Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1999, 98-42.635

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/1999

Numéro d'affaire

98-42.635

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-42.635, T 98-42.636, U 98-42.637, V 98-42.638 formés par l'Associatio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-42.635, T 98-42.636, U 98-42.637, V 98-42.638 formés par l'Association familiale d'aide à domicile (AFAD), dont le siège est ..., en cassation des jugements rendus le 18 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Laval (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Marie-Claude Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-France A..., demeurant ... les Laval, 3 / de Mme Laurence X..., demeurant ..., 4 / de Mme Ida Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, con…