Cour de cassation · 26 février 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.359

Discipline / sanctionsGrève

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

26 février 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES, AVEC LE MEME MOYEN, PAR BEN OMAR ET 17 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE EQUIPEMENT ABEX PAGID CONTRE LES ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI AU PROFIT DE LADITE SOCIETE; SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL

ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LA SOCIETE ABEX PAGID AVAIT ETE FONDEE A CONGEDIER SANS INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT BEN OMAR ET 17 AUTRES SALARIES, AU MOTIF QU'ILS AVAIENTCESSE LE TRAVAIL DES LE DEPOT D'UNE NOTE DE REVENDICATIONS, SANS ATTENDRE QUE LA DIRECTION Y EUT REPONDU OU MEME EUT PU Y REPONDRE, ET QU'ILS N'AVAIENT PAS AINSI EXERCE LE DROIT DE GREVE MAIS MANQUE A UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE LEUR CONTRAT ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ABANDONNANT LE TRAVAIL AVANT LA NAISSANCE D'WUN CONFLIT SUR L'OBJET DE LEURS REVENDICATIONS; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUE UNE GREVE QUI, EN PRINCIPE, NE SAURAIT PERDRE SON CARACTERE LICITE DU FAIT QU'ELLE N'A PAS ETE PRECEDEE D'UN AVERTISSEMENT OU D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION; QU'EN DENIANT LE CARACTERE DE GREVE A UN ARRET DE TRAVAIL QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET D'OBTENIR LA LEVEE DE SANCTIONS PRISES CONTRE CERTAINS SALARIES ET DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

1 référence

L. 521-1Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES, AVEC LE MEME MOYEN, PAR BEN OMAR ET 17 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE EQUIPEMENT ABEX PAGID CONTRE LES ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI AU PROFIT DE LADITE SOCIETE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LA SOCIETE ABEX PAGID AVAIT ETE FONDEE A CONGEDIER SANS INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT BEN OMAR ET 17 AUTRES SALARIES, AU MOTIF QU'ILS AVAIENTCESSE LE TRAVAIL DES LE DEPOT D'UNE NOTE DE REVENDICATIONS, SANS ATTENDRE QUE LA DIRECTION Y EUT REPONDU OU MEME EUT PU Y REPONDRE, ET QU'ILS N'AVAIENT PAS AINSI EXERCE LE DROIT DE GREVE MAIS MANQUE A UNE OBLIGATION …
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Demandes et arguments
lles que la demande de levée des sanctions prises contre certains salariés et de modification des conditions de travail, constitue une grève qui, en principe, ne saurait perdre son caractère licite du fait qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation.
Mentions dans le texte
REVENDICATIONS; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUE UNE GREVE QUI, EN PRINCIPE, NE SAURAIT PERDRE SON CARACTERE LICITE DU FAIT QU'ELLE N'A PAS ETE PRECEDEE D'UN AVERTISSEMENT OU D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION; QU'EN DENIANT LE CARACTERE DE GREVE A UN ARRET DE TRAVAIL QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET D'OBTENIR LA LEVEE DE SANCTIONS PRISES CONTRE CERTAINS SALARIES ET DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS :
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["conflits collectifs du travail","grève","définition","caractère professionnel","revendication tendant à obtenir une levée de sanctions prises contre des salariés et des modifications de travail","droit de grève","conditions","avertissement","absence d'avertissement","licéité de la grève","conciliation préalable","absence de tentative de conciliation"]
GrèveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
La cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles telles que la demande de levée des sanctions prises contre certains salariés et de modification des conditions de travail, constitue une grève qui, en principe, ne saurait perdre son caractère licite du fait qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation.
Mentions dans le texte
ENT BEN OMAR ET 17 AUTRES SALARIES, AU MOTIF QU'ILS AVAIENTCESSE LE TRAVAIL DES LE DEPOT D'UNE NOTE DE REVENDICATIONS, SANS ATTENDRE QUE LA DIRECTION Y EUT REPONDU OU MEME EUT PU Y REPONDRE, ET QU'ILS N'AVAIENT PAS AINSI EXERCE LE DROIT DE GREVE MAIS MANQUE A UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE LEUR CONTRAT ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ABANDONNANT LE TRAVAIL AVANT LA NAISSANCE D'WUN CONFLIT SUR L'OBJET DE LEURS REVENDICATIONS; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUE UNE G
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Mentions dans le texte
T COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ABANDONNANT LE TRAVAIL AVANT LA NAISSANCE D'WUN CONFLIT SUR L'OBJET DE LEURS REVENDICATIONS; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUE UNE GREVE QUI, EN PRINCIPE, NE SAURAIT PERDRE SON CARACTERE LICITE DU FAIT QU'ELLE N'A PAS ETE PRECEDEE D'UN AVERTISSEMENT OU D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION; QU'EN DENIANT LE CARACTERE DE GREVE A UN ARRET DE TRAVAIL QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET D'OBTENIR LA LEVEE DE SANCTIONS PRISES CONTRE CERTAINS SALARI
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LicenciementMentions dans le texte
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PPEL DE DOUAI AU PROFIT DE LADITE SOCIETE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LA SOCIETE ABEX PAGID AVAIT ETE FONDEE A CONGEDIER SANS INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT BEN OMAR ET 17 AUTRES SALARIES, AU MOTIF QU'ILS AVAIENTCESSE LE TRAVAIL DES LE DEPOT D'UNE NOTE DE REVENDICATIONS, SANS ATTENDRE QUE LA DIRECTION Y EUT REPONDU OU MEME EUT PU Y REPONDRE, ET QU'ILS N'AVAIENT PAS AINSI EXERCE LE DROIT DE GREVE MAIS MANQUE A UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE LEUR CONTRAT
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ES LE DEPOT D'UNE NOTE DE REVENDICATIONS, SANS ATTENDRE QUE LA DIRECTION Y EUT REPONDU OU MEME EUT PU Y REPONDRE, ET QU'ILS N'AVAIENT PAS AINSI EXERCE LE DROIT DE GREVE MAIS MANQUE A UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE LEUR CONTRAT ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ABANDONNANT LE TRAVAIL AVANT LA NAISSANCE D'WUN CONFLIT SUR L'OBJET DE LEURS REVENDICATIONS; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUE UNE GREVE QUI, EN PRINCIPE, NE SAURAIT PERDRE SON CARACTERE LICITE DU FAIT QU'ELLE N'A P
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ffa0

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-20.658Cite aussi l’article L. 521-1 du Code du travail
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