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par déclaration écrite qu'il a remise le 21 mai 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Versailles, M. Y..., agissant en qualité de mandataire de Mme X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 10 mars 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : "Je viens par la présente autoriser M. Y... à introduire un pourvoi devant la Cour de Cassation pour traiter le dossier devant cette instance ;" Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée et à la juridiction, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X...

l'employeur n'est pas redevable de l'indemnité compensatrice de préavis dès lors que le salarié est dans l'impossibilité de l'exécuter ; que le salarié en invalidité peut en appeler au médecin du travail pour apprécier l'aptitude à la reprise sur le fondement de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, avant même que soit envisagée la reprise ; que le conseil de prud'hommes a violé la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision, et a méconnu les dispositions de l'article 29-1 du chapitre "Avenant mensuel de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie" qui dispose que l'employeur qui a rompu le contrat de travail par nécessité de remplacement devra verser à l'intéressé une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé ;

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 511 de la Convention collective nationale des pompes funèbres, "les mutations peuvent intervenir, soit pour les besoins d'ordre général des entreprises, soit pour l'amélioration ou le développement des connaissances professionnelles de l'intéressé, soit pour son propre avancement" ; qu'en s'abstenant de rechercher si la mutation de M. Y..., décidée à titre de sanction était régulière et bien fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 511 de la Convention collective nationale des pompes funèbres ; alors, ensuite, qu'aux termes des accords d'établissement des 20 décembre 1979 et

il résulte de la lettre de rupture du 19 décembre 1992 citée par l'arrêt que celle-ci n'invoquait ni une faute personnelle du salarié ni un motif économique, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 3 de l'accord de participation du 9 juin 1993 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'accord de participation, la cour d'appel énonce que l'accord de participation du 9 juin 1993 réserve en son article 3 le bénéfice de la répartition spéciale aux salariés "comptant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise au cours de l'exercice au titre duquel la répartition est effectuée", ce qui doit se comprendre,

par contrat de retour à l'emploi à compter du 22 janvier 1992, en qualité de monteur noir et blanc ; qu'il a été licencié par lettre du 28 décembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation de l'article L. 122-14.1 du Code du travail ; Mais attendu que l'ancienneté d'un salarié doit s'apprécier pour l'ouverture des droits à l'indemnité de licenciement à la date où l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail, c'est-à-dire à la date de présentation de la lettre de licenciement ;

l'employeur porte la date manuscrite du 22 novembre 1993, alors que celui en la possession du salarié n'est pas daté ; que déniant tout effet libératoire à l'exemplaire du reçu détenu par l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de panier ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 1996) d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la forclusion tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai légal, alors, selon le moyen, que, d'une part, contrairement aux motifs de l'arrêt attaqué, le délai de deux mois imparti au salarié pour dénoncer le reçu pour

par contrat écrit du 22 décembre 1987 par la société Delta Mics en qualité de VRP multicartes, a été licencié pour faute grave le 19 juin 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 1997) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation de la loi et de la dénaturation de la lettre de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes de la lettre de licenciement, a relevé que le salarié s'était intéressé à une activité concurrente de celle de son employeur en en tirant un profit personnel, que son chiffre d'affaire avait considérablement baissé et que ses rapports d'activité étaient incomplets ou inexploitables ;

L'acte intitulé " Protocole d'accord valant transaction " convenu entre un employeur et un salarié pour entériner la rupture du contrat de travail ne peut valablement constituer, ni une rupture d'un commun accord, en l'état d'un litige existant entre les parties, ni même une transaction, qui ne pouvait intervenir qu'une fois le licenciement prononcé dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail.

Il résulte des articles 1, 3, 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 1986 que les associations de volontariat pour le développement, reconnues par le ministre chargé de la Coopération et du Développement, peuvent conclure des contrats avec des " volontaires " qui s'engagent à remplir, dans un pays en développement, une mission d'intérêt général d'une durée minimale de 2 ans, moyennant le paiement de diverses indemnités ; la liste des indemnités énumérées à l'article 4 de ce décret n'est pas limitative et le versement d'un " pécule " en vertu d'une clause du contrat ne peut avoir pour effet de conférer la qualité de salarié à son bénéficiaire qui conserve la qualité de volontaire de l'association.

Une entreprise qui fabrique des produits plastiques correspondant à divers et multiples usages, en toute saison, n'a pas d'activité saisonnière.

La demande d'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre de son retrait.

Une cour d'appel qui a constaté, d'une part, qu'une société mère a engagé un salarié par un contrat de travail conclu à son siège social avant de l'affecter auprès d'une de ses filiales étrangères et, d'autre part, que cette société mère a continué à exercer un pouvoir de direction et de contrôle à son égard, notamment en décidant et organisant son affectation auprès d'une autre de ses filiales étrangères, en fixant des primes d'objectif et d'intéressement et en établissant ses fiches d'évaluation, a ainsi caractérisé l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société mère et a pu décider que cette dernière était l'employeur du salarié.

par déclaration faite le 10 février 1997 au greffe de la Cour de Cassation, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat s'est pourvue en cassation, pour la société Global Concept contre un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Louviers ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas été transmis au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi Condamne la société Global Concept aux dépens ;

l'employeur, qui n'a jamais admis l'existence d'un usage à caractère obligatoire antérieur à 1988, et d'autre part, que la réclamation des salariés ne visait qu'à contraindre judiciairement l'employeur à accorder un avantage supplémentaire à celui déjà consenti depuis 1988, pourtant plus favorable que la convention collective applicable ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, sans dénaturation, que MM. Z... et Y... établissaient par la production de divers bulletins de paie de 1983 à 1988 que la société Papeteries de Docelles avait rémunéré au taux de 240 % des jours fériés coïncidant avec des dimanches, et qu'elle ne contestait pas que cette pratique avait été étendue à l'ensemble du personnel, a pu décider que l'employeur lui avait donné la valeur d'un usage d'entreprise ayant un caractère obligatoire ;

l'employeur par le rapport du Centre national de protection et de prévention établi le 5 juillet 1993, sans rechercher si le délai qui s'était écoulé entre cette date et la mise à pied prononcée le 26 août suivant pour les faits révélés dans ce rapport, n'excluait pas la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; que les faits révélés postérieurement à un licenciement pour faute grave ne peuvent donc justifier celui-ci, même s'ils ont été commis antérieurement ; qu'en estimant que la faute grave imputée au salarié résulterait d'un

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, suseptible d'appel ; Attendu que la société Defago frères Technidur s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse rendu le 10 février 1997 sur des demandes dont l'un des chefs, tendant à voir juger que la durée hebdomadaire de travail applicable à l'entreprise est de 38 h 30 au lieu de 39 heures, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

par arrêt du 7 novembre 1996, a déclaré compétente la juridiction prud'homale, et a évoqué l'affaire, et, par arrêt du 5 juin 1997, a statué au fond ; Sur le moyen unique, dirigé contre l'arrêt du 7 novembre 1996 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué susvisé d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente au motif que les parties étaient liées par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que, premièrement, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de ladite activité donnant lieu à cette immatriculation ;

par courrier du 13 décembre 1995 que cette indemnité lui avait été versée par erreur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en remboursement des indemnités de repas indûment retenues et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; qu'en faisant prévaloir un usage de la profession sur les stipulations expresses du contrat de travail de M. X..., lesquelles prévoyaient, en sus de sa rémunération horaire, le versement au salarié d'une indemnité représentant l'équivalent de 48 repas, le jugement a violé ce principe fondamental du droit du travail ; que

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et des indemnités liées à la rupture, par lui invoquée, de son contrat de travail ; que la société a décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que la société du Plaix fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 septembre 1996) d'avoir jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur le litige les opposant, alors, selon le moyen, premièrement, que contrairement à ce que retient la cour d'appel, les témoignages produits par M. X... étaient vivement contestés par la société ; qu'ainsi, les juges du fond ont dénaturé les conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ;

il résulte des dispositions de l'article 33 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale que constitue une promotion le passage dans un niveau de qualification supérieur ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'attribution de deux échelons d'avancement dans le même niveau de qualification occupé par le salarié, ne pouvait s'analyser en une promotion au sens de l'article susvisé, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande incidente formée par M. Y... : Attendu que M. Y... sollicite la condamnation de la CPAM au paiement d'une somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts, sans autre précision ; Mais attendu que la demande telle que formulée, n'est pas recevable ;