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Madame [A] [U] a été embauchée par la société Animalis en qualité de vendeuse le 15 fevrier 2017. Les parties ont signé le 6 mars 2018 une rupture conventionnelle, le contrat de travail ayant pris fin le13 avril 2018. Madame [A] [U] a saisi le conseil de prud'hommes le 24 mai 2018 de demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et au titre de la remise tardive de ses plannings. Par jugement en date du 3 février 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes.

de la société, En tout état de cause - 109 746 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail par la société selon les dispositions de l'article 1134 du code civil et L.

Il a tout d'abord contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Paris qui, par un jugement du 21 octobre 2013, après avoir retenu que le licenciement litigieux reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'a débouté de ses demandes. Par un arrêt du 12 janvier 2017, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement dans toutes ses dispositions et a débouté M.[B] de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail. Le pourvoi en cassation formé par M.[B] contre cette décision a donné lieu à un arrêt de rejet du 21 novembre 2018. Par ailleurs, il a introduit, à l'encontre de la société Vinci Energies, devant le tribunal de commerce de Paris, une action en paiement d'honoraires et de dommages et intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies.

à titre de prime conventionnelle de vacances, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses autres demandes, et statuant à nouveau de : - condamner la société Clim Energy System à lui payer les sommes suivantes : * 1 320 euros à titre de rappel de la prime conventionnelle de vacances, * 10 229,80 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, * 15 344,70 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (6 mois) du fait du prêt de main d''uvre illicite, à titre subsidiaire, 15 344,70 euros à titre de dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite, * 1 500 euros au titre des dommages et intérêts pour sanction injustifiée (annulation de l'avertissement du 9 mai 2017), * 2 557,45 euros au titre des rappels de salaires au titre de la…

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 7 octobre 2022, M. [U] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau et y ajoutant, de : - condamner la société Liu Jo à lui payer 2.500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral suite à la notification d'un avertissement abusif ; - condamner la société Liu Jo à lui payer 5.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - condamner la société Liu Jo à lui payer 5.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - à titre principal, condamner la société Liu Jo à lui payer 20.325,51 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Liu Jo à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes…

En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors : « 1°/ que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle ; que l'absence de tels agissements ne s'oppose pas à ce que la responsabilité de l'employeur soit engagée sur le fondement d'un manquement à son obligation de sécurité ; qu'en retenant, pour débouter monsieur [M] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, que monsieur [M] n'a jamais informé la société Groupe Panther de la moindre difficulté concernant une situation de harcèlement moral ou une quelconque dégradation de ses conditions de…

contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [H] [P], Mmes et M. [P] [H] de leurs demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, rejette le moyen relatif à la nullité du licenciement pour harcèlement moral et celui selon lequel l'inaptitude a pour origine des manquements de l'employeur, déboute Mme [H] [P], Mmes et M. [P] [H] de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, limite les condamnations à paiement de la société Gueudet vallée de l'Oise à l'égard de Mme [H] [P], Mmes et M.

discussion portant uniquement sur le montant de ce taux et non sur la nullité de la partie variable du plan de financement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 15. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième, troisième et/ou quatrième moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16. La cassation prononcée sur le quatrième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs au harcèlement moral, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

, l'absence initiale de toute réaction de l'employeur, jusqu'au licenciement de la salariée le 18 janvier 2017, à la légitime demande de Mme [X] en vue de percevoir le complément de rémunération versé par l'organisme de prévoyance, était elle-même fautive-et, en tout état de cause, pouvait constituer un élément matériel de nature à laisser supposer un harcèlement moral ; que dès lors, en écartant cet élément invoqué par la salariée, de même que tout manquement de l'employeur à ce titre au cours de la relation contractuelle, aux motifs inopérants que ''toutefois, Mme [X] ne justifie pas avoir relancé l'employeur sur l'absence de versement de rémunération au titre de la prévoyance avant un message électronique du 20 avril 2017'', la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

La SAS Indre Logistique a pour activité principale le transport et la logistique (logistique B-toB, logistique B-to-C, logistique spécifique, externalisation de la logistique...). Elle relève de la convention collective des transports routiers. Le 31 décembre 2019, Mme [K] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant un harcèlement moral à son encontre. En parallèle de cette saisine, et suivant avis du médecin du travail en date du 17 janvier 2020, Mme [K] [R] a été déclarée inapte à son poste de travail selon l'avis suivant : « Mme [U] est inapte à ce jour à son poste de travail. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de l'entreprise et du groupe BERT and You.

sa demande de paiement de la somme de 225.018,08 euros bruts au titre de la reprise du versement de son salaire depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 31 décembre 2021 (à parfaire au 24 janvier 2022). * sa demande de paiement du solde des jours de congés payés dus au jour du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail. * sa demande de paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du harcèlement moral.

et à l'octroi de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 23 avril 2020, [C] [L], demande d'accueillir son appel, de lui allouer : - la somme de 1 982,46€ à titre d'indemnité de requalification, - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - la somme de 1 982,46€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 198,25€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 991,23€ à titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 23 551,62€ à titre d'indemnité de non-concurrence, - la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts pour les sommes allouées à…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2021), Mme [S] a été engagée en qualité de chef de publicité par la société Groupe moniteur le 24 janvier 2000. 2. A compter du mois de décembre 2001, la salariée a été titulaire de divers mandats syndicaux et de représentant du personnel. Elle a été désignée conseillère du salarié à compter du mois de novembre 2013. 3. Invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2014 pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Le syndicat national des médias CFDT et l'Union locale des syndicats CGT du 2ème arrondissement sont intervenus volontairement à l'instance sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail pour obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif qu'ils défendent.

En 2012, la salariée s'est vue attribuer des fonctions de représentation du responsable du centre d'hébergement de [Localité 5] et de coordination de l'équipe de ce centre. 2. Par lettre du 22 décembre 2014, elle s'est vue notifier une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours. 3. Par lettre du 9 juin 2015, elle a été licenciée pour motif personnel. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ou manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'annulation de sa mise à pied du 22 décembre 2014 ainsi que celle de son licenciement ou, subsidiairement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 5.

-Lorraine. Après un arrêt maladie à compter du 18 décembre 2017 et une reprise à mi-temps thérapeutique le 4 mars 2018, elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. 2. Par requête du 27 novembre 2018, Mme [X] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Reims aux fins de contester son licenciement et notamment invoqué des faits de harcèlement moral. La société Fidal a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, les troisième et quatrième moyens, chacun pris en leur seconde branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Le 10 juillet 2018, une ordonnance de référé a constaté que le salaire de mai 2018, objet de la demande, a été réglée par l'employeur et que les bulletins de salaire des mois d'avril, mai et juin 2018 ont été délivrés. Par requête du 4 juillet 2019, Mme [D] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une demande tendant à obtenir la nullité du licenciement du fait du harcèlement moral et le paiement de diverses sommes. Par jugement du 22 avril 2021 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Débouté Mme [D] [K] de l'ensemble de ses demandes - Condamné Mme [D] [K] à payer à la société Carefour Market la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné Mme [D] [K] aux dépens de l'instance. Le 20 mai 2021, Mme [D] [K] a régulièrement relevé appel de cette décision.

L'affaire a été fixée à l'audience du 01 mars 2023 puis déplacée à l'audience du 21 mars 2023 à laquelle elle a été retenue. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2021, la Sarl [K] demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 1er mars 2021 en ce qu'il a : * jugé recevables les demandes de Mme [C] [E] ; * jugé que Mme [C] [E] a été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail ; * jugé que Mme [C] [E] est fondée en sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; * l'a condamné à payer à Mme [C] [E] les sommes suivantes : °18 671,93 euros au titre de rappel de salaire (temps partiel,temps complet) °1 867,20 euros au titre des congé payé y afféents, ° 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, ° 2 500 euros à titre…

[Z] [I] a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juillet 2019. Par requête du 22 octobre 2019, M. [Z] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir l'annulation des avertissements des 16 octobre 2017 et 7 décembre 2018, la reconnaissance d'un statut cadre chef de magasin 2ème degré niveau VI, la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à caractère notamment indemnitaire. Suivant jugement du 05 novembre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sarl LNV1. Me [K] [G] et Me [Z] [C] ont été désignés ès qualité de mandataires judiciaires, et la Selarl FHB et Me [F] [A], ès qualité d'administrateurs judiciaires de la société LNV1.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JUIN 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 085 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 7 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [C] [M] des chefs de viol aggravé, dégradations, harcèlement moral et violences aggravées, a déclaré sans objet l'appel du procureur de la République, assorti d'un référé-détention, d'une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.