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Cour de cassation · 27 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.799

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE DUREE INDETERMINEE QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ;

ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL DE METZ AVAIT ALLOUE A DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS PAR MERZ, PEPINIERISTE ET COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DIVERS RAPPELS DE SALAIRE OU INDEMNITES, EN OMETTANT DE STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ACCORDEE A L'INTERESSEE PAR LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ; QUE SUR REQUETE DE DAME X..., L'ARRET COMPLEMENTAIRE ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE, LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE MESURE PRISE POUR MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 122-14-5 N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-9 RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE CELLE-CI EST DUE MEME AU CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes cités

2 références

  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE DUREE INDETERMINEE QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT …
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  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE DUREE INDETERMINEE QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE DUREE INDETERMINEE QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL DE METZ AVAIT ALLOUE A DAME X..., EM
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    AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL DE METZ AVAIT ALLOUE A DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS PAR MERZ, PEPINIERISTE ET COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DIVERS RAPPELS DE SALAIRE OU INDEMNITES, EN OMETTANT DE STATUER SU
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    FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL DE METZ AVAIT ALLOUE A DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS PAR MERZ, PEPINIERISTE ET COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DIVERS RAPPELS DE SALAIRE OU INDEMNITES, EN OMETTANT DE STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ACCORDEE A L'INTERESSEE PAR LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ; QUE SUR REQUETE DE DAME X..., L'ARRET COMPLEMENTAIRE ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE, AU MOTIF QU'E
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    SAUF FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL DE METZ AVAIT ALLOUE A DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS PAR MERZ, PEPINIERISTE ET COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DIVERS RAPPELS DE SALAIRE OU INDEMNITES, EN OMETTANT DE STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ACCORDEE A L'
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    Demandes et arguments
    PPEE D'APPEL ; QUE SUR REQUETE DE DAME X..., L'ARRET COMPLEMENTAIRE ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE, LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE MESURE PRISE POUR MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 122-14-5 N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-9 RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE CELLE-CI EST DUE MEME AU CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIF
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","exclusion des licenciements ayant un motif économique (non)","licenciement économique","attribution","motif économique l'excluant (non)","licenciement collectif"]
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE DUREE INDETERMINEE QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL DE METZ AVAIT ALLOUE A DAME X..., EM
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    Demandes et arguments
    R UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL DE METZ AVAIT ALLOUE A DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS PAR MERZ, PEPINIERISTE ET COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DIVERS RAPPELS DE SALAIRE OU INDEMNITES, EN OMETTANT DE STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ACCORDEE A L'INTERESSEE PAR LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ; QUE SUR REQUETE DE DAME X..., L'ARRET COMPLEMENTAIRE ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE, LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE MESURE PRISE POUR MOTIF ECONOMIQUE
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    IF QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE, LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE MESURE PRISE POUR MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 122-14-5 N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-9 RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE CELLE-CI EST DUE MEME AU CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABL
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE DUREE INDETERMINEE QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL DE
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","exclusion des licenciements ayant un motif économique (non)","licenciement économique","attribution","motif économique l'excluant (non)","licenciement collectif"]
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE DUREE INDETERMINEE QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIE
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4fe68
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