également sollicité auprès du tribunal de commerce de Basse-Terre et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, le placement de la société Pelicleaning en liquidation judiciaire.

Le 18 janvier 2021, la société JL INTERNATIONAL a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une requête en annulation de la décision du ministre. Madame [B] a été convoquée par le mandataire liquidateur, suivant un courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 3 juin 2020, à un entretien préalable à un licenciement économique fixé le 15 juin 2020. Le 19 août 2020, l'inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de procéder au licenciement économique de Madame [B], considérant que la société VORTEX n'était plus l'employeur, suite au transfert de son contrat de travail.

par courrier du 9 octobre 2013, l'employeur a soumis au salarié un projet d'avenant au contrat de travail stipulant, notamment, que 'conformément à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail GROSFILLEX-ARBAN signé le 25/09/2013, votre convention de forfait annuel en jours sera, à compter du 01/01/2014, de 218 jours travaillés au maximum pour l'année civile, journée de solidarité incluse' et que les jours de repos supplémentaires accordés pour ne pas dépasser ce forfait 'seront pris par demi-journée en tenant compte des besoins du service ou éventuellement par journée entière avec l'accord du responsable hiérarchique'. [C] [T] a refusé de signer cet avenant. Il a été licencié par lettre recommandée avec accusé réception du

[W] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, motifs pris de son insubordination (retards et absences inopinées, refus d'effectuer le travail demandé, non-respect des consignes), de la dégradation des conditions de travail de ses collaborateurs, du comportement défiant, agressif, menaçant et violent du salarié (accusations calomnieuses, incidents avec des collègues). La décision de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement a été confirmée le 21 septembre 2020 par la ministre du travail. Par requête, la société Trace Global a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'enjoindre à M.

[S] [V] passait une visite de reprise avec la médecine du travail le 16 septembre 2019. Le 22 octobre 2019, le médecin du travail déclarait M. [S] [V] inapte à son poste. Le 8 novembre 2019, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 19 novembre 2019. Par courrier du 22 novembre 2019, la SA GEFCO demandait l'autorisation de l'inspection du travail de licencier M. [S] [V], en raison de son mandat de représentant de section syndicale. Le 2 janvier 2020, l'inspection du travail autorisait le licenciement. Le 13 janvier 2020, il lui notifiait son licenciement pour inaptitude. Vu le jugement du 11 mars 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit qu'il n'y a pas lieu à résiliation judiciaire; - condamné M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même que les irrégularités affectant le contrat de travail à temps partiel de Mme V... existaient depuis son embauche le 10 décembre 2001, et que l'employeur avait proposé à la salariée une régularisation de son contrat de travail en novembre 2015, ce que celle-ci avait refusé ; qu'il résulte des propres pièces versées aux débats par Mme V..., notamment de sa lettre recommandée à l'inspection du travail du 22 octobre 2015 et de la lettre de prise d'acte de la rupture du 31 mars 2016, qu'elle effectuait des heures supplémentaires depuis son embauche, que cette charge de travail était « assumée » et ne constituait pas la cause de la rupture ; qu'en se bornant à retenir que le non-paiement des rappels de salaire était toujours d'actualité à la date de la prise d'acte et qu'il était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de…

dont la mission est la recherche et le calcul des assiettes de recouvrement ; qu'en effet, la nouvelle fonction de LCTI est une mission de terrain, qui nécessite d'intervenir dans des situations complexes et sensibles, sur des créneaux horaires parfois inhabituels (nuit, week-end, petit matin,...) en partenariat avec d'autres services de l'Etat (police, inspection du travail, douane, concurrences et fraudes, etc...) ; qu'elle précise que le profil des inspecteurs de recouvrement LCTI recherché était basé sur une expérience professionnelle et la capacité non seulement de s'adapter rapidement à toutes sortes de situations et de travailler en équipe composite mais de disposer d'aptitudes comportementales spécifiques, notamment faire preuve de sang-froid, d'un sens aigu de la mission, d'être réactifs et adaptables, alors que jusque-là les inspecteurs de recouvrement étaient recrutés parmi…

ECSA qui ne l'a pas alors critiquée en ce qu'elle a dit que la visite médicale du 18 juin 2018 est une visite de reprise et ordonné une expertise médicale confiée à M. K... G... en qualité de « Médecin-Inspecteur du Travail », et si cette même société ne manque pas de produire aux débats une information publiée le 14 février 2019 sur le site internet de l'inspection du travail recensant l'identité des médecins-inspecteurs du travail, information au vu de laquelle elle a bien eu confirmation que M. G...

Il résulte des articles L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, que, sauf exception résultant de la loi, il appartient au salarié qui demande, en raison de ses conditions d'exécution, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu'il devait travailler selon des horaires dont il n'avait pas eu préalablement connaissance, de sorte qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

des résultats non conformes aux attentes de la direction, - un manque de rigueur sur certains points tels que le nombre d'heures supplémentaires, l'établissement de planning à 35 heures par semaines, le contrôle du travail des collaborateurs, le non respect des règles groupe sur les achats. M. [N] a contesté cet avertissement par courrier du 26 mai 2015. Le 22 juin 2016, l'inspection du travail de [Localité 6], à la suite d'un contrôle réalisé sur le stade de [Localité 6] durant l'EURO 2016, demandait à la société Sécuritas de justifier d'anomalies sur un échantillon de trois collaborateurs. Invoquant des anomalies et des falsifications affectant les plannings de ces collaborateurs, la société Sécuritas a, par lettre remise en main propre à M. [N] le 8 juillet 2016, convoqué ce dernier à un entretien préalable fixé au 20 juillet suivant, avec mise à pied conservatoire.

Il vous a également présenté les conditions et modalités du congé de reclassement. Par courrier en date du 13 juin 2016, nous vous avons invité à une réunion de C.E.extraordinaire qui s'est déroulée le 21 juin 2016, concernant le projet de votre licenciement économique en tant que salarié protégé. Puis par courrier daté du 29 juin 2016, nous avons sollicité l'Inspection du Travail afin d'obtenir l'autorisation de procéder à votre licenciement pour motif économique. Le 16 août 2016, nous avons reçu la réponse de l'Inspection du Travail, nous autorisant à procéder à votre licenciement économique. Conformément aux dispositions de l'article L.1233-71 du Code du travail, nous vous proposons le bénéfice d'un congé de reclassement dont les conditions de mise en oeuvre vous ont été communiquées par écrit au cours de l'entretien du 13 juin 2016.