Cour de cassation · 23 novembre 1999
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-41.376
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., salariée de la compagnie Air Afrique, a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie depuis février 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 20 mars 1997, en raison de son refus persistant d'accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avaient confiées afin de pallier les perturbations que ces arrêts de travail avaient entraîné dans le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de son licenciement et ordonnée sa réintégration ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passageSynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail ;
Attendu que Mme X..., salariée de la compagnie Air Afrique, a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie depuis février 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 20 mars 1997, en raison de son refus persistant d'accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avaient confiées afin de pallier les perturbations que ces arrêts de travail avaient entraîné dans le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de son licenciement et ordonnée sa réintégration ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel énonce, notamment, que la réorganisation des tâches confiées à Mme X... ne caractérisant pas une sanction disciplinaire, compte tenu de l'état de santé de la salariée, celle-ci ne pouvait exciper d'un trouble manifestement illicite qui résulterait d'une sanction discriminatoire prise en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de rechercher si la modification des attributions de Mme X... a porté atteinte à son contrat, ni si les conditions nouvelles qui lui ont été imposées unilatéralement ont été décidées dans l'intérêt de l'entreprise ou n'ont constitué qu'une pratique discriminatoire au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, justifiant le refus de l'intéressée de s'y soumettre, et que ces questions ne peuvent être tranchées que par les juges du fond au vu des éléments qui leur seront soumis ;
Qu'en statuant ainsi, sans trancher la question de savoir si le licenciement constituait un trouble manifestement illicite, le juge des référés, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Textes cités
2 références
- L. 122-45Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la compagnie Air Afrique, a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie depuis février 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 20 mars 1997, en …
- R. 516-31Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la compagnie Air Afrique, a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie depuis février 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 20 mars 1997, en raison de son refus persistant d'accepter les …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsIl appartient à la formation des référés d'un conseil de prud'hommes saisie de la demande d'un salarié tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu par suite de son refus d'accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avait confiées par suite de ses arrêts de travail pour maladie, et ordonnée sa réintégration, de trancher la question de savoir si le licenciement constituait un trouble manifestement illicite.
Demandes et argumentsiées afin de pallier les perturbations que ces arrêts de travail avaient entraîné dans le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de son licenciement et ordonnée sa réintégration ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel énonce, notamment, que la réorganisation des tâches confiées à Mme X... ne caractérisant pas une sanction disciplinaire, compte tenu de l'état de santé de la salariée, celle-ci ne pouvait exciper
Lire dans le texteMentions dans le texte, justifiant le refus de l'intéressée de s'y soumettre, et que ces questions ne peuvent être tranchées que par les juges du fond au vu des éléments qui leur seront soumis ; Qu'en statuant ainsi, sans trancher la question de savoir si le licenciement constituait un trouble manifestement illicite, le juge des référés, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséque
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsrononcée la nullité de son licenciement et ordonnée sa réintégration ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel énonce, notamment, que la réorganisation des tâches confiées à Mme X... ne caractérisant pas une sanction disciplinaire, compte tenu de l'état de santé de la salariée, celle-ci ne pouvait exciper d'un trouble manifestement illicite qui résulterait d'une sanction discriminatoire prise en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de rechercher si la mo
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsIl appartient à la formation des référés d'un conseil de prud'hommes saisie de la demande d'un salarié tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu par suite de son refus d'accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avait confiées par suite de ses arrêts de travail pour maladie, et ordonnée sa réintégration, de trancher la questi
Autres thèmes (4)
Rôle et passages
Mentions dans le texten état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la compagnie Air Afrique, a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie depuis février 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 20 mars 1997, en raison de son refus persistant d'accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avaient confiées afin de pallier les perturbations que ces arrêts de travail avaient entraîné dans le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la formation des référés de la juridic
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","maladie du salarié","reprise du travail","nouvelles attributions","refus du salarié","référé","trouble manifestement illicite","recherche nécessaire","refere","mesures conservatoires ou de remise en état","applications diverses","contrat de travail","portée","prud'
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","maladie du salarié","reprise du travail","nouvelles attributions","refus du salarié","référé","trouble manifestement illicite","recherche nécessaire","mesures conservatoires ou de remise en état","applications diverses","contrat de travail","portée","prud'hommes"]
Mentions dans le textenciement","cause","maladie du salarié","reprise du travail","nouvelles attributions","refus du salarié","référé","trouble manifestement illicite","recherche nécessaire","mesures conservatoires ou de remise en état","applications diverses","contrat de travail","portée","prud'hommes"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteis en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la compagnie Air Afrique, a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie depuis février 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 20 mars 1997, en raison de son refus persistant d'accepter les nouvelles tâc
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteVu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la compagnie Air Afrique, a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie depuis février 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 20 mars 1997, en raison de son refus persistant d'accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avaient co
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1a79ba5988459c52d1b
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 30 avril 2026, n° 25/02633Cite aussi l’article R. 516-31 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement