Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan, 10 novembre 2026, Affaire n° 2026-00108356
Conseil de prud’hommesLe conseil accorde une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La rupture du contrat de travail est imputable à Madame [V] et a pris effet le 21 octobre 2024. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail formée ultérieurement par Madame [P] est sans effet, le contrat de travail ayant déjà été rompu. Le conseil constate que Madame [V] a manifesté, par SMS du 21 octobre 2024, sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation contractuelle. Contexte : Madame [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan le 13 mai 2026.
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Le conseil accorde une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La rupture du contrat de travail est imputable à Madame [V] et a pris effet le 21 octobre 2024. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail formée ultérieurement par Madame [P] est sans effet, le contrat de travail ayant déjà été rompu. Le conseil constate que Madame [V] a manifesté, par SMS du 21 octobre 2024, sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation contractuelle. Contexte : Madame [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan le 13 mai 2026.