Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1999, 97-45.586

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/1999

Numéro d'affaire

97-45.586

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 97-45.586 formé par M. Daniel Y..., demeurant 16, allées des Baronies,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 97-45.586 formé par M. Daniel Y..., demeurant 16, allées des Baronies, 31770 Colomiers, II - Sur le pourvoi n° E 97-45.587 formé par M. Loïc X..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 16 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce) au profit : 1 / de la société Techniques française de nettoyage (TFN), dont le siège est ..., 31240 L'Union, et actuellement ..., 2 / de la société Comatex Burolines, dont le siège est ..., defenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hé…