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La cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles telles que la demande de levée des sanctions prises contre certains salariés et de modification des conditions de travail, constitue une grève qui, en principe, ne saurait perdre son caractère licite du fait qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation.

N'est pas suffisamment grave pour priver un salarié de l'indemnité de licenciement, compte tenu également de son ancienneté, la faute commise par l'intéressé qui n'a pas fait connaître à son employeur la durée de l'arrêt de travail qui lui a été prescrit par son médecin alors que ce dernier ne l'a pas non plus précisé.

Si un aide comptable ne commet pas une faute en ne parvenant pas à déceler une erreur comptable, il en commet une en ne rectifiant pas les comptes après avoir découvert la situation réelle et en cachant à son employeur, pendant deux mois, l'existence d'une perte de 100000 F ce silence inexpliqué ruinant la confiance que l'employeur pouvait mettre en lui.

Est d'une gravité privative de l'indemnité de préavis le comportement d'un salarié qui, s'étant déjà absenté seize fois sans autorisation en moins de trois mois, ne vient pas travailler deux jours consécutifs au prétexte qu'il effectue son déménagement.

Commet une faute grave privative des indemnités de rupture le chef d'équipe qui, ayant déjà reçu des avertissements de la part de deux conducteurs de travaux pour violation des règles de sécurité, est surpris par le directeur de l'entreprise lors d'un passage fortuit de celui-ci sur un chantier, en train de continuer à ne pas faire respecter les règles de sécurité, quelques jours après la diffusion d'une note de service de la direction rappelant au personnel d'encadrement qu'il était personnellement responsable des salariés placés sous ses ordres pour le non respect des règles de sécurité.

Les juges d'appel ne sauraient déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un ouvrier chargé, à la suite d'une mutation, d'un travail de pesage et d'enregistrement des poids, au motif que si il avait commis des erreurs de notation, l'employeur les avait lui-même favorisées en le changeant d'emploi sans lui assurer de formation préalable et en le faisant travailler de nuit sans surveillance sachant qu'il était analphabète, alors qu'ayant constaté l'insuffisance professionnelle, ils ne pouvaient se substituer à l'employeur, dont le détournement de pouvoir n'était pas établi, pour apprécier les possibilités d'affectation du salarié sans l'entreprise et en tirer des conséquences sur l'organisation du service à l'intérieur de celle-ci, et alors que les premiers juges avaient relevé qu'aucune qualification n'était nécessaire pour le…

Fait preuve d'indiscipline et commet une faute grave le salarié qui s'absente plusieurs jours sans justification, peu important que son médecin traitant soit contrairement au médecin du travail d'avis de réduire la durée de son travail, qui à d'autres dates n'a pas respecté l'horaire de travail de l'entreprise, a reçu à ce sujet trois avertissements avec mise à pied et a persisté dans son comportement, travaillant à sa guise quand il lui convenait, malgré les sanctions prises à son encontre.

Doit être considérée comme salaire et portée sur les bulletins de paye du "vendeur administratif" employé par une société assurant, avec des dépositaires la diffusion d'un journal, la ristourne de 15 % sur les exemplaires vendus, dès lors que le contrat d'engagement du salarié mentionne : "votre salaire est fixé comme suit : 25 francs par jour, 3 francs par jour d'allocation essence, la ristourne habituelle de 15 % sur les exemplaires vendus", peu important que cet élément du salaire convenu entre les parties vienne en déduction du pourcentage perçu par le dépositaire sur les exemplaires directement vendus par lui-même, s'agissant de sommes versées en contrepartie du travail accompli au profit de la société de diffusion.

Le moyen tiré par l'employeur de la justification tardive par une salariée de son état de grossesse et de l'absence de protection légale qui en résultait est irrecevable pour la première fois devant la Cour de cassation comme étant mélangé de fait et de droit.

La convention collective nationale du caoutchouc dispose qu'en cas d'absence prolongée d'un salarié pour maladie, qui ne constitue pas par elle-même une rupture du contrat, "le contrat de travail pourra cependant être rompu si le remplacement effectif de l'intéressé a du être effectué" et précise "notification de ce remplacement, devra alors être faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et vaudra congédiement" et donc rupture par elle-même du contrat.

L'indemnité journalière versée à un salarié travaillant sur un chantier extérieur en fonction de "grand déplacement" selon une convention passée avec l'employeur, couvre forfaitairement, pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels il doit rester à la disposition de son employeur sur les lieux de travail, les dépenses journalières supplémentaires et notamment celles de logement et de nourriture à engager en sus des dépenses habituelles.

Tant qu'il n'a pas été statué sur la nullité du licenciement d'un représentant du personnel, les juges du fond ne peuvent, en l'état de fautes graves, lui allouer les salaires perdus pendant sa mise à pied préalable au licenciement.

Commet une faute lourde privative des indemnités de rupture et de congés payés, le chef de chantier d'une entreprise d'électricité qui crée sa propre entreprise et, dans ce but, s'inscrit au répertoire des métiers et commence à faire de la prospection en distribuant à deux autres ouvriers également salariés de son employeur, des cartes professionnelles mentionnant l'adresse et la nature d'activité de sa propre entreprise.

L'attribution de l'indemnité de licenciement à un salarié ayant deux ans d'ancienneté n'est pas exclue en cas de licenciement collectif pour cause économique.

Si l'assistante sociale au service d'une entreprise est soumise à l'autorité de son chef de service, elle est aussi tenue de ne pas révéler à celui-ci les secrets qui lui sont confiés es qualité.

Si aucun salaire n'est dû au travailleur qui n'exécute pas la prestation de travail qui lui est demandée, la grève avec occupation des locaux de l'entreprise déclenchée par des ouvriers auxquels l'employeur vient de notifier leur licenciement pour cause économique avec dispense d'exécuter le préavis ne peut dégager ce dernier de son obligation de payer l'indemnité compensatrice dont le salarié n'est privé qu'en cas de faute grave ou lourde.

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE LILLE OLYMPIQUE SPORTING CLUB FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE - DETERMINEE LUI ETAIT IMPUTABLE, X...

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, relevant qu'un directeur général de société a été chargé de définir, mettre en oeuvre et contrôler la politique commerciale, financière et administrative de la société, a bénéficié des pouvoirs les plus étendus dans l'exercice de ses fonctions et a défini cette politique en prévoyant un bénéfice de 400.000 francs tandis que l'exercice s'est soldé par un déficit de 1.400.000 francs, estime qu'il aurait été dangereux de le maintenir en fonctions même pendant la durée du préavis et en déduit justement qu'il a commis une faute grave privative des indemnités de rupture.

Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur au paiement à son salarié d'indemnités de rupture aux motifs que celui-ci ne pouvait être licencié pour faute grave un mois après avoir reçu un avertissement avec mutation, le refus de cette mutation ne constituant qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que ses fautes ne lui permettaient plus, vis à vis de la clientèle d'exercer ses fonctions dans le même poste, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur avait fait valoir que la rupture du contrat de travail incombait entièrement au salarié qui avait refusé une mutation ne comportant aucune modification essentielle de son contrat et justifiée, tant par sa faute grave que par l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de continuer à l'employer dans son poste d'origine.

Justifie légalement sa décision déclarant valable le licenciement d'un chef comptable pendant sa période de grossesse et abstraction faite de motifs erronés reconnaissant à l'intéressée le droit à l'allocation des indemnités de préavis et de licenciement, la Cour d'appel qui retient que la salariée a mis la comptabilité de l'entreprise dans un désordre complet qui a obligé son employeur à demander au président du tribunal de commerce un délai supplémentaire pour présenter son bilan et a motivé des vérifications et des redressements de la part d'un contrôleur d'Etat, d'un inspecteur des impôts et d'un agent de l'URSSAF, ce dont il résulte qu'elle a commis des fautes graves qui, en vertu des dispositions de l'article L 122-25 du Code du travail modifié par la loi n° 66-1044 du 30 décembre 1966, alors applicable, permet son licenciement malgré son état de grossesse régulièrement déclaré à…