Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-42.411

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1999

Numéro d'affaire

97-42.411

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Imprimerie Geronis Sodeti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Imprimerie Geronis Sodeti, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de l'AGS-ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ..., 2 / de la CGEA de Bordeaux, dont le siège est les Bureaux du Lac, rue J. G. Domergue, 33048 Bordeaux, LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger…