Cour de cassation · 27 octobre 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.007

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, GUADELOUPE.

Dates essentielles

27 octobre 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, GUADELOUPE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... OPERATEUR SUR MACHINES COMPTABLES, LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME BANQUE ANTILLAISE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRATS AUX MOTIFS QUE MALGRE L'ARRET DE RELAXE INTERVENU SUR UNE PLAINTE PENALE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, IL DEMEURAIT QUE LES MENTIONS MANUSCRITES FORMELLEMENT ATTRIBUEES A X... SUR UN CHEQUE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT ET IRREGULIEREMENT PRESENTE A L'ENCAISSEMENT, CIRCONSTANCES AYANT DETERMINE SON LICENCIEMENT APRES AVOIR ENTRAINE SON INCULPATION ET SA MISE EN ETAT DE DETENTION PREVENTIVE, EMPECHAIENT DE RECONNAITRE AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, CELLE-CI EXCLUANT NON SEULEMENT TOUT REPROCHE DE PARTICIPATION FRAUDULEUSE, MAIS ETABLISSANT EN OUTRE QUE LES MENTIONS FIGURANT SUR LE CHEQUE LITIGIEUX N'ETAIENT PAS DE LA MAIN D'X... ;

QUE L'ARRET ATTAQUE EST DE PLUS ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQU'IL ADMET EN ALLOUANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS A X... QUE CELUI-CI N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE CE QUI NE SE CONCOIT QUE S'IL N'A PAS PARTICIPE A L'ENTREPRISE FRAUDULEUSE DECRITE PAR LES JUGES DU FOND QU'EN DEFINITIVE LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT REFUTE LE RAISONNEMENT DES PREMIERS JUGES SUIVANT LEQUEL LE LICENCIEMENT REPOSANT SUR UNE IMPUTATION RECONNUE CALOMNIEUSE ETAIT ABUSIF ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN CHEQUE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A UN CLIENT A LA BANQUE ANTILLAISE AVAIT ETE PAYE PAR CET ETABLISSEMENT BIEN QUE PORTANT DES SIGNATURES ILLISIBLES QUI N'EMANAIENT MANIFESTEMENT PAS DU TITULAIRE DU CHEQUIER, QUE LE CAISSIER AVAIT NOTAMMENT DECLARE QUE CE CHEQUE, PRESENTE A L'ENCAISSEMENT IRREGULIEREMENT, SANS NUMERO D'ORDRE, NE FUT PAYE PAR LUI QUE SUR LA DEMANDE D'X..., QUE L'UNE DES EXPERTISES EFFECTUEES AU COURS DE L'INFORMATION AVAIT ATTRIBUE A X... PARTIE DES ECRITURES DU CHEQUE LITIGIEUX, QU'X... FUT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET NE FUT RELAXE EN APPEL QU'AU BENEFICE DU DOUTE ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART ESTIMER QUE LA BANQUE ANTILLAISE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL D'X... QUI N'AVAIT PLUS SA CONFIANCE ET D'AUTRE PART, LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN RAISON DU DOUTE QUI SUBSISTAIT SUR LA FAUTE GRAVE QUI LUI AVAIT ETE REPROCHEE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, GUADELOUPE.

Textes cités

1 référence

1351Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... OPERATEUR SUR MACHINES COMPTABLES, LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME BANQUE ANTILLAISE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRATS AUX MOTIFS QUE MALGRE L'ARRET DE RELAXE INTERVENU SUR UNE PLAINTE …
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E 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... OPERATEUR SUR MACHINES COMPTABLES, LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME BANQUE ANTILLAISE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRATS AUX MOTIFS QUE MALGRE L'ARRET DE RELAXE INTERVENU SUR UNE PLAINTE PENALE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, IL DEMEURAIT QUE LES MENTIONS MANUSCRITES FORMELLEMENT ATTRIBUEES A X... SUR UN CHEQUE FRAU
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UR UNE PLAINTE PENALE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, IL DEMEURAIT QUE LES MENTIONS MANUSCRITES FORMELLEMENT ATTRIBUEES A X... SUR UN CHEQUE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT ET IRREGULIEREMENT PRESENTE A L'ENCAISSEMENT, CIRCONSTANCES AYANT DETERMINE SON LICENCIEMENT APRES AVOIR ENTRAINE SON INCULPATION ET SA MISE EN ETAT DE DETENTION PREVENTIVE, EMPECHAIENT DE RECONNAITRE AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, CELLE-CI EXCLUANT NON SEULEMENT TOUT REPROCHE DE PARTICIPATION FRAUDULEUSE, MAIS
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COMMIS DE FAUTE GRAVE CE QUI NE SE CONCOIT QUE S'IL N'A PAS PARTICIPE A L'ENTREPRISE FRAUDULEUSE DECRITE PAR LES JUGES DU FOND QU'EN DEFINITIVE LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT REFUTE LE RAISONNEMENT DES PREMIERS JUGES SUIVANT LEQUEL LE LICENCIEMENT REPOSANT SUR UNE IMPUTATION RECONNUE CALOMNIEUSE ETAIT ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN CHEQUE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A UN CLIENT A LA BANQUE ANTILLAISE AVAIT ETE PAYE PAR CET ETABLISSEMENT BIEN QUE PORTANT DES SIGNATURES ILLISIBLES QUI N'EMANAIENT MANIFESTEMENT PAS DU T
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STIMER QUE L 'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE QUI N'AVAIT PLUS SA CONFIANCE, ET D'AUTRE PART LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN RAISON DU DOUTE QUI SUBSISTAIT SUR LA FAUTE GRAVE QUI LUI AVAIT ETE REPROCHEE.
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UTRE QUE LES MENTIONS FIGURANT SUR LE CHEQUE LITIGIEUX N'ETAIENT PAS DE LA MAIN D'X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST DE PLUS ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQU'IL ADMET EN ALLOUANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS A X... QUE CELUI-CI N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE CE QUI NE SE CONCOIT QUE S'IL N'A PAS PARTICIPE A L'ENTREPRISE FRAUDULEUSE DECRITE PAR LES JUGES DU FOND QU'EN DEFINITIVE LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT REFUTE LE RAISONNEMENT DES PREMIERS JUGES SUIVANT LEQUEL LE LICENCIEMENT REPOSANT SUR UNE IMPUTATION RECONNUE CALOMNIEUSE ETAIT ABUSIF ; M
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STIMER QUE LA BANQUE ANTILLAISE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL D'X... QUI N'AVAIT PLUS SA CONFIANCE ET D'AUTRE PART, LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN RAISON DU DOUTE QUI SUBSISTAIT SUR LA FAUTE GRAVE QUI LUI AVAIT ETE REPROCHEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, GUADELOUPE.
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ER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART ESTIMER QUE LA BANQUE ANTILLAISE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL D'X... QUI N'AVAIT PLUS SA CONFIANCE ET D'AUTRE PART, LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN RAISON DU DOUTE QUI SUBSISTAIT SUR LA FAUTE GRAVE QUI LUI AVAIT ETE REPROCHEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, GUADELOUPE.
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UGEE AU PENAL ET SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART ESTIMER QUE LA BANQUE ANTILLAISE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL D'X... QUI N'AVAIT PLUS SA CONFIANCE ET D'AUTRE PART, LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN RAISON DU DOUTE QUI SUBSISTAIT SUR LA FAUTE GRAVE QUI LUI AVAIT ETE REPROCHEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, GUADELOUPE.
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NEMENT ET N'AVAIT ETE RELAXE EN APPEL QU'AU BENEFICE DU DOUTE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART ESTIMER QUE L 'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE QUI N'AVAIT PLUS SA CONFIANCE, ET D'AUTRE PART LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN RAISON DU DOUTE QUI SUBSISTAIT SUR LA FAUTE GRAVE QUI LUI AVAIT ETE REPROCHEE.
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'AU BENEFICE DU DOUTE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART ESTIMER QUE LA BANQUE ANTILLAISE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL D'X... QUI N'AVAIT PLUS SA CONFIANCE ET D'AUTRE PART, LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN RAISON DU DOUTE QUI SUBSISTAIT SUR LA FAUTE GRAVE QUI LUI AVAIT ETE REPROCHEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIL
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["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","attitude du salarie","agissements delictueux","relaxe au benefice du doute","agissements lui ayant fait perdre la confiance de son employeur","interet de l'entreprise","salarie ayant perdu la confiance de son employeur","chose j

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