Cour de cassation · 7 janvier 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.310

Faute gravePréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

7 janvier 1972Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LALA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58 1298 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE SI SELON LE SECOND DE CES TEXTES IL N'Y A LIEU A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES ;

ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, PAR LA SOCIETE ANONYME CENTRE ACHATS LA HUTTE QUI L'EMPLOYAIT COMME STENO DACTYLOGRAPHE, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SES REMUNERATIONS JUSQU'A LA DATE DU 19 AOUT 1968 AVANT LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER CODE DU TRAVAIL S'OPPOSAIENT A SON CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;

QUE LA SOCIETE AYANT EXCIPE DE DIVERS GRIEFS CONSTITUTIFS, SELON ELLE, D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYEE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, A COMMIS UN EXPERT AUX FINS D'EN VERIFIER LA REALITE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT D'UN PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE OU L'ABSOLUTION DE CELLE CI ;

QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL DE DAME X... QUI SOUTENAIT QUE LES FAITS ARTICULES PAR LA SOCIETE N'ETAIENT PAS PERTINENTS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER EN TOUTE HYPOTHESE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT AVANT D'EXAMINER SI LA SALARIEE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE, LE PREMIER JUGE N'AVAIT PREJUGE SUR AUCUN DES POINTS EN DISCUSSION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRESCRIVANT LA VERIFICATION DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE DAME X..., LE JUGE DU PREMIER DEGRE AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS LEUR PERTINENCE ET L'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, CE QUI CONFERAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LALA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
AVANT LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER CODE DU TRAVAIL S'OPPOSAIENT A SON CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE LA SOCIETE AYANT EXCIPE DE DIVERS GRIEFS CONSTITUTIFS, SELON ELLE, D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYEE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, A COMMIS UN EXPERT AUX FINS D'EN VERIFIER LA REALITE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT D'UN PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE OU L'ABSOLUTION DE CELLE CI ; QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL DE DAME X... QUI SOUTEN
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
VERS GRIEFS CONSTITUTIFS, SELON ELLE, D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYEE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, A COMMIS UN EXPERT AUX FINS D'EN VERIFIER LA REALITE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT D'UN PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE OU L'ABSOLUTION DE CELLE CI ; QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL DE DAME X... QUI SOUTENAIT QUE LES FAITS ARTICULES PAR LA SOCIETE N'ETAIENT PAS PERTINENTS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER EN TOUTE HYPOTHESE LES CAUSES ET LES CIRCON
Lire dans le texte
Demandes et arguments
VAIL RELATIVES A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE, LE PREMIER JUGE N'AVAIT PREJUGE SUR AUCUN DES POINTS EN DISCUSSION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRESCRIVANT LA VERIFICATION DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE DAME X..., LE JUGE DU PREMIER DEGRE AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS LEUR PERTINENCE ET L'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, CE QUI CONFERAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISE
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ES IL N'Y A LIEU A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES ; ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, PAR LA SOCIETE ANONYME CENTRE ACHATS LA HUTTE QUI L'EMPLOYAIT COMME STENO DACTYLOGRAPHE, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SES REMUNERATIONS JUSQU'A LA DATE DU 19 AOUT 1968 AVANT LAQUELLE LES
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
RUPTURE ABUSIVE ; QUE LA SOCIETE AYANT EXCIPE DE DIVERS GRIEFS CONSTITUTIFS, SELON ELLE, D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYEE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, A COMMIS UN EXPERT AUX FINS D'EN VERIFIER LA REALITE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT D'UN PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE OU L'ABSOLUTION DE CELLE CI ; QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL DE DAME X... QUI SOUTENAIT QUE LES FAITS ARTICULES PAR LA SOCIETE N'ETAIENT PAS PERTINENTS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETT
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
E L'APPEL DE DAME X... QUI SOUTENAIT QUE LES FAITS ARTICULES PAR LA SOCIETE N'ETAIENT PAS PERTINENTS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER EN TOUTE HYPOTHESE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT AVANT D'EXAMINER SI LA SALARIEE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE, LE PREMIER JUGE N'AVAIT PREJUGE SUR AUCUN DES POINTS EN DISCUSSION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRESCRIVA
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["jugements et arrets d'avant dire droit","jugement interlocutoire","definition","jugement prejugeant le fond","jugement ordonnant une expertise","contrat de travail","congediement","rupture abusive","grossesse de l'employee","prud\"hommes","procedure","appel","decisions susceptibles","jugement d'avant dire droit","appel civil","decision d'avant dire droit","decision interlocutoire","jugement prescrivant une mesure d 'instruction sur un element conteste"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2029ba5988459c5513a

Poursuivre la recherche (3)