Cour de cassation · 6 janvier 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.092

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

6 janvier 1972Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QU'IL L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CEVENOLE DE REPARATIONS DE WAGONS DEVAIT VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE REMPLACEMENT DE X... ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DE LA MALADIE N'ETAIT PAS CONSTATE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI NE L'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE DE REINTEGRER L'ENTREPRISE NE RELEVAIT A SA CHARGE AUCUNE FAUTE GRAVE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT PAR AILLEURS QUE, A LA DATE DU CONGEDIEMENT LE 6 MARS 1969, X... ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS 14 MOIS ET QUE SA MALADIE QUI S'ETAIT PROLONGEE AU MOINS JUSQU'AU 30 AVRIL 1969 LUI AVAIT PERMIS DE PERCEVOIR PENDANT CETTE PERIODE L'INDEMNITE DE MALADIE PREVUE PAR UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE X... N'AVAIT PU LE 6 MARS OFFRIR D'EXECUTER LE PREAVIS ET QUE LA SOCIETE N'ETAIT TENUE NI DE LA METTRE EN DEMEURE DE LE FAIRE NI DE LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUI SE SERAIT CUMULEE AVEC L'ALLOCATION DE MALADIE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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DU DELAI CONGE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CEVENOLE DE REPARATIONS DE WAGONS DEVAIT VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE REMPLACEMENT DE X... ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DE LA MALADIE N'ETAIT PAS CONSTATE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI NE L'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE DE REINTEGRER L'ENTREPRISE NE RELEVAIT A SA CHARGE AUCUNE FAUTE GRAV
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ENT DE X... ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DE LA MALADIE N'ETAIT PAS CONSTATE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI NE L'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE DE REINTEGRER L'ENTREPRISE NE RELEVAIT A SA CHARGE AUCUNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT PAR AILLEURS QUE, A LA DATE DU CONGEDIEMENT LE 6 MARS 1969, X... ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS 14 MOIS ET QUE SA MALADIE QUI S'ETAIT PROLONGEE AU MOINS JUSQU'AU 30 AVRIL 1969 LUI AVAIT PERMIS DE PERCEVOIR PENDANT CETTE PERIODE L'INDEMNITE DE
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QU'IL L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CEVENOLE DE REPARATIONS DE WAGONS DEVAIT VERSER A SON A
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VAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QU'IL L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CEVENOLE DE REPARATIONS DE WAGONS DEVAIT VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE REMPLACEMENT DE X... ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DE LA MALADIE N'ETAIT PAS CONSTATE ET QUE L'E
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L 1969 LUI AVAIT PERMIS DE PERCEVOIR PENDANT CETTE PERIODE L'INDEMNITE DE MALADIE PREVUE PAR UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE X... N'AVAIT PU LE 6 MARS OFFRIR D'EXECUTER LE PREAVIS ET QUE LA SOCIETE N'ETAIT TENUE NI DE LA METTRE EN DEMEURE DE LE FAIRE NI DE LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUI SE SERAIT CUMULEE AVEC L'ALLOCATION DE MALADIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, A VIOLE LE TEXTE S
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NGE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CEVENOLE DE REPARATIONS DE WAGONS DEVAIT VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE REMPLACEMENT DE X... ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DE LA MALADIE N'ETAIT PAS CONSTATE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI NE L'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE DE REINTEGRER L'ENTREPRISE NE RELEVAIT A SA CHARGE AUCUNE FAUTE GRAV
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