Cour de cassation · 20 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.236

Faute graveLicenciement

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

20 novembre 1980Décision rendue

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2 novembre 1973Contrat de travailLicenciement Passage source
20 novembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., ASSISTANTE SOCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE ROUSSEL-UCLAF, A ETE LICENCIEE LE 2 NOVEMBRE 1973, SANS PREAVIS NI INDEMNITES, POUR AVOIR REFUSE, MALGRE PLUSIEURS RAPPELS A L' ORDRE, DE RENDRE COMPTE DE SES DEMARCHES A SON CHEF DE SERVICE, LEQUEL N'AVAIT PAS LUI-MEME LA QUALITE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL, ET DE LUI FACILITER L'ACCES A UN FICHIER OU ETAIENT NOTEES, CAS PAR CAS, LES DILIGENCES EFFECTUEES EN FAVEUR DE TEL OU TEL AGENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PLACANT SON CHEF DE SERVICE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SA MISSION DE CONTROLE ET DE DIRECTION, QUE LE SECRET PROFESSIONNEL NE SAURAIT ETRE INVOQUE A L'EGARD DE CELUI-CI, QUI ETAIT LUI-MEME DEPOSITAIRE PAR PROFESSION DE SECRETS CONFIES AU
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., ASSISTANTE SOCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE ROUSSEL-UCLAF, A ETE LICENCIEE LE 2 NOVEMBRE 1973, SANS PREAVIS NI INDEMNITES, POUR AVOIR REFUSE, MALGRE PLUSIEURS RAPPELS A L' ORDRE, DE RENDRE COMPTE DE SES DEMARCHES A SON CHEF DE SERVICE, LEQUEL N'AVAIT PAS LUI-MEME LA QUALITE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL, ET DE LUI FACILITER L'ACCES A UN FICHIER OU ETAIENT NOTEES, CAS PAR CAS, LES DILIGENCES EFFECTUEES EN FAVEUR DE TEL OU TEL AGENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PLACANT SON CHEF DE SERVICE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SA MISSION DE CONTROLE ET DE DIRECTION, QUE LE SECRET PROFESSIONNEL NE SAURAIT ETRE INVOQUE A L'EGARD DE CELUI-CI, QUI ETAIT LUI-MEME DEPOSITAIRE PAR PROFESSION DE SECRETS CONFIES AU SERVICE SOCIAL ET AVAIT EU, AVANT SA PROMOTION EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE, LIBRE ACCES AU FICHIER COMME TOUTES LES DACTYLOGRAPHES DU SERVICE SOCIAL, ET QUE L'ATTITUDE DE DAME X... PROCEDAIT D'UNE DEMARCHE PUREMENT VEXATOIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI DAME X... ETAIT SOUMISE A L'AUTORITE DE SON CHEF DE SERVICE, ELLE ETAIT AUSSI TENUE DE NE PAS REVELER A CELUI-CI LES SECRETS QUI LUI ETAIENT CONFIES EN SA QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI DAME X... AURAIT PU, SANS VIOLER LE SECRET PROFESSIONNEL RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE A SON CHEF DE SERVICE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR CELUI-CI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

2 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., ASSISTANTE SOCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE ROUSSEL-UCLAF, A ETE LICENCIEE LE 2 NOVEMBRE 1973, SANS PREAVIS NI INDEMNITES, POUR AVOIR REFUSE, MALGRE PLUSIEURS RAPPELS A L' ORDRE, DE RENDRE COMPTE DE SES DEMARCHES A SON CHEF DE SERVICE, LEQUEL N'AVAIT PAS LUI-MEME LA QUALITE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL, ET DE LUI FACILITER L'ACCES A UN …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
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Faute graveDemandes et arguments
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Demandes et arguments
enue de ne pas révéler à celui-ci les secrets qui lui sont confiés es qualité. Par suite les juges du fond ne peuvent débouter une assistante sociale de ses demandes en paiement des indemnités de rupture aux motifs qu'elle avait commis une faute grave en plaçant son chef de service dans l'impossibilité d'exercer sa mission de contrôle et de direction et que le secret professionnel ne saurait être invoqué à l'égard de celui-ci qui était dépositaire par profession, bien que n'ayant pas lui-même la qualité d'assistant de service social, de secrets
Demandes et arguments
UN FICHIER OU ETAIENT NOTEES, CAS PAR CAS, LES DILIGENCES EFFECTUEES EN FAVEUR DE TEL OU TEL AGENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PLACANT SON CHEF DE SERVICE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SA MISSION DE CONTROLE ET DE DIRECTION, QUE LE SECRET PROFESSIONNEL NE SAURAIT ETRE INVOQUE A L'EGARD DE CELUI-CI, QUI ETAIT LUI-MEME DEPOSITAIRE PAR PROFESSION DE SECRETS CONFIES AU SERVICE SOCIAL ET AVAIT EU, AVANT SA PROMOTION EN QUAL
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LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","assistante sociale mettant son chef de service dans l'impossiblité d'exercer son contrôle","attitude dictée par le respect du secret professionnel","indemnité de licenciement","assistante sociale mettant son chef de service dans l'impossib
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il","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","assistante sociale mettant son chef de service dans l'impossiblité d'exercer son contrôle","attitude dictée par le respect du secret professionnel","indemnité de licenciement","assistante sociale mettant son chef de service dans l'impossibilité d'exercer son contrôle","secret professionnel","assistante sociale","etendue","obstacle à l'exercice de la mission de contrôle et de direction de son chef de service"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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trat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","assistante sociale mettant son chef de service dans l'impossiblité d'exercer son contrôle","attitude dictée par le respect du secret professionnel","indemnité de licenciement","assistante sociale mettant son chef de service dans l'impossibilité d'exercer son contrôle","secret professionnel","assistante sociale","etendue","obstacle à l'exercice de la mission de contrôle et de direction de son chef de service"]
Mentions dans le texte
N UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., ASSISTANTE SOCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE ROUSSEL-UCLAF, A ETE LICENCIEE LE 2 NOVEMBRE 1973, SANS PREAVIS NI INDEMNITES, POUR AVOIR REFUSE, MALGRE PLUSIEURS RAPPELS A L' ORDRE, DE RENDRE COMPTE DE SES DEMARCHES A SON CHEF DE SERVICE, LEQUEL N'AVAIT PAS LUI-MEME LA QUALITE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL, ET DE LUI FACILITER L'ACCES A UN FICHIER OU ETAIENT NOTEES, CAS PAR CAS, LES DILIGENCES EFFECTUEES EN
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","assistante sociale mettant son chef de service dans l'impossiblité d'exercer son contrôle","attitude dictée par le respect du secret professionnel","indemnité de licenciement","assistante sociale mettant son chef de service

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Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4fe20

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
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