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LE FAIT PAR UN DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER A DES BARRAGES ORGANISES AUX PORTES D'UNE USINE ET D'INTERDIRE L'ACCES DE L 'ENTREPRISE AUX SALARIES QUI VEULENT Y PENETRER, CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL JUSTIFIANT LA MISE A PIED DE L 'INTERESSE.

AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, A LA SUITE D'UNE REPRIMANDE DE SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT PARTICULIEREMENT AFFECTEE AVAIT QUITTE SON TRAVAIL ET AVAIT FAIT REMETTRE LE LENDEMAIN A L'ENTREPRISE UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS TOUT EN PRESENTANT SES EXCUSES POUR L'INCIDENT DE LA VEILLE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSEE, AGISSANT SOUS LE COUP D'UNE VIVE EMOTION ET NON PAR ESPRIT D 'INDISCIPLINE N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS.

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DEUX DISTRIBUTIONS DE TRACTS, PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL, N'ONT CAUSE NI TROUBLE DANS L 'ENTREPRISE NI PERTURBATION DANS LE TRAVAIL, QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR OU A LA DISCIPLINE, ET QU'ILS NE RENDAIENT PAS IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU DELEGUE DANS L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR UN CABINET D'EXPERTISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE REMUNERATION COMPORTANT UN FIXE MENSUEL ET UNE PARTIE DES HONORAIRES ENCAISSES PAR LE CABINET, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON PAR UN SIMPLE CONTRAT DE COLLABORATION NE LUI IMPOSANT QUE LES REGLES DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE.

MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL L 'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A VERSER A SON CHEF DE SERVICE DES REALISATIONS ET DE GESTION IMMOBILIERE, LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE CE DERNIER DESIGNE COMME LIQUIDATEUR DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CREEES PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR S'ETAIT COMPORTE COMME SI SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR NE SE DETACHAIENT PAS DE SES ATTRIBUTIONS DE CHEF DE SERVICE SALARIE DE CETTE SOCIETE CE QUI AVAIT AMENE CELLE-CI A LUI MAINTENIR LES AVANTAGES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET MANQUANT AINSI A SON DEVOIR DE FIDELITE EN PROFITANT D 'UNE SITUATION EQUIVOQUE QU'IL AVAIT CREEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE D'UN CADRE DE CETTE IMPORTANCE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.

EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LA REALITE DES FAITS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE D'UNE EMPLOYEE, QUI, LICENCIEE ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, INVOQUAIT A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DEMANDAIT LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA JURIDICTION PRUD 'HOMALE A NECESSAIREMENT ADMIS LA PERTINENCE DE CES FAITS ET L 'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE. CETTE DECISION A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET, EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF.

SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, SONT CONSIDERES COMME CADRES DU DEUXIEME GROUPE LES SALARIES DONT LA FONCTION EST DE DIRIGER LES TRAVAUX SUIVANT DES INSTRUCTIONS GENERALES ETABLIES PERIODIQUEMENT. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE CETTE QUALIFICATION A UN SALARIE EN RELEVANT QUE S'IL RECEVAIT DES ORDRES TANT DE SON EMPLOYEUR QUI VENAIT PLUSIEURS FOIS PAR MOIS SUR LE DOMAINE QUE DE SON REPRESENTANT IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REPARTITION DU TRAVAIL FUT UNIQUEMENT LE FAIT DE L'INTERESSE QUI N 'EN SURVEILLAIT PAS L'EXECUTION, LAQUELLE RELEVAIT DU CONTROLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE SON REPRESENTANT.

MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, TOUT EN RELEVANT QU'A LA DATE DU CONGEDIEMENT L'EMPLOYE ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS DE NOMBREUX MOIS ET QUE SA MALADIE QUI S'ETAIT PROLONGEE APRES CETTE DATE LUI AVAIT PERMIS DE PERCEVOIR PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE L'INDEMNITE DE MALADIE PREVUE PAR UN CONTRAT PASSE ENTRE L'EMPLOYEUR ET UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, EN SORTE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU OFFRIR D 'EXECUTER LE PREAVIS ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU NI DE LE METTRE EN DEMEURE DE LE FAIRE NI DE LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUI SE SERAIT CUMULEE AVEC L'ALLOCATION DE MALADIE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN LINOTYPISTE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE SALARIE AVAIT REDUIT VOLONTAIREMENT SON RENDEMENT ET QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE L 'AVOIR LICENCIE TOUT EN CONSERVANT UN AUTRE SALARIE, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DEPUIS 20 ANS, AYANT AGI COMME LUI, NE CONSTITUAIT PAS UNE DISCRIMINATION FAUTIVE PUISQU'IL ETAIT LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE TENIR COMPTE DANS SA DECISION DES ANCIENNETES ET DES COMPORTEMENTS RESPECTIFS DES INTERESSES.

POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE PREAVIS ACCORDE.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR AUQUEL IL REPROCHAIT UN DOL PERSONNEL CONSISTANT DANS LA PRODUCTION FRAUDULEUSE D'UNE ATTESTATION, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION DONT LA RETRACTATION ETAIT DEMANDEE QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE N'A EU QU'UNE IMPORTANCE SECONDAIRE ET QUE LA CONVICTION DES JUGES S'EST FONDEE SUR D'AUTRES ELEMENTS.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR ADMETTRE QU'UN SALARIE JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, TIENTçOMPTE, AU TITRE DES CONGES PAYES, D'UNE PERIODE D'ABSENCE DE QUATRE SEMAINES SANS PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES AVAIT EU LIEU CETTE ABSENCE DONT LA DUREE EXCLUAIT QU'ELLE CORRESPONDIT AU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE DANS L 'ENTREPRISE DEPUIS SON EMBAUCHAGE.

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LA FIN D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR QUI SE CONFORME LORS DU CONGEDIEMENT A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, NE COMMET AUCUNE FAUTE ET NE PEUT ETRE TENU D'INDEMNISER LE SALARIE DU PREJUDICE QUE PEUT LUI AVOIR OCCASIONNE L'IRREGULARITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

MECONNAIT L'ARTICLE 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L 'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT CHARGE EXCLUSIVEMENT DE PROPOSER A LA VENTE DES DISQUES DESTINES A FACILITER L'ETUDE DES LANGUES ETRANGERES, TOUT EN CONSTATANT QUE BEAUCOUP DE CLIENTS VISITES PAR L'INTERESSE ETAIENT DE SIMPLES PARTICULIERS NON SUSCEPTIBLES POUR LA PLUPART DE RENOUVELER ASSEZ FREQUEMMENT LEURS ORDRES POUR CONSTITUER UNE CLIENTELE QUI LUI AURAIT ETE FIDELE ET DONT LA PERTE AIT PU LUI PORTER PREJUDICE.

AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA MUTATION D'UN EMPLOYE SUPERIEUR IL N'AVAIT ETE ETABLI, NI UN NOUVEAU CONTRAT, NI UN AVENANT ECRIT AU CONTRAT INITIAL QUE L'INTERESSE AVAIT SOLLICITE ET QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A APPLIQUER LES CLAUSES DU CONTRAT INITIAL EN VERSANT A SON EMPLOYE LE MEME TRAITEMENT ET EN LUI CONSENTANT L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'INDEXATION QUI Y ETAIT CONVENUE TANDIS QUE LUI-MEME N'AVAIT PAS RECLAME L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE S'EST POURSUIVI A L'EXCLUSION DES CLAUSES TENANT A L 'AFFECTATION DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI, ULTERIEUREMENT LICENCIE, A DROIT A LADITE INDEMNITE DE RUPTURE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES A VERSER A UN VISITEUR MEDICAL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSE ESSENTIELLEMENT EN RAISON DE SA VIE PRIVEE, ALORS QU'IL SE DISPOSAIT A REPRENDRE SON SERVICE APRES PLUS DE DEUX MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT D 'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PRIS EN CHARGE, APRES ENQUETE, PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE D'ACCIDENT DE TRAJET EN DEPIT DE LA PRESENCE D'UNE AUTRE PERSONNE DANS SA VOITURE, ET ALORS QUE DU FAIT D'UNE PROMOTION RECENTE, IL AVAIT DU CHANGER DE RESIDENCE ET SE REINSTALLER DANS LE SECTEUR DE SA NOUVELLE ACTIVITE.

AYANT RELEVE QUE DES MENTIONS MANUSCRITES PORTEES SUR UN CHEQUE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU CLIENT D'UNE BANQUE ET IRREGULIEREMENT PRESENTE A L'ENCAISSEMENT AVAIENT ETE ATTRIBUEES A UN EMPLOYE DE CETTE BANQUE, QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE POUR CES FAITS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PLUSIEURS MOIS D 'EMPRISONNEMENT ET N'AVAIT ETE RELAXE EN APPEL QU'AU BENEFICE DU DOUTE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART ESTIMER QUE L 'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE QUI N'AVAIT PLUS SA CONFIANCE, ET D'AUTRE PART LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN RAISON DU DOUTE QUI SUBSISTAIT SUR LA FAUTE GRAVE QUI LUI AVAIT ETE REPROCHEE.

DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE SALARIE NE POUVAIT IGNORER, EN RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L 'ENTREPRISE, QUE SON LIEU DE TRAVAIL ETAIT SUSCEPTIBLE DE CHANGER EN FONCTION DES CHANTIERS, QU'EN REFUSANT SA MUTATION IL AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SON CONTRAT ET QUE CETTE MUTATION ETAIT DICTEE PAR DES NECESSITES ECONOMIQUES JUSTIFIEES, EXCLUANT L 'INTENTION MALICIEUSE DE L'EMPLOYEUR.

LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL, PEUT ETRE PRONONCEE SANS FAUTE DES PARTIES LORSQUE SON EXECUTION EST EMPECHEE PAR FORCE MAJEURE. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'EN RAISON DES DEFICITS D'EXPLOITATION, LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT UN TEL SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME, QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS ETE PRISE POUR FAIRE FRAUDE AUX DISPOSITIONS LEGALES LE PROTEGEANT ET QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE D'ETRE MUTE, SANS MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, DANS UNE FILIALE DE L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QUE LA SUPPRESSION D'EMPLOI ETAIT LEGITIME ET LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT IMPOSSIBLE, ET PRONONCER LA RESILIATION.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D 'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYE D 'UNE SOCIETE RENVOYE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'INTERESSE AVAIT ASSURE UN SERVICE DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL A LA SOCIETE, CETTE ACTIVITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A CETTE DERNIERE, D'OU IL SUIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT POUVAIT ETRE POURSUIVIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.