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Il appartient à la formation des référés d'un conseil de prud'hommes saisie de la demande d'un salarié tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu par suite de son refus d'accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avait confiées par suite de ses arrêts de travail pour maladie, et ordonnée sa réintégration, de trancher la question de savoir si le licenciement constituait un trouble manifestement illicite.

La durée du travail et sa répartition sur la semaine ou sur le mois constituent des éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié. Par suite le licenciement motivé par le refus d'une telle modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-44.659 et X 97-44.660 formés par la société Comatex Burolines, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 16 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce) , au profit : 1 / de M. Daniel X..., demeurant 16, allées des Baronies, 31770 Colomiers, 2 / de la société Techniques française de nettoyage (TFN), dont le siège est ..., 31240 L'Union, et actuellement ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

l'Association de gestion école et famille de l'institution libre du Sacré Coeur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

l'association des Aveugles de Gien s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur une demande qui, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association des Aveugles de Gien aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 97-45.586 formé par M. Daniel Y..., demeurant 16, allées des Baronies, 31770 Colomiers, II - Sur le pourvoi n° E 97-45.587 formé par M. Loïc X..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 16 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce) au profit : 1 / de la société Techniques française de nettoyage (TFN), dont le siège est ..., 31240 L'Union, et actuellement ..., 2 / de la société Comatex Burolines, dont le siège est ..., defenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

il résulte que les licenciements prononcés par le mandataire liquidateur sont dépourvus d'effet et que le CGEA n'avait pas à garantir le paiement des indemnités de rupture, peu important que l'activité ait été provisoirement suspendue ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à renvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les condamnations prononcées opposables au CGEA, le jugement rendu le 6 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ;

l'association l'APAD de la Sambre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 98-41.767 au n° D 98-41.772 ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par actes déposés au greffe le 23 septembre 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner a déclaré, au nom de l'APAD de la Sambre se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus le 29 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge au profit de Mmes Z..., C..., A..., X..., B... et Y... ; Et attendu qu'il y a lieu de constater ces désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'APAD de la Sambre du désistement de ses pourvois ; Condamne l'APAD de la Sambre aux dépens ;

l'Association familiale d'aide à domicile (AFAD), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois S 98-42.635, T 98-42.636, U 98-42.637 et V 98-42.638 ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par déclarations en date du 23 septembre 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'AFAD, a déclaré se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus le 18 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Laval au profit de Mmes Y..., A..., X... et Z... ; Attendu qu'il y a lieu de constater ces désistements ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'AFAD de son désistement des pourvois formés par elle ; Condamne l'AFAD aux dépens ;

il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'ADF 38, fédération des Associations urbaines d'aide à domicile aux familles, et l'Association d'aide aux mères de famille à domicile se sont pourvues en cassation contre des jugements du conseil des prud'hommes de Grenoble du 6 janvier 1998 ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait, outre le paiement de diverses sommes, à voir constater que la demi-heure accordée par l'article 16-4-2 de la convention collective pour changement de famille pendant la même journée constitue un avantage acquis ;

considérant que la somme prélevée sur le salaire de M. X... et affectée dès la réception de l'avis à tiers détenteur à l'administration fiscale serait encore due à M. X... en exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 143-11-1 du Code du travail et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la remise à l'employeur d'un avis à tiers détenteur demandant le paiement des impositions privilégiées dues par le salarié ne change pas la nature salariale de la quote-part de rémunération retenue au profit du trésor public, dont le paiement est garanti par l'AGS en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur, peu

Cour méconnaît ce que postule l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que, par ailleurs, le juge est tenu par le principe de légalité, si bien que sous couvert d'équité ou d'on ne sait quelle considération, il ne peut entrer en voie de relaxe ; qu'en relevant qu'en réalité la plainte n'avait d'autre objet que de donner une consistance à une procédure prud'homale parallèlement pendante, la Cour, par motifs adoptés, viole les règles et principes cités au moyen ; " et alors, enfin, que la Cour relève elle-même les procédés auxquels a eu recours Jean-Luc Y...- achat de nouveau mobilier, substitution de factures, constat d'huissier-et pourtant, selon elle, ils ne caractériseraient pas la mauvaise foi de ce dernier cependant que les procédés ainsi constatés faisaient ressortir le contraire ; qu'en statuant, dès lors, comme elle l'a fait sans s'expliquer autrement, la Cour ne met…

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur était intervenue dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Epi Cantalien et que les droits des salariés à l'indemnité de congés payés avaient pris naissance antérieurement au transfert, survenu le 17 juillet 1995, des contrats de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 16 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Générale d'équipement industriel, société à responsabilité limitée, dont le siège était ..., représentée par Mme Marie-Claude Guyon, mandataire ad hoc de la société GEI, domiciliée ..., 2 / de la société Sicam, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne justifie pas en quoi l'inspecteur du travail avait en charge de déterminer si son licenciement avait une cause réelle et sérieuse sur le plan économique, les articles L. 425-1 et R. 436-4 du Code du travail n'ayant pas trait à l'étude des réalités financières de l'établissement et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 qui donne au conseil de prud'hommes compétence pour connaître des litiges relatifs aux licenciements pour cause économique et n'a pas vérifié la réalité du motif économique ;

par jugement du 13 juillet 1995 sur la demande présentée par Mme X..., le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat de travail à durée indéterminée son contrat saisonnier et a condamné son employeur, le Gaec Gaugue et fils, à lui payer diverses sommes en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, intervenu le 12 janvier 1995 ; que le 16 novembre 1995, le Gaec Gaugue et fils a attrait Mme X... devant la juridiction prud'homale en lui réclamant la restitution, au titre de la répétition de l'indû, du montant de l'indemnité de précarité, versée par erreur à la salariée au moment de la rupture du contrat de travail, qu'il considérait alors comme conclu pour une durée déterminée ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir

il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; que les moyens, en ce qu'ils sont dirigés contre ledit arrêt, sont donc nouveaux, et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été employée en qualité d'agent de collecte par la société Deusoug Dépar'49 du 31 octobre 1995 au 31 janvier 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 20 janvier 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le jugement relève que le départ inopiné de la salariée, avec les documents et moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission a créé de réelles difficultés à son employeur pour suppléer sa défaillance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée soutenait que son absence avait pour cause un arrêt de travail pour maladie dont elle avait justifié auprès de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Igol Nord-Est, société anonyme, dont le siège est ..., 90100 Delle, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Gérald X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Igol Nord-Est, les conclusions de M.