Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1971, 69-40.304

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1971

Numéro d'affaire

69-40.304

Résumé

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LA FIN D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR QUI SE CONFORME LORS DU CONGEDIEMENT A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, NE COMMET AUCUNE FAUTE ET NE PEUT ETRE TENU D'INDEMNISER LE SALARIE DU PREJUDICE QUE PEUT LUI AVOIR OCCASIONNE L'IRREGULARITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CANAVAGGIA, CHEF DE L'AGENCE DE TOULON DE LA SOCIETE DU JOURNAL "LE MERIDIONAL LA FRANCE" ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL A ETE MIS A PIED, LE 20 JANVIER 1967, POUR AVOIR FAIT ATTRIBUER A SON EPOUSE, CORRESPONDANTE DU JOURNAL A LA GARDE, DES REMUNERATIONS INDUES ; QUE LE 23 FEVRIER 1967, IL A ETE LICENCIE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE 29 JUILLET 1967, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR ET QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE DE REINTEGRER CANAVAGGIA DANS SON EMPLOI, CE DERNIER LA FIT APPELER DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, INDEMNITES CO…