Conseil de Prud'hommes de Draguignan · 5 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00026550Activités diverses
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil juge que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [A] ne produit pas les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le conseil déboute Madame [A] [O] de l'ensemble de ses demandes.
Le conseil déboute l'association [1] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préavis non exécuté.
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 1 an et 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 12 mai 2025
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 542 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (5 passages)
SynthèsePassage 3
JUGE que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [A] ne produit pas les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire ce passageSynthèsePassage 5
DÉBOUTE l'association [1] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préavis non exécuté.
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2025-00026550
Référence de l'affaire [O] [A] C/ ASSOCIATION [1]
Numéro de minute 26/50
JUGEMENT
Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du
5 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Cristoforo CANNAROZZO, Conseiller employeur, Président ;
Benoit LAISNEY, Conseiller employeur, President Nadine FURNARI, Conseiller salarié, Assesseur ; Valérie TERRIER, Conseiller salarié, Assesseur.
Assisté(es) de Hedwige PATIER , greffier, lors des débats, et de Estelle LASNE, greffier, lors du prononcé.
ENTRE
Madame [O] [A]
née le 20/05/1993 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]
[Localité 2]
(Aide juridictionnelle 100% numéro N683050-2025-1375 du 28 mars 2025 DRAGUIGNAN)
représentée par Maître Eïmen BEN ALI - CABINET BEN ALI EÏMEN, avocat au barreau de Draguignan
PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
ASSOCIATION [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté(e) par Maître Denis FERRE - SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de Marseille substitué(e) par maître Manon STURA -CABINET STURA MANON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 12 mai 2025.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en lettre recommandée en date du 14 mai 2025, à l'audience de bureau de conciliation et d'orientation du 30 juin 2025. L'affaire n'a pas fait l'objet d'une conciliation et a été renvoyée en mise en état.
L'affaire a ensuite été fixée en audience de BUREAU DE JUGEMENT le 2 juillet 2026 par ordonnance fixant la clôture des débats le 5 Mars 2026.Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
• La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
EN DEMANDE :
Par conclusions de son avocat, visées par le greffier, déposées et reprises oralement à l'audience de plaidoiries, Madame [A] [O] sollicite du Conseil de Prud'hommes de DRAGUIGNAN Section Activités diverses de :
DÉCLARER Madame [A] [O] recevable et bien fondée en ses demandes.
CONSTATER
les manquements graves tirés de la violation de l'obligation de sécurité de l'association [1] empêchant la poursuite du contrat de travail.
CONSTATER
les manquements graves tirés de l'absence de règlement intégral de la rémunération et frais professionnels dus à Madame [A] [O] par [1] empêchant la poursuite du contrat de travail.
CONSTATER
les manquements graves tirés du non-respect de l'amplitude de travail et l'absence de pause-déjeuner par [1] pour Madame [A] [O], empêchant la poursuite du contrat de travail.
CONSTATER
les manquements graves tirés de la violation de l'obligation de formation pour Madame [A] [O] par [1].
Et par conséquent,
PRONONCER
la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association [1]
CONDAMNER [1] à payer à Madame [A] la somme de :
Les indemnités compensatrices de préavis
: 1 491,59 €
Les indemnités compensatrices de congés payés sur préavis
: 158,84 €
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
: 7 457,95 €
Indemnité de licenciement irrégulier
1 491,59 €
ORDONNER
la remise du certificat de travail, du solde de tout compte et l'attestation France Travail rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à compter de la signification de jugement à intervenir
CONDAMNER
[1] à payer à Madame [A] [O] la somme de 5 000,00 € au titre des manquements à l'obligation de sécurité de résultat
CONDAMNER
[1] à payer à Madame [A] [O] la somme de 5 000 € au titre sa déloyauté dans l'exécution du contrat de travail.
ORDONNER
l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement à venir conformément à l'article 515 du Code de procédure civile.
CONDAMNER
[1] à payer à Maître Eïmen BEN ALI la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
EN DÉFENSE :
RECEVOIR l'association [1] en ses conclusions, les disant bien fondées.
Sur l'exécution du contrat de travail :
JUGER
que l'association [1] n'a commis aucun manquement à l'endroit de Madame [O] [A].
En conséquence :
DÉBOUTER
Madame [O] [A] de sa demande visant à voir constater les manquements tirés de la violation de l'obligation de sécurité
DÉBOUTER
Madame [O] [A] de sa demande visant à voir constater les manquements tirés de l'absence de règlement intégral de la rémunération et frais professionnels.
DÉBOUTER
Madame [O] [A] de sa demande visant à voir constater les manquements graves tirés du non-respect de l'amplitude de travail et l'absence de pause déjeuner.
DÉBOUTER
Madame [O] [A] de sa demande visant à constater la violation de l'obligation de formation
DÉBOUTER
Madame [O] [A] de sa demande visant à obtenir la somme de 5 000 euros au titre des manquements à l'obligation de sécurité
DÉBOUTER
Madame [O] [A] de sa demande visant à obtenir la somme de 5 000 euros au titre de la déloyauté dans l'exécution du contrat de travail
DÉBOUTER
Madame [O] [A] du reste de ses demandes fins et conclusions portant sur l'exécution de son contrat de travail
Sur la rupture de son contrat de travail :
A titre principal :
JUGER
qu'au jour où Madame [O] [A] a saisi le Conseil d'une demande de résiliation judiciaire, son contrat était déjà rompu
En conséquence :
JUGER
irrecevable les demandes pécuniaires formulées par Madame [O] [A] au titre de la rupture de son contrat de travail
A titre subsidiaire :
JUGER
qu'en l'absence de tout manquement commis par l'association [1], la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [O] [A] est injustifiée
JUGER qu'il n'existe aucun manquement grave ayant empêché la poursuite du contrat de travail
A titre reconventionnel,
CONDAMNER
Madame [O] [A] à verser à l'association [1] la somme de 1491,59 euros nets à titre de dommages et intérêts en raison du préavis non exécuté
A titre infiniment subsidiaire :
RAMENER
le quantum des condamnations à de plus justes proportions
Sur les autres demandes :
CONDAMNER
Madame [O] [A] à verser à l'association [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER
Madame [O] [A] aux entiers dépens
DÉBOUTER
Madame [O] [A] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
DÉBOUTER
Madame [O] [A] de sa demande au titre de l'exécution provisoire et de sa demande visant à obtenir la délivrance de ses documents de fin de contrat.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Madame [A] [O] a été embauchée en qualité de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale (TISF) par l'association [1].
Dans un premier temps par contrat à durée déterminée à temps partiel de 120 heures par mois pour la période du 12 décembre au 31 décembre 2019, dans un second temps pour la période du 1er janvier au 29 février 2020 et enfin en contrat à durée indéterminée à/c du 1er mars 2020, toujours au même poste. Son temps de travail était ramené à 104 heures/mois, soit 91,60 heures lissées effectives. A compter du 1er janvier 2021 son temps de travail a été porté à 120 heures par mois, soit 105,69 lissées effectives.
Madame [A] est classée « Technicien, Degré 1, Echelon 1 » de la CCN, branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Sa rémunération de base est 1 436,20 euros bruts, à laquelle s'ajoute la somme de 55,39 euros bruts à titre de prime de diplôme soit un salaire de référence de 1 491,59 euros bruts.
Le 19 avril 2023 Madame [A] adresse un mail au CSE par lequel elle fait part des difficultés qu'elle rencontre, réponse lui est faite le 20 avril par Madame [G], déléguée du personnel.
Le 24 novembre 2023 Madame [A] sollicite un entretien qui s'est tenu le 28 novembre 2023 au cours duquel elle évoque une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Le 30 septembre 2024 Madame [A] confirme par courrier sa volonté de négocier une rupture conventionnelle, ce qui lui est refusé par courrier du 2 octobre 2024.
Le 5 octobre 2024 Madame [A] prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
C'est dans ces conditions que le 12 mai 2025 Madame [A] [O] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Draguignan en vue d'obtenir dans un premier temps la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Cette demande a été modifiée aux termes de ses dernières conclusions par celle visant à voir jugée justifiée sa prise d'acte de la rupture, prenant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le Conseil apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments soumis après avoir examiné l'ensemble des motifs invoqués et analyse les éléments de preuves qui lui sont présentés.
SUR LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
La résiliation judiciaire du contrat de travail est un moyen juridique issu de la jurisprudence.
Il permet à un salarié de demander la rupture de son contrat de travail au Conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, arguant du fait que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles. La jurisprudence récente en la matière impose que les manquements soient suffisamment graves et qu'ils n'aient pas été acceptés dans le long temps par le salarié.
Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le contrat n'est pas rompu, la relation de travail se poursuit sans que le salarié puisse être licencié sur ce seul motif et il ne peut être considéré comme démissionnaire. Aucune indemnité ne lui est due.
En l'espèce Madame [A] a pris acte de la rupture le 5 octobre 2025, ainsi son contrat est de fait déjà rompu.
Le Conseil juge que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail au-torts exclusifs de l'Association [1] est irrecevable, en conséquence il ne fera pas droit à cette demande ; Madame [A] [O] sera déboutée à ce titre.
SUR LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE ET SES CONSÉQUENCES :
Il est de jurisprudence constante pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur.
La jurisprudence dispose également que c'est au salarié, et à lui seul qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur. S'il n'est pas en mesure de le faire, s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission.
En l'espèce Madame [A] fonde sa demande sur 3 griefs :
- Sur la violation de l'obligation de sécurité : En application de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Madame [A] soutient que l'association [1] aurait manqué à cette obligation sur le fait que des amplitudes horaires allaient jusqu'à 7 heures de travail consécutif avec une demi-heure affectée au trajet entre deux domiciles de patient.
Elle reproche également le non-respect du délai de prévenance et des plannings, parfois diffusé la veille pour le lendemain.
- Sur l'absence de règlement intégral de la rémunération et frais professionnels : Madame [A] reproche les erreurs sur le règlement des salaires tels que indemnités kilométriques minorées, les paniers repas non pris en charge et heures supplémentaires mal comptabilisées.
- Sur l'absence de formation : Madame [A] reproche à l'association [1] d'occuper un poste pour lequel elle n'était pas qualifiée.
Madame [A] ne justifie pas en quoi les griefs qu'elle expose auraient empêché la poursuite de son contrat, elle se limite à lister les principes légaux en particulier concernant l'obligation de sécurité. Elle n'apporte aucun élément probant et surtout contemporain, ce qui est une condition essentielle pour justifier une prise d'acte, dans la mesure où les motifs invoqués ont été acceptés dans le long temps. En effet les griefs reprochés par Madame [A] datent au plus tôt de début 2023 alors que la prise d'acte est intervenue le 5 octobre 2024.
Dans ces conditions le Conseil juge que la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas fondée.
Il juge qu'elle s'analyse en une démission, en conséquence Madame [A] [O] sera déboutée à ce titre.
Il découle de l'absence de requalification de la prise d'acte que Madame [A] [O] est déboutée de l'ensemble de ses demandes qui sont liées c'est-à-dire :
Indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents.
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Indemnité de licenciement irrégulier
Rectification du certificat de travail, du solde de tout compte et de l'attestation France travail.
SUR LE MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR A SON OBLIGATION DE SÉCURITÉ.
En application de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
En l'espèce Madame [A] se limite à lister les principes légaux et à déclarer qu'au cours de l'entretien sollicité par elle-même l'association [1] n'a cherché qu'à s'assurer de la compatibilité de sa salariée avec les besoins du service.
Elle ne dit pas un mot sur les mesures nécessaires que l'association [1] n'aurait pas prises, quel serait son préjudice et comment celui-ci a été évalué.
La demande de Dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité n'est pas fondée, en conséquence Madame [A] [O] sera déboutée à ce titre.
SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR EXÉCUTION DÉLOYALE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Les articles 6 et 9 du Code de procédure civile disposent que :
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce Madame [A] sollicite du Conseil la condamnation de l'association [1] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
A l'appui de sa demande Madame [A] soutient que son employeur a considéré qu'elle était récalcitrante car elle lui adressait des courriels aux fins de préserver ses droits, sans toutefois le démontrer.
Elle soutient aussi que, par l'entretien professionnel qui lui avait été accordé, l'association [1] n'avait cherché qu'à s'assurer de la compatibilité de Madame [A] avec les besoins du service sans le justifier.
Madame [A] soutient également que l'association [1] a exécuté le contrat de travail de façon déloyale au motif que cette dernière déclare « être dans l'impossibilité de répondre aux demandes et besoins des services ». L'employeur n'est pas tenu de répondre favorablement aux demandes d'aménagement des horaires pour convenances personnelles dans la mesure où elles ne sont pas compatibles avec les besoins du service. Enfin elle ne justifie pas le quantum qui équivaut à plus de 3 fois le salaire.
La demande n'est pas justifiée en conséquence le Conseil ne fera pas droit aux dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
SUR LA DEMANDE RELATIVE A L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS :
En application des articles 700 et 696 du Code de procédure civil, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
Madame [A] [O] a été déboutée de l'ensemble de ses demandes, de plus elle a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; en conséquence le Conseil la déboute de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour des raisons tirées de l'équité l'association [1] est déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC.
Madame [A] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés.
SUR LA DEMANDE RELATIVE A L'ARTICLE 37 DE LA LOI 91-647 DU 10 JUILLET 1991.
L'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet à l'avocat d'une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle de demander au juge de condamner la partie perdante (qui ne bénéficie pas de cette aide) à lui verser une indemnité au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens.
En l'espèce Madame [A] a été déboutée de l'ensemble de ses demandes, a été bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et ne justifie ni le quantum ni avoir engagé des frais en sus de l'aide accordée. Le Conseil ne fera pas droit à cette demande, Madame [A] est déboutée à ce titre.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'ASSOCIATION [1] AU TITRE DU PRÉAVIS NON EXÉCUTÉ.
En application de la jurisprudence récente en la matière, dans le cas où la prise d'acte est requalifiée en démission le salarié peut être amené à verser à l'employeur une indemnité compensatrice pour non-respect du préavis.
En l'espèce il n'est pas établi que Madame [A] était en mesure de reprendre le travail pour effectuer le préavis, en tout cas l'association [1] ne le démontre pas.
En conséquence le Conseil ne fera pas droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud'hommes de DRAGUIGNAN, Section Activités diverses, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
JUGE que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [A] [O] n'est pas recevable.
JUGE que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [A] ne produit pas les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
DÉBOUTE Madame [A] [O] de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNE Madame [A] [O] aux entiers dépens.
DÉBOUTE l'association [1] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préavis non exécuté.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Cristotoro CANNAROZZO, Président (E) et par Madame Estelle LASNE, Greffier.
Le greffier Estelle LASNE
Le président Cristoforo CANNAROZZO
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Estelle LASNE.
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [O] [A], le
Date de réception du défendeur : - ASSOCIATION [1], le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à toute les parties et à leurs conseils , le.
Textes cités
8 références
Articles cités
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… jurisprudence dispose également que c'est au salarié, et à lui seul qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur. S'il n'est pas en mesure de le faire, s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission. En l'espèce Madame [A] fonde sa demande sur 3 griefs : - Sur la violation de l'obligation de sécurité : En application de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Madame [A] soutient que l'association [1] aurait manqué à cette obligation sur le fait que des amplitudes horaires allaient jusqu'à 7 heures de travail consécutif avec une demi-heure affectée au trajet entre deux domiciles de patient. Elle reproche également le …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… DU CONTRAT DE TRAVAIL. Les articles 6 et 9 du Code de procédure civile disposent que : A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce Madame [A] sollicite du Conseil la condamnation de l'association [1] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. A l'appui de sa demande Madame [A] soutient que son employeur a considéré qu'elle était récalcitrante car elle lui adressait des courriels aux fins de préserver ses droits, sans toutefois le démontrer. Elle soutient aussi que, par l'entretien professionnel qui lui avait été accordé, l'association [1] n'avait cherché qu'à s'assurer de la compatibilité de …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… par jour de retard et par document à compter de la signification de jugement à intervenir CONDAMNER [1] à payer à Madame [A] [O] la somme de 5 000,00 € au titre des manquements à l'obligation de sécurité de résultat CONDAMNER [1] à payer à Madame [A] [O] la somme de 5 000 € au titre sa déloyauté dans l'exécution du contrat de travail. ORDONNER l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement à venir conformément à l'article 515 du Code de procédure civile. CONDAMNER [1] à payer à Maître Eïmen BEN ALI la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. EN DÉFENSE : RECEVOIR l'association [1] en ses conclusions, les disant bien fondées. Sur l'exécution du contrat de travail : JUGER que l'association [1] n'a commis aucun manquement à l'endroit de Madame [O] [A]. En conséquence : DÉBOUTER Madame [O] [A] de sa demande visant à voir …
Conventions citées
- Convention collective branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… du 1er janvier au 29 février 2020 et enfin en contrat à durée indéterminée à/c du 1er mars 2020, toujours au même poste. Son temps de travail était ramené à 104 heures/mois, soit 91,60 heures lissées effectives. A compter du 1er janvier 2021 son temps de travail a été porté à 120 heures par mois, soit 105,69 lissées effectives. Madame [A] est classée « Technicien, Degré 1, Echelon 1 » de la CCN, branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Sa rémunération de base est 1 436,20 euros bruts, à laquelle s'ajoute la somme de 55,39 euros bruts à titre de prime de diplôme soit un salaire de référence de 1 491,59 euros bruts. Le 19 avril 2023 Madame [A] adresse un mail au CSE par lequel elle fait part des difficultés qu'elle rencontre, réponse lui est faite le 20 avril par Madame [G], déléguée du personnel. Le 24 novembre 2023 Madame [A] …
Autres références (4)
Articles cités
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… du contrat de travail A titre reconventionnel, CONDAMNER Madame [O] [A] à verser à l'association [1] la somme de 1491,59 euros nets à titre de dommages et intérêts en raison du préavis non exécuté A titre infiniment subsidiaire : RAMENER le quantum des condamnations à de plus justes proportions Sur les autres demandes : CONDAMNER Madame [O] [A] à verser à l'association [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Madame [O] [A] aux entiers dépens DÉBOUTER Madame [O] [A] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 DÉBOUTER Madame [O] [A] de sa demande au titre de l'exécution provisoire et de sa demande visant à obtenir la délivrance de ses documents de fin de contrat. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Madame [A] [O] a été embauchée en qualité de Technicien de l'Intervention Sociale et …
- 1184Code civil
Passage cité
… la valeur et la portée des éléments soumis après avoir examiné l'ensemble des motifs invoqués et analyse les éléments de preuves qui lui sont présentés. SUR LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL. La résiliation judiciaire du contrat de travail est un moyen juridique issu de la jurisprudence. Il permet à un salarié de demander la rupture de son contrat de travail au Conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, arguant du fait que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles. La jurisprudence récente en la matière impose que les manquements soient suffisamment graves et qu'ils n'aient pas été acceptés dans le long temps par le salarié. Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le contrat n'est pas rompu, la relation de travail se poursuit sans que le salarié puisse être licencié sur ce seul motif et il ne peut …
- 6Code de procédure civile
Passage cité
… dit pas un mot sur les mesures nécessaires que l'association [1] n'aurait pas prises, quel serait son préjudice et comment celui-ci a été évalué. La demande de Dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité n'est pas fondée, en conséquence Madame [A] [O] sera déboutée à ce titre. SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR EXÉCUTION DÉLOYALE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Les articles 6 et 9 du Code de procédure civile disposent que : A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce Madame [A] sollicite du Conseil la condamnation de l'association [1] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail qui dispose que le …
- 9Code de procédure civile
Passage cité
… dit pas un mot sur les mesures nécessaires que l'association [1] n'aurait pas prises, quel serait son préjudice et comment celui-ci a été évalué. La demande de Dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité n'est pas fondée, en conséquence Madame [A] [O] sera déboutée à ce titre. SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR EXÉCUTION DÉLOYALE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Les articles 6 et 9 du Code de procédure civile disposent que : A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce Madame [A] sollicite du Conseil la condamnation de l'association [1] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail qui dispose que le …
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aeed1c96c2e177812522513
