Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire · 5 novembre 2026
JugementAffaire n° 2026-00156866Industrie
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] est justifiée par les manquements de la S.A.S. [1].
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le conseil accorde notamment 11 480 € bruts à Monsieur [E] [W] (rappel de salaire).
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Rappel de salaire11 480 €Accordé · BrutPassage source
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse5 740 €Accordé · NetPassage source
- Indemnité de préavis2 870 €Accordé · BrutPassage source
Revenir aux montants principaux
- Rappel de salaire11 480 €Accordé · BrutPassage source
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse5 740 €Accordé · NetPassage source
- Indemnité de préavis2 870 €Accordé · BrutPassage source
- Frais de procédure1 500 €AccordéPassage source
- Congés payés1 148 €Accordé · BrutPassage source
- Indemnité de licenciement837,08 €Accordé · NetPassage source
- Congés payés287 €Accordé · BrutPassage source
De : la S.A.S. [1]À : Monsieur [E] [W]
Conditions et suites
- Exécution provisoire
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision dans son intégralité.
Passage source
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (6 passages)
SynthèsePassage 2
DIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] est justifiée par les manquements de la S.A.S. [1],
Lire ce passageSynthèsePassage 3
DIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 4
CONDAMNE la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] les sommes suivantes : - 11 480,00 euros brut au titre des salaires des mois de février, mars, avril et mai 2026, - 1 148,00 euros brut au titre des congés payés afférents ;
Lire ce passageMontantsPassage 5
CONDAMNE la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] les sommes suivantes : - 2 870,00 euros brut au titre de l'indemnité de préavis et 287,00 euros brut au titre des congés payés afférents, - 837,08 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5 740,00 euros net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire ce passageMontantsPassage 6
CONDAMNE la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Industrie
Numéro d'affaire 2026-00156866
Référence de l'affaire [E] [W] C/ SAS [1]
Numéro de minute
JUGEMENT
Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du
5 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Sabine MOUNIER, Conseiller employeur, Président ; Jessica ZACCARIA, Conseiller employeur, Assesseur ; FREDERIQUE JOURNE, Conseiller salarié, Assesseur ; HERVE MICHAUD, Conseiller salarié, Assesseur.
Assisté(es) de Stéphanie MEYER, cadre greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [E] [W]
né le 29/12/1977 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] assisté de Maître Erwan LE MOIGNE - SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de Saint-nazaire
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SAS [1]
[Adresse 2] absent PARTIE EN DÉFENSE
PROCEDURE
En leur dernier état, les demandes formulées étaient les suivantes :
M. [E] [W]
:
DIRE fondées et recevables les demandes formulées par Monsieur [E] [W] ;
DIRE et JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [E] [W] est justifiée par les manquements graves de la S.A.S. [1] à ses obligations contractuelles et légales ;
DIRE ET JUGER que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNER la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] les salaires des mois de février, mars, avril et mai 2026, outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de saisine ; soit la somme de 12 628,00 euros brut ;
CONDAMNER la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; soit 1 mois de salaire, soit 2 870,00 euros brut outre 287,00 euros brut au titre des congés payés ;
CONDAMNER la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] l'indemnité légale de licenciement ; soit 837,08 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
CONDAMNER la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit une indemnité égale à 2 mois de salaire, soit 5 740,00 euros net ;
ORDONNER à la S.A.S. [1] de remettre à Monsieur [E] [W] les bulletins de paie des mois de février, mars avril et mai 2026, le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter du prononcé du jugement ;
CONDAMNER la S.A.S. [1] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNER la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
FIXER le salaire moyen à 2 870,00 euros brut ;
ORDONNER la remise par la des documents sociaux rectifiés conformes à la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à dater de la notification à intervenir ;
SE RESERVER EXPRESSEMENT le droit de liquider l'astreinte ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
DIRE que les sommes réclamées porteront intérêts au taux légal à dater de la date de l'introduction pour les sommes ayant le caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes avec capitalisation en application des article 1153, 1153-1 et 1154 du code civil.
S.A.S. [1] :
La partie défenderesse non comparante, ni représentée, n'a fait valoir aucune demande.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [W] a été embauché par la S.A.S. [1] en contrat à durée indéterminée à compter du 17 mars 2025, en qualité d'étancheur-couvreur.
A compter du mois de février 2026 Monsieur [E] [W] n'a plus reçu son salaire.
Le 18 mars 2026, Monsieur [E] [W] a signé une convention de rupture conventionnelle.
Le 28 mars 2026, Monsieur [E] [W] a informé son employeur de sa décision de se rétracter.
Le 28 mars 2026, Monsieur [E] [W] a réclamé par écrit à son employeur les salaires non payés de février et mars 2026.
Monsieur [E] [W] a continué à se tenir à disposition de son employeur.
Le 10 avril avril 2026, la S.A.S. [1] a adressé un SMS à ses salariés mentionnant « [1] est passé devant le tribunal de commerce mercredi, le matériel doit être ramené pour faire l'inventaire pour le liquidateur ».
Le 20 mai 2026, sans autres nouvelles de son employeur et sans tâches à exécuter, Monsieur [E] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception.
C'est dans ce contexte que, le 23 juin 2026, Monsieur [E] [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire.
La S.A.S. [1] ne comparait pas.
DISCUSSION
Bien que dûment convoquée à l'audience de ce jour, la S.A.S. [1] ne s'est pas présentée, ne s'est ni excusée ni fait représenter et n'a pas déposé de conclusions.
En application de l'article R.1452-4 du code du travail, la S.A.S. [1] a été informée par courrier avec accusé de réception qui lui a été envoyé, que des décisions exécutoires à titre provisoire pourraient, même en son absence, être prises contre elle par le Conseil au vu des éléments fournis par son adversaire.
La S.A.S. [1] était en outre informée qu'en cas de motif légitime d'absence, elle pouvait se faire représenter à l'audience par les personnes énumérées à l'article R.1453-2 du code du travail.
Sur la recevabilité de l'action :
En l'espèce, Monsieur [E] [W], salarié de la S.A.S. [1], dans le cadre de son contrat de travail de droit privé, est fondé à engager une action par devant le Conseil des prud'hommes.
En conséquence, sa demande est fondée et recevable.
Sur la fixation du salaire mensuel:
Après examen des éléments en sa possession, le Conseil fixe le salaire mensuel moyen de Monsieur [E] [W] à la somme de 2 870,00€ brut.
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail :
Il est de jurisprudence constante que la prise d'acte de la rupture par le salarié ne constitue ni un licenciement, ni une démission ; il s'agit d'un mode de rupture du contrat de travail autonome résultant d'une situation de fait. Le salarié qui reproche à l'employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat.
La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat.
Le salarié qui prend acte de la rupture doit saisir le juge prud'homal pour qu'il statue sur les effets de la rupture.
Lorsque la prise d'acte est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 19/01/2005 n°03-45.018).
Lorsque les manquements reprochés à l'employeur ne sont pas établis ou non suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, la prise d'acte produit les effets d'une démission (Cass. Soc. 25/06/2003 n°01-042.335).
La rupture n'est justifiée qu'en cas de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, ce qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement. Tel n'est pas le cas de manquements anciens de plusieurs mois (Cass. Soc. 26/03/2014 n°13-23.634).
Il appartient au salarié d'apporter la preuve des manquements de l'employeur (Cass. Soc. 17/12/2003 n°01-45.286).
Monsieur [E] [W] justifie sa prise d'acte aux torts de l'employeur dans son courrier du 20 mai 2026 (pièce 7) pour les faits suivants : non paiement de son salaire depuis le mois de février 2026 malgré plusieurs relances et mises en demeure, l'absence de fourniture de travail alors qu'il a continué à se tenir à la disposition de l'entreprise, que de telles carences constituent des manquements graves aux obligations essentielles de l'employeur et à l'exécution loyale du contrat de travail.
La S.A.S. [1] qui ne comparait pas, n'apporte aucun élément pour preuve du règlement des sommes dues ni de la fourniture de travail.
En conséquence, le Conseil dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] est justifiée par les manquements de la S.A.S. [1].
En conséquence, le Conseil dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'article L.3242-1 du code du travail dispose :
«La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.»
Monsieur [E] [W] explique que son employeur ne lui a pas versé ses salaires des mois de février, mars, avril et mai 2026.
La S.A.S. [1] qui ne comparait pas, n'apporte aucun élément pour preuve du règlement des sommes dues.
En conséquence, le Conseil condamne la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] les sommes suivantes :
- 11 480,00 euros brut au titre des salaires des mois de février, mars, avril et mai 2026,
- 1 148,00 euros brut au titre des congés payés afférents
Sur les conséquences de la prise d'acte :
L'article L.1234-1 du code du travail dispose :
«Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.»
L'article L.1234-9 du même code énonce :
«Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.» L'article R.1234-2 du même code prévoit :
«L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. »
Vu L'article L.1235-3 du même code,
sans cause réelle et sérieuse.
En l'espèce, au moment de la rupture, Monsieur [E] [W] justifiait d'une ancienneté de 1 an et 2 mois, il peut donc peut donc bénéficier d'une indemnité de préavis d'un mois, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, le Conseil condamne la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] les sommes suivantes :
- 2 870,00 euros brut au titre de l'indemnité de préavis et 287,00 euros brut au titre des congés payés afférents, - 837,08 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 5 740,00 euros net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur la remise des documents sociaux :
L'article L.3243-1 du code du travail prévoit :
«Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat. »
L'article L.1234-19 du même code énonce :
«A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. »
L'article L.1234-20 du même code dispose :
«Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.»
L'article D.1234-6 du même code prévoit :
«Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
3° Abrogé ;
4° Abrogé.»
L'article R.1234-9 du même code dispose :
«L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. »
En l'espèce, le Conseil a dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé à Monsieur [E] [W] une indemnité de licenciement, des salaires, un préavis, des congés payés …
En conséquence, le Conseil ordonne à la S.A.S. [1] de délivrer à Monsieur [E] [W] les bulletins de salaire des mois de février, mars, avril et mai 2026 et les documents de fin de contrat conformes à la présente décision, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, ou à défaut, de sa signification, et ce sous astreinte de 30€ par jours de retard, pendant 2 mois, passés lesquels il devra à nouveau être statué.
Le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire se réserve le droit de liquider l'astreinte ordonnée sur simple demande de Monsieur [E] [W] conformément à l'article L131-1 alinéa 1 er du code de procédures civiles d'exécution.
Sur l'exécution provisoire :
La partie demanderesse sollicite l'exécution provisoire totale de la présente décision.
L'article R. 1454-28 du code du travail prévoit que l'exécution provisoire est de droit, s'agissant de la remise de certificat de travail, de bulletins de paie ou de tout autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer, et s'agissant du paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dans le maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois mois de salaire.
L'article 514 du code de procédure civile dispose :
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
L'article 515 du Code de procédure civile énonce :
« Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
Le Conseil atteste s'être interrogé sur la nécessité d'ordonner l'exécution provisoire sans pour autant énoncer les critères qu'il s'est fixés au cours du délibéré.
En l'espèce, l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, est ordonnée pour la totalité des condamnations à caractère salarial et, en ce qui concerne les condamnations à titre indemnitaire, pour la totalité des sommes allouées.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La S.A.S. [1] qui succombe, supportera, en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance, en ce compris les éventuels frais de commissaire de justice en cas d'exécution forcée de la présente décision.
Le Conseil fixe à 1 500 euros l'indemnité due par la S.A.S. [1] à Monsieur [E] [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les intérêts légaux
Les condamnations au paiement de salaire portent intérêt légal au jour de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation ou devant le bureau de jugement, soit le 3 septembre 2026,
Les condamnations au paiement de dommages et intérêts et de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile portent intérêt légal à compter du prononcé du jugement. Les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil.
PAR CES MOTIFS
Le conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT fondées et recevables les demandes de Monsieur [E] [W],
FIXE le salaire moyen à 2 870,00 euros brut,
DIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] est justifiée par les manquements de la S.A.S. [1],
DIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
CONDAMNE la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] les sommes suivantes :
- 11 480,00 euros brut au titre des salaires des mois de février, mars, avril et mai 2026,
- 1 148,00 euros brut au titre des congés payés afférents ;
CONDAMNE la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] les sommes suivantes :
- 2 870,00 euros brut au titre de l'indemnité de préavis et 287,00 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 837,08 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 5 740,00 euros net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
ORDONNE à la S.A.S. [1] de délivrer à Monsieur [E] [W] les bulletins de salaire des mois de février, mars, avril et mai 2026 et les documents de fin de contrat conformes à la présente décision, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, ou à défaut, de sa signification, et ce sous astreinte de 30€ par jours de retard, pendant 2 mois, passés lesquels il devra à nouveau être statué,
SE RESERVE le droit de liquider l'astreinte,
CONDAMNE la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les condamnations au paiement de salaire portent intérêt légal au jour de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation ou devant le bureau de jugement, soit le ?????.
DIT que les condamnations au paiement de dommages et intérêts et de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile portent intérêt légal à compter du prononcé du jugement.
DIT que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil,
MET les dépens à la charge de S.A.S. [1] en ce compris les éventuels frais de commissaire de justice en cas d'exécution forcée de la présente décision,
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision dans son intégralité.
Ainsi rédigé par Madame Frédérique JOURNE, assesseur conseiller salarié Jugement prononcé par mise à disposition au greffe
La minute est signée par Madame Sabine MOUNIER, président et Madame Stéphanie MEYER, cadre greffier, chargée des opérations de mise à disposition au greffe.
Le cadre greffier Stéphanie MEYER
Le président Sabine MOUNIER
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Stéphanie MEYER.
Notification le
Date de réception du demandeur : - Monsieur [E] [W], le
Date de réception du défendeur : - SAS [1], le
Recours
- Fait par, le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
22 références
- R. 1452-4Code du travail
Passage cité
… contrat de travail aux torts de l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception. C'est dans ce contexte que, le 23 juin 2026, Monsieur [E] [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire. La S.A.S. [1] ne comparait pas. DISCUSSION Bien que dûment convoquée à l'audience de ce jour, la S.A.S. [1] ne s'est pas présentée, ne s'est ni excusée ni fait représenter et n'a pas déposé de conclusions. En application de l'article R.1452-4 du code du travail, la S.A.S. [1] a été informée par courrier avec accusé de réception qui lui a été envoyé, que des décisions exécutoires à titre provisoire pourraient, même en son absence, être prises contre elle par le Conseil au vu des éléments fournis par son adversaire. La S.A.S. [1] était en outre informée qu'en cas de motif légitime d'absence, elle pouvait se faire représenter à l'audience par les personnes énumérées à l'article …
- R. 1453-2Code du travail
Passage cité
… du code du travail, la S.A.S. [1] a été informée par courrier avec accusé de réception qui lui a été envoyé, que des décisions exécutoires à titre provisoire pourraient, même en son absence, être prises contre elle par le Conseil au vu des éléments fournis par son adversaire. La S.A.S. [1] était en outre informée qu'en cas de motif légitime d'absence, elle pouvait se faire représenter à l'audience par les personnes énumérées à l'article R.1453-2 du code du travail. Sur la recevabilité de l'action : En l'espèce, Monsieur [E] [W], salarié de la S.A.S. [1], dans le cadre de son contrat de travail de droit privé, est fondé à engager une action par devant le Conseil des prud'hommes. En conséquence, sa demande est fondée et recevable. Sur la fixation du salaire mensuel: Après examen des éléments en sa possession, le Conseil fixe le salaire mensuel moyen de Monsieur [E] [W] à la …
- L. 3242-1Code du travail
Passage cité
… pas, n'apporte aucun élément pour preuve du règlement des sommes dues ni de la fourniture de travail. En conséquence, le Conseil dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] est justifiée par les manquements de la S.A.S. [1]. En conséquence, le Conseil dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'article L.3242-1 du code du travail dispose : «La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération …
- L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… de février, mars, avril et mai 2026. La S.A.S. [1] qui ne comparait pas, n'apporte aucun élément pour preuve du règlement des sommes dues. En conséquence, le Conseil condamne la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] les sommes suivantes : - 11 480,00 euros brut au titre des salaires des mois de février, mars, avril et mai 2026, - 1 148,00 euros brut au titre des congés payés afférents Sur les conséquences de la prise d'acte : L'article L.1234-1 du code du travail dispose : «Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une …
Autres références (18)
- L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.» L'article L.1234-9 du même code énonce : «Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités …
- R. 1234-2Code du travail
Passage cité
… d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.» L'article R.1234-2 du même code prévoit : «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. » Vu L'article L.1235-3 du même code, sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, au moment de la rupture, Monsieur [E] [W] justifiait d'une ancienneté de 1 …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.» L'article R.1234-2 du même code prévoit : «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. » Vu L'article L.1235-3 du même code, sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, au moment de la rupture, Monsieur [E] [W] justifiait d'une ancienneté de 1 an et 2 mois, il peut donc peut donc bénéficier d'une indemnité de préavis d'un mois, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, le Conseil condamne la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] les sommes suivantes : - 2 870,00 …
- L. 3243-1Code du travail
Passage cité
… réelle et sérieuse. En conséquence, le Conseil condamne la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] les sommes suivantes : - 2 870,00 euros brut au titre de l'indemnité de préavis et 287,00 euros brut au titre des congés payés afférents, - 837,08 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5 740,00 euros net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la remise des documents sociaux : L'article L.3243-1 du code du travail prévoit : «Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat. » L'article L.1234-19 du même code énonce : «A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un …
- L. 1234-19Code du travail
Passage cité
… pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la remise des documents sociaux : L'article L.3243-1 du code du travail prévoit : «Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat. » L'article L.1234-19 du même code énonce : «A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. » L'article L.1234-20 du même code dispose : «Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans …
- L. 1234-20Code du travail
Passage cité
… s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat. » L'article L.1234-19 du même code énonce : «A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. » L'article L.1234-20 du même code dispose : «Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.» L'article D.1234-6 du même code prévoit : …
- D. 1234-6Code du travail
Passage cité
… réglementaire. » L'article L.1234-20 du même code dispose : «Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.» L'article D.1234-6 du même code prévoit : «Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 3° Abrogé ; 4° Abrogé.» L'article R.1234-9 du même code dispose : «L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de …
- R. 1234-9Code du travail
Passage cité
… signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.» L'article D.1234-6 du même code prévoit : «Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 3° Abrogé ; 4° Abrogé.» L'article R.1234-9 du même code dispose : «L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie …
- L. 131-1Code du travail
Passage cité
… avril et mai 2026 et les documents de fin de contrat conformes à la présente décision, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, ou à défaut, de sa signification, et ce sous astreinte de 30€ par jours de retard, pendant 2 mois, passés lesquels il devra à nouveau être statué. Le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire se réserve le droit de liquider l'astreinte ordonnée sur simple demande de Monsieur [E] [W] conformément à l'article L131-1 alinéa 1 er du code de procédures civiles d'exécution. Sur l'exécution provisoire : La partie demanderesse sollicite l'exécution provisoire totale de la présente décision. L'article R. 1454-28 du code du travail prévoit que l'exécution provisoire est de droit, s'agissant de la remise de certificat de travail, de bulletins de paie ou de tout autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer, et s'agissant du paiement de sommes au titre …
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… de 30€ par jours de retard, pendant 2 mois, passés lesquels il devra à nouveau être statué. Le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire se réserve le droit de liquider l'astreinte ordonnée sur simple demande de Monsieur [E] [W] conformément à l'article L131-1 alinéa 1 er du code de procédures civiles d'exécution. Sur l'exécution provisoire : La partie demanderesse sollicite l'exécution provisoire totale de la présente décision. L'article R. 1454-28 du code du travail prévoit que l'exécution provisoire est de droit, s'agissant de la remise de certificat de travail, de bulletins de paie ou de tout autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer, et s'agissant du paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dans le maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois mois de salaire. L'article 514 du code …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… [1] de remettre à Monsieur [E] [W] les bulletins de paie des mois de février, mars avril et mai 2026, le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter du prononcé du jugement ; CONDAMNER la S.A.S. [1] aux entiers dépens de l'instance ; CONDAMNER la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; FIXER le salaire moyen à 2 870,00 euros brut ; ORDONNER la remise par la des documents sociaux rectifiés conformes à la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à dater de la notification à intervenir ; SE RESERVER EXPRESSEMENT le droit de liquider l'astreinte ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; DIRE …
- 1153Code civil
Passage cité
… de retard à dater de la notification à intervenir ; SE RESERVER EXPRESSEMENT le droit de liquider l'astreinte ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; DIRE que les sommes réclamées porteront intérêts au taux légal à dater de la date de l'introduction pour les sommes ayant le caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes avec capitalisation en application des article 1153, 1153-1 et 1154 du code civil. S.A.S. [1] : La partie défenderesse non comparante, ni représentée, n'a fait valoir aucune demande. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [W] a été embauché par la S.A.S. [1] en contrat à durée indéterminée à compter du 17 mars 2025, en qualité d'étancheur-couvreur. A compter du mois de février 2026 Monsieur [E] [W] n'a plus reçu son salaire. Le 18 mars 2026, Monsieur [E] [W] a signé une convention de rupture conventionnelle. …
- 1153-1Code civil
Passage cité
… de retard à dater de la notification à intervenir ; SE RESERVER EXPRESSEMENT le droit de liquider l'astreinte ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; DIRE que les sommes réclamées porteront intérêts au taux légal à dater de la date de l'introduction pour les sommes ayant le caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes avec capitalisation en application des article 1153, 1153-1 et 1154 du code civil. S.A.S. [1] : La partie défenderesse non comparante, ni représentée, n'a fait valoir aucune demande. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [W] a été embauché par la S.A.S. [1] en contrat à durée indéterminée à compter du 17 mars 2025, en qualité d'étancheur-couvreur. A compter du mois de février 2026 Monsieur [E] [W] n'a plus reçu son salaire. Le 18 mars 2026, Monsieur [E] [W] a signé une convention de rupture conventionnelle. …
- 1154Code civil
Passage cité
… de retard à dater de la notification à intervenir ; SE RESERVER EXPRESSEMENT le droit de liquider l'astreinte ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; DIRE que les sommes réclamées porteront intérêts au taux légal à dater de la date de l'introduction pour les sommes ayant le caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes avec capitalisation en application des article 1153, 1153-1 et 1154 du code civil. S.A.S. [1] : La partie défenderesse non comparante, ni représentée, n'a fait valoir aucune demande. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [W] a été embauché par la S.A.S. [1] en contrat à durée indéterminée à compter du 17 mars 2025, en qualité d'étancheur-couvreur. A compter du mois de février 2026 Monsieur [E] [W] n'a plus reçu son salaire. Le 18 mars 2026, Monsieur [E] [W] a signé une convention de rupture conventionnelle. …
- 514Code de procédure civile
Passage cité
… R. 1454-28 du code du travail prévoit que l'exécution provisoire est de droit, s'agissant de la remise de certificat de travail, de bulletins de paie ou de tout autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer, et s'agissant du paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dans le maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois mois de salaire. L'article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » L'article 515 du Code de procédure civile énonce : « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… et s'agissant du paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dans le maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois mois de salaire. L'article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » L'article 515 du Code de procédure civile énonce : « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. » Le Conseil atteste s'être interrogé sur la nécessité d'ordonner l'exécution provisoire sans …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… sans pour autant énoncer les critères qu'il s'est fixés au cours du délibéré. En l'espèce, l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, est ordonnée pour la totalité des condamnations à caractère salarial et, en ce qui concerne les condamnations à titre indemnitaire, pour la totalité des sommes allouées. Sur les dépens et les frais irrépétibles La S.A.S. [1] qui succombe, supportera, en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance, en ce compris les éventuels frais de commissaire de justice en cas d'exécution forcée de la présente décision. Le Conseil fixe à 1 500 euros l'indemnité due par la S.A.S. [1] à Monsieur [E] [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les intérêts légaux Les condamnations au paiement de salaire portent intérêt légal au jour de la convocation du défendeur devant …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… de salaire portent intérêt légal au jour de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation ou devant le bureau de jugement, soit le 3 septembre 2026, Les condamnations au paiement de dommages et intérêts et de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile portent intérêt légal à compter du prononcé du jugement. Les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil. PAR CES MOTIFS Le conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT fondées et recevables les demandes de Monsieur [E] [W], FIXE le salaire moyen à 2 870,00 euros brut, DIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] est justifiée par les manquements de la S.A.S. [1], DIT …
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Points examinésDIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] est justifiée par les manquements de la S.A.S. [1],
Lire dans le textePoints examinésDIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
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Points examinésDIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] est justifiée par les manquements de la S.A.S. [1],
Lire dans le textePoints examinésDIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
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Points examinésDIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] est justifiée par les manquements de la S.A.S. [1],
Lire dans le textePoints examinésDIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] les sommes suivantes : - 2 870,00 euros brut au titre de l'indemnité de préavis et 287,00 euros brut au titre des congés payés afférents, - 837,08 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5 740,00 euros net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Points examinésDIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] les sommes suivantes : - 2 870,00 euros brut au titre de l'indemnité de préavis et 287,00 euros brut au titre des congés payés afférents, - 837,08 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5 740,00 euros net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Points examinésCONDAMNE la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] les sommes suivantes : - 2 870,00 euros brut au titre de l'indemnité de préavis et 287,00 euros brut au titre des congés payés afférents, - 837,08 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5 740,00 euros net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Points examinésFIXE le salaire moyen à 2 870,00 euros brut,
Lire dans le textePoints examinésORDONNE à la S.A.S. [1] de délivrer à Monsieur [E] [W] les bulletins de salaire des mois de février, mars, avril et mai 2026 et les documents de fin de contrat conformes à la présente décision, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, ou à défaut, de sa signification, et ce sous astreinte de 30€ par jours de retard, pendant 2 mois, passés lesquels il devra à nouveau être statué,
Lire dans le textePoints examinésDIT que les condamnations au paiement de salaire portent intérêt légal au jour de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation ou devant le bureau de jugement, soit le ?????.
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Points examinésCONDAMNE la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] les sommes suivantes : - 11 480,00 euros brut au titre des salaires des mois de février, mars, avril et mai 2026, - 1 148,00 euros brut au titre des congés payés afférents ;
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [E] [W] les sommes suivantes : - 2 870,00 euros brut au titre de l'indemnité de préavis et 287,00 euros brut au titre des congés payés afférents, - 837,08 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5 740,00 euros net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDIT que les condamnations au paiement de salaire portent intérêt légal au jour de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation ou devant le bureau de jugement, soit le ?????.
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