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Cour de cassation · 11 février 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.154

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE CAVALLI, EMBAUCHE COMME MACON LE 5 NOVEMBRE 1957, PAR LA SOCIETE ANONYME PETETIN, EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE, QUAND IL A ETE LICENCIE LE 17 MARS 1976, POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D 'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECIDER QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES GRAVES DU SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QU'AU COURS DE SES DIX-HUIT ANNEES DE TRAVAIL AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, IL N'AVAIT JAMAIS RECU LE MOINDRE REPROCHE NI LE MOINDRE AVERTISSEMENT, QUE BIEN AU CONTRAIRE, ON LUI AVAIT CONFIE LA CONDUITE DES TRAVAUX DU PAVILLON DU FILS DU PRESI DENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET QUE LA NOTE DE SERVICE DU 27 FEVRIER 1976 NE PREVOYAIT LA POSSIBILITE D'UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE DUE A L'INOBSERVATION DES
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9, L 122-14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUV EAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE CAVALLI, EMBAUCHE COMME MACON LE 5 NOVEMBRE 1957, PAR LA SOCIETE ANONYME PETETIN, EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE, QUAND IL A ETE LICENCIE LE 17 MARS 1976, POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D 'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECIDER QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES GRAVES DU SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QU'AU COURS DE SES DIX-HUIT ANNEES DE TRAVAIL AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, IL N'AVAIT JAMAIS RECU LE MOINDRE REPROCHE NI LE MOINDRE AVERTISSEMENT, QUE BIEN AU CONTRAIRE, ON LUI AVAIT CONFIE LA CONDUITE DES TRAVAUX DU PAVILLON DU FILS DU PRESI DENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET QUE LA NOTE DE SERVICE DU 27 FEVRIER 1976 NE PREVOYAIT LA POSSIBILITE D'UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE DUE A L'INOBSERVATION DES CONSIGNES DE SECURITE QU'APRES DEUX AVERTISSEMENTS; ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS INTERROGEE SUR LA VALEUR DES NOMBREUX TEMOIGNAGES ATTESTANT QUE CAVALLI AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE QUE CAVALLI AVAIT RECU DES OBSERVATIONS DE DEUX CONDUCTEURS DE TRAVAUX POUR NON-OBSERVATION DES REGLES DE SECURITE; QUE LE 27 FEVRIER 1976, UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION DE L 'ENTREPRISE AVAIT RAPPELE AU PERSONNEL D' ENCADREMENT QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES SALARIES PLACES SOUS SES ORDRES POUR LE NON-RESPECT DES REGLES DE SECURITE; QUE LE 8 MARS 1976, DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, LORS D'UN PASSAGE FORTUIT SUR UN CHANTIER, AVAIT CONSTATE QUE CAVALLI CONTINUAIT A NE PAS FAIRE RESPECTER LES REGLES DE SECURITE, ET QUE, POUR CETTE NOUVELLE FAUTE, IL AVAIT ETE MIS A PIED ET LICENCIE; QUE DE CES CONSTATATI ONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE CAVALLI AVAIT DEJA RECU PLUS DE DEUX AVERTISSEMENTS POUR VIOLATION DES REGLES DE SECURITE QUAND UNE NOUVELLE VIOLATION AVAIT ETE RELEVEE CONTRE LUI LE 8 MARS 1976, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

4 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9, L 122-14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUV EAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CAVALLI, EMBAUCHE COMME MACON LE 5 NOVEMBRE 1957, PAR LA SOCIETE ANONYME PETETIN, EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE, QUAND IL A ETE LICENCIE LE 17 MARS 1976, POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D 'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9, L 122-14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUV EAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CAVALLI, EMBAUCHE COMME MACON LE 5 NOVEMBRE 1957, PAR LA SOCIETE ANONYME PETETIN, EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE, QUAND IL A ETE LICENCIE LE 17 MARS 1976, POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D 'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECIDER …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9, L 122-14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUV EAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CAVALLI, EMBAUCHE COMME MACON LE 5 NOVEMBRE 1957, PAR LA SOCIETE ANONYME PETETIN, EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE, QUAND IL A ETE LICENCIE LE 17 MARS 1976, POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D 'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECIDER QUE LE …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9, L 122-14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUV EAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CAVALLI, EMBAUCHE COMME MACON LE 5 NOVEMBRE 1957, PAR LA SOCIETE ANONYME PETETIN, EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE, QUAND IL A ETE LICENCIE LE 17 MARS 1976, POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D 'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECIDER QUE LE LICENCIEMENT …
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    Demandes et arguments
    CHEF D'EQUIPE, QUAND IL A ETE LICENCIE LE 17 MARS 1976, POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D 'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECIDER QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES GRAVES DU SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QU'AU COURS DE SES DIX-HUIT ANNEES DE TRAVAIL AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, IL N'AVAIT JAMAIS RECU LE MOINDRE REPROCHE NI LE MOINDRE AVERTISSEMENT, QUE BIEN AU CONTRAIRE, ON LUI AVAIT CONFIE LA
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    I LE MOINDRE AVERTISSEMENT, QUE BIEN AU CONTRAIRE, ON LUI AVAIT CONFIE LA CONDUITE DES TRAVAUX DU PAVILLON DU FILS DU PRESI DENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET QUE LA NOTE DE SERVICE DU 27 FEVRIER 1976 NE PREVOYAIT LA POSSIBILITE D'UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE DUE A L'INOBSERVATION DES CONSIGNES DE SECURITE QU'APRES DEUX AVERTISSEMENTS; ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS INTERROGEE SUR LA VALEUR DES NOMBREUX TEMOIGNAGES ATTESTANT QUE CAVALLI AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    Commet une faute grave privative des indemnités de rupture le chef d'équipe qui, ayant déjà reçu des avertissements de la part de deux conducteurs de travaux pour violation des règles de sécurité, est surpris par le directeur de l'entreprise lors d'un passage fortuit de celui-ci sur un chantier, en train de continuer à n
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    ISSEMENT, QUE BIEN AU CONTRAIRE, ON LUI AVAIT CONFIE LA CONDUITE DES TRAVAUX DU PAVILLON DU FILS DU PRESI DENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET QUE LA NOTE DE SERVICE DU 27 FEVRIER 1976 NE PREVOYAIT LA POSSIBILITE D'UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE DUE A L'INOBSERVATION DES CONSIGNES DE SECURITE QU'APRES DEUX AVERTISSEMENTS; ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS INTERROGEE SUR LA VALEUR DES NOMBREUX TEMOIGNAGES ATTESTANT QUE CAVALLI AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES T
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    Mentions dans le texte
    D'OU IL RESSORTAIT QUE CAVALLI AVAIT DEJA RECU PLUS DE DEUX AVERTISSEMENTS POUR VIOLATION DES REGLES DE SECURITE QUAND UNE NOUVELLE VIOLATION AVAIT ETE RELEVEE CONTRE LUI LE 8 MARS 1976, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES GRAVES DU SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QU'AU COURS DE SES DIX-HUIT ANNEES DE TRAVAIL AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, IL N'AVAIT JAMAIS RECU LE MOINDRE REPROCHE NI LE MOINDRE AVERTISSEMENT, QUE BIEN AU CONTRAIRE, ON LUI AVAIT CONFIE LA CONDUITE DES TRAVAUX DU PAVILLON DU FILS DU PRESI DENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET QUE LA NOTE DE SERVICE DU 27 FEVRIER 1976 NE PREVOYAIT LA POSSIBILITE D'UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE DUE A L'INOBSERVATION DES CONSIGNES DE SECURITE QU'APRES
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","violation des consignes de sécurité","violation réitérée après avertissements","délai","congé","cadre","cadre ayant laissé violer les consignes de sécurité","travail reglementation","hygiène et sécurité","obligations de l'employeur","note de service prescrivant des me
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6079b0c29ba5988459c5000d
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