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Conseil de Prud'hommes d'Epernay · 23 octobre 2026

JugementAffaire n° 2026-00266610Industrie

LicenciementPrise d'acte
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le conseil fait droit à une requête en omission de statuer.

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    23 octobre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 29 septembre 2026.
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  3. SynthèsePassage 3
    REÇOIT la requête en omission de statuer, la déclare bien fondée, y fait droit ;
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2026-00266610

Référence de l'affaire [B] [L] C/ [Z] [I]

Numéro de minute 2026/79

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Patrick OLESZKO, Conseiller salarié, Président ; Yannick GRÉFILS, Conseiller salarié, Assesseur ; Alain FONTANESI, Conseiller employeur, Assesseur ; Gauthier BOUILLON, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Stéphanie REMY, cadre greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [B] [L] né le 04/08/1973 - [Localité 1] (ITALIE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Monsieur [Z] [I] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 29 septembre 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 2 octobre 2026, à l'audience du 22 octobre 2026.

L'audience s'est tenue le 22 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 29 septembre 2026, Monsieur [L] [B] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir qu'il statue sur l'omission de statuer qui affecte le jugement rendu le 1 er juillet 2026 dont la minute porte le numéro 2026/42 et dont le dossier porte le numéro 2026-00070810, à savoir : "Requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement et modification du prénom "

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 22 octobre 2026.

A cette audience, seul Monsieur [B] [L] a comparu, Monsieur [Z] [I] ne s'est pas présenté.

Le bureau de jugement a examiné l'affaire et a mis l'affaire en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ».

Attendu qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'exposé des motifs et la motivation du jugement rendu le 1er juillet 2026, le prénom de la partie demanderesse ayant été mentionné comme étant [X] au lieu d'[B] ; que cette erreur ne modifiant en rien la substance de la décision ni l'identification des parties, elle peut être réparée conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; qu'il convient dès lors de rectifier ladite mention ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile qui dispose : "La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci."

Attendu que la demande en omission de statuer a été formulée dans le délai prescrit ; qu'il convient de la recevoir ;

Attendu qu'il convient de constater que le Conseil a omis de statuer sur la demande suivante : requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement ;

Qu'il convient de compléter le jugement comme suit :

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail :

Attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire une démission ;

Attendu qu'en l'espèce, l'employeur a manqué à plusieurs de ses obligations, telles que le non-paiement des salaires, ce que rappelle la Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2022, n° 20-21.690 (l'absence de paiement d'un mois de salaire imputable à l'employeur peut justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié) le non-paiement des heures supplémentaires, de la prime panier.

Qu'il y a lieu dès lors de constater que les griefs invoqués par le salarié sont établis et de dire que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de faire droits aux demandes de Monsieur [L] [B].

PAR CES MOTIFS

RECTIFIE

le jugement en date du 1er juillet 2026 en ce que Monsieur [L] se prénomme [B] ;

REÇOIT

la requête en omission de statuer, la déclare bien fondée, y fait droit ;

CONSTATE

que le jugement du 1er juillet 2026 dont la minute porte le numéro 2026/42 est entaché d'une omission de statuer sur la requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [B] [L] ;

REPARE

cette omission, et

DIT

que la motivation et le dispositif du jugement du 1er juillet 2026 seront complétés comme suit :

- DANS LA MOTIVATION DU JUGEMENT, il est ajouté le texte suivant :

"Attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire une démission ;

Attendu qu'en l'espèce, l'employeur a manqué à plusieurs de ses obligations, telles que le non-paiement des salaires, ce que rappelle la Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2022, n° 20-21.690 (l'absence de paiement d'un mois de salaire imputable à l'employeur peut justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié) le non-paiement des heures supplémentaires, de la prime panier.

Qu'il y a lieu dès lors de constater que les griefs invoqués par le salarié sont établis et de dire que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de faire droits aux demandes de Monsieur [L] [B]."

- DANS LE DISPOSITIF, il est ajouté le texte suivant :

"Dit que la prise d'acte de Monsieur [B] [L] est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse."

Le reste de la décision demeurant sans changement.

DIT

que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement complété, et notifiée comme lui ;

LAISSE les dépens de la procédure à la charge du Trésor public.

Le greffier Stéphanie REMY

Le président Patrick OLESZKO

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [B] [L], le

Date de réception du défendeur : - Monsieur [Z] [I], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

2 références

  • 462Code de procédure civile
    Passage cité
    … le dossier porte le numéro 2026-00070810, à savoir : "Requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement et modification du prénom " Les parties ont été convoquées pour l'audience du 22 octobre 2026. A cette audience, seul Monsieur [B] [L] a comparu, Monsieur [Z] [I] ne s'est pas présenté. Le bureau de jugement a examiné l'affaire et a mis l'affaire en délibéré au 23 octobre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ». Attendu qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'exposé des motifs et la motivation du jugement rendu le 1er juillet 2026, le prénom de la partie demanderesse ayant été mentionné comme étant [X] au lieu …
  • 463Code de procédure civile
    Passage cité
    … dans l'exposé des motifs et la motivation du jugement rendu le 1er juillet 2026, le prénom de la partie demanderesse ayant été mentionné comme étant [X] au lieu d'[B] ; que cette erreur ne modifiant en rien la substance de la décision ni l'identification des parties, elle peut être réparée conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; qu'il convient dès lors de rectifier ladite mention ; Vu l'article 463 du code de procédure civile qui dispose : "La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée. Le juge est saisi par simple …

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