Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1999, 98-41.376

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1999

Numéro d'affaire

98-41.376

Résumé

Il appartient à la formation des référés d'un conseil de prud'hommes saisie de la demande d'un salarié tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu par suite de son refus d'accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avait confiées par suite de ses arrêts de travail pour maladie, et ordonnée sa réintégration, de trancher la question de savoir si le licenciement constituait un trouble manifestement illicite.

Extrait

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la compagnie Air Afrique, a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie depuis février 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 20 mars 1997, en raison de son refus persistant d'accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avaient confiées afin de pallier les perturbations que ces arrêts de travail avaient entraîné dans le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de son licenciement et ordonnée sa réintégration ; Attendu que,…