Cour de cassation · 16 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° S 98-42.635, T 98-42.636, U 98-42.637, V 98-42.638 formés par l'Association familiale d'aide à domicile (AFAD), dont le siège est ...,

en cassation des jugements rendus le 18 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Laval (section activités diverses), au profit :

1 / de Mme Marie-Claude Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Marie-France A..., demeurant ... les Laval,

3 / de Mme Laurence X..., demeurant ...,

4 / de Mme Ida Z..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association familiale d'aide à domicile (AFAD), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois S 98-42.635, T 98-42.636, U 98-42.637 et V 98-42.638 ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que par déclarations en date du 23 septembre 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'AFAD, a déclaré se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus le 18 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Laval au profit de Mmes Y..., A..., X... et Z... ;

Attendu qu'il y a lieu de constater ces désistements ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'AFAD de son désistement des pourvois formés par elle ;

Condamne l'AFAD aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.