Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1999, 98-40.982

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/1999

Numéro d'affaire

98-40.982

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-40.982 formé par l'association AMFD 35, dont le siège est ..., en c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-40.982 formé par l'association AMFD 35, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Fougères, au profit : 1 / de Mme Odile G..., demeurant à "La Beaucerie", 35460 La Selle-en-Cogles, 2 / de Mme Colette H..., demeurant ..., 3 / de Mme Albina I..., demeurant ..., 4 / de Mme Christine J..., demeurant ..., 5 / de Mme Josette K..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur les pourvois n° P 98-41.390 à W 98-41.394 formés par : 1 / l'ADF 38, Fédération des associations urbaines d'aide à domicile aux familles, association loi 1901, dont le siège est ..., 2 / l'Assocation d'aide aux mères de famille à domicile, dont le siège est ..., en cassation de cinq jugements rendus le 6 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Grenob…