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Sur le premier moyen : Attendu que le 10 mars 1983, la société Escobois a été affectée par une grève d'une partie du personnel qui a occupé l'usine dès le 16 mars et empêché l'accès des non-grévistes et des fournisseurs ; qu'une ordonnance d'expulsion prononcée par le juge des référés restait inexécutée mais que la grève cessait le 30 mars ; qu'estimant avoir subi un dommage à la suite de tels agissements, la société Escobois assignait, en vertu de l'article 1382 du Code civil, MM. X... et Y..., respectivement délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, ainsi que l'Union départementale des syndicats des Landes, en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi ;

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que, le 22 avril 1980, les délégués du personnel de la Société Desquenne et Giral ont formulé auprès de celle-ci des revendications concernant les salaires et conditions d'hébergement des ouvriers affectés le 8 avril au renouvellement d'une voie ferrée ; Attendu qu'après une grève d'avertissement d'une heure les 8 et 9 mai un arrêt de travail de trois heures a été décidé le 12 mai ; qu'il s'est poursuivi le 14 mai et a été porté à quatre heures à partir du 19 mai ; Attendu que la Société Desquenne et Giral, estimant que les débrayages avaient gravement désorganisé le fonctionnement du chantier, a licencié les délégués du personnel, MM. Y..., X..., A... et Z...

Vu la connexité, joint les pourvois n o s 83-43.231 à 83-43.242 et 83-43.244 ;. Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris de la violation des articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail : Attendu qu'à la suite d'une grève qui a affecté la société Boncolac un protocole d'accord a été conclu le 26 mai 1981 entre la direction et les représentants du personnel ; que ce protocole prévoyait l'ouverture de négociations et précisait que leurs résultats seraient appliqués avec effet rétroactif au 1er juillet 1981, la direction s'engageant à garantir une augmentation minimale des salaires et à verser des acomptes mensuels à compter de la même date ; qu'un accord d'entreprise, signé le 29 mars 1982, a prévu des augmentations de salaires à compter du 1er mars et du 1er juin 1982 ; que M. X... et 12 autres salariés de

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté son établissement de Saint-Clair-de-la-Tour du 6 au 21 juin 1982 la société Dickson Constant a supprimé aux salariés grévistes la prime de présence mensuelle, instaurée dans l'entreprise pour chaque salarié n'ayant pas eu plus de quatre heures d'absence par un protocole selon lequel seules les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'entraînaient pas la suppression de la prime ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux demandes de M. X... Fredi et 30 autres salariés grévistes tendant à ce que leurs absences pour grève ne

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., chauffeur au service de la société Protectval et délégué du personnel, fut, à la suite d'une grève, mis à pied, puis se vit notifier le 16 juin 1978 son licenciement pour faute grave, avec l'assentiment du comité d'entreprise ; que celui-ci, n'ayant pas procédé à l'audition du salarié, fut à nouveau saisi par l'employeur et, après que le salarié eut refusé de déférer à la convocation du comité en considérant qu'il était déja licencié, donna à nouveau un avis favorable au licenciement ; que cette mesure fut notifiée à M. X... le 5 juillet 1978 ; que le salarié a demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de son employeur au paiement de ses salaires durant la mise à pied, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat ;

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, L. 233-1 et L. 233-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu qu'un ouvrier ayant été le 8 octobre 1981 tué dans l'usine de Roncq de la société Silvallac par la chute d'une palette, les salariés de cette usine se sont, le 9 octobre, mis en grève, estimant que l'employeur n'avait pas exécuté les travaux nécessaires pour garantir leur sécurité ; que M. X...

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-42.396 et 83-42.397 ;. Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 12 octobre 1982, la moitié du personnel ouvrier de la S.A. Magenta Epernay, dont l'horaire de travail de la matinée était de 7 h 30 à 11 h 30 avec une demi-heure de pause de 9 h à 9 h 30, a fait grève de 10 à 11 h ; Qu'ayant refusé la proposition de récupération faite au début de la grève par la direction qui invoquait l'impossibilité de remettre en route la chaîne de dégorgement pour une demi-heure, les grévistes, dont MM. Y...

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 809 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu qu'au cours d'une grève déclenchée en avril 1985 à l'usine de Rauville de la société Les Ciments français, des piquets de grève ont été mis en place devant les portes de l'usine ; Attendu que la société Les Ciments français a fait assigner 26 membres de son personnel en référé aux fins d'ordonner à ceux-ci de laisser l'accès de l'usine libre à la circulation ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, qu'en énonçant à l'appui de sa décision qu'elle n'avait pas à apprécier le caractère licite ou illicite de la grève, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses

Attendu que, selon une note de service du 17 mai 1979, la société Renault Véhicules Industriels a décidé de rémunérer le temps de casse-croûte des ouvriers travaillant huit heures consécutives en équipe, les absences autorisées rémunérées ou non étant considérées comme temps de travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y...

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 411.3 et R 411.1 du Code du Travail : Attendu que par assignation du 25 juillet 1980, la société des Ciments Français a introduit une demande de paiement de dommages-intérêts pour exercice abusif du droit de grève, à l'encontre du syndicat C.G.T. de son usine de Beaucaire, dont le dépôt en mairie tant des statuts que des noms de ses dirigeants n'avait été effectué que le 29 octobre 1980, bien que la décision de sa constitution ait été prise le 3 février 1977 ; Attendu que le syndicat C.G.T.

moyen unique, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et suivants du Code du travail, 1147 et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société compagnie industrielle pour les techniques électroniques (C.I.T.E.C.) a subi, le 12 juin 1980, une coupure persistante de courant électrique à la suite d'une grève de l'E.D.F., que, ce même jour, à 10 heures 15, les salariés étaient invités à quitter les lieux du travail, celui-ci ne pouvant être assuré, étant précisé par la direction que les heures perdues seraient récupérées suivant des modalités à définir après consultation du comité d'entreprise, consultation qui eut lieu quelques jours plus tard ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement sous forme d'indemnité des salaires correspondant aux heures perdues le 12 juin 1980 dont il avait…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé sur renvoi après cassation, que le 16 juin 1980 le Syndicat national des officiers mécaniciens navigants de l'aviation civile (SNOMAC) et le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) ont notifié aux compagnies aériennes AIR FRANCE, AIR INTER et UTA un préavis de grève pour les 22 et 23 juin suivant motivé par le refus du Ministère des Transports de différer l'application d'une décision qu'il avait prise le 1er mars 1980 d'autoriser une autre compagnie à utiliser des avions avec un équipage réduit à deux pilotes, sans officier mécanicien navigant, et par le fait qu'il n'avait pas été donné suite aux revendications des syndicats qui demandaient aux Compagnies aériennes de prendre l'engagement de maintenir pendant vingt ans sur leurs appareils un équipage à trois membres ; Attendu que, les syndicats font grief à…

unique, pris de la violation des articles 316-2 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

au règlement intérieur du 18 juillet 1984, que les directeurs d'établissement qui ont vocation à recevoir une fois par mois les délégués du personnel, représentent le directeur de l'association dans ces réunions et répondent aux demandes des délégués, qu'ils exercent en partie des prérogatives de l'employeur vis-à-vis du personnel, par exemple en cas de grève et bénéficient d'une procuration pour la gestion courante de l'établissement ; qu'il en a exactement déduit que ne pouvaient être ni électeurs, ni éligibles, les directeurs d'établissements qui exerçaient en fait une partie importante des prérogatives de l'employeur à l'égard du personnel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au cours d'une grève d'une partie du personnel de la société Charot déclenchée le 10 avril 1978, la Direction a décidé de mettre le 2 et le 3 mai 1978, veille de l'ascension, le personnel non gréviste en chômage technique rémunéré ; qu'ayant repris le travail le vendredi 28 avril sans que la décision de chômage technique soit annulée, les grévistes, dont MM.Meresta et Muroni, ont prétendu que le personnel non gréviste avait ainsi bénéficié de deux jours de congés payés, avantage qui avait été compensé pour trois des ouvriers non grévistes qui avaient travaillé les 2 et 3 mai par une indemnisation et deux

'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour congédiement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles elle soutenait que son lienciement avait pour objet de satisfaire une revendication du personnel en grève qui la considérait comme une " alliée de la direction " ; alors que d'autre part, le client étant son père le fait qu'elle ait par inadvertance porté le numéro de son compte personnel sur le bordereau n'était pas de nature à justifier un licenciement ; alors enfin que la Cour d'appel ne pouvait qualifier le comportement de Melle X...

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 432-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et d'un renversement de la charge de la preuve de la force majeure : Attendu qu'après une grève des remorqueurs du port autonome de Dunkerque, des ouvriers portiqueurs du centre d'exploitation de Grande-Synthe de la société Usinor ont été en grève entre le 28 septembre 1976 et le début du mois d'octobre ; que, par la suite, des ouvriers du service " Matagglo " l'ont été à leur tour du 1er au 15 octobre ; que M. X... et d'autres ouvriers portiqueurs ont demandé à être indemnisés de la perte de rémunération subie à partir du 5 octobre 1976 ; que M. X... reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'en négligeant de convoquer le comité d'

de leurs demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la Cour d'appel a énoncé qu'à supposer que les salariés, après avoir reçu leurs bulletins de paie, aient formulé une demande d'augmentation de salaire et se soient heurtés à un refus qui a entraîné l'arrêt de travail, celui-ci ne pouvait être considéré comme une grève puisque la revendication et la cessation de travail ont été quasi-simultanées et que l'employeur n'a pas eu un délai raisonnable lui permettant d'apprécier les possibilités qu'il pouvait avoir de prendre en considération la demande d'augmentation ; Attendu cependant que l'arrêt de travail ne perdant pas le caractère de grève licite du seul fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire des revendications professionnelles, il appartenait à la Cour d'appel de rechercher si les…

d'entreprise, étant de nature indéterminée ne pouvait être jugée en dernier ressort ; Mais attendu que le moyen dirigé contre cette simple mention qui était sans effet sur le droit d'exercer un recours est irrecevable ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis pris de la violation de l'article 1134 du Code Civil. Attendu qu'à la suite d'une grève du personnel de la société S.P.B.G.

Y..., SALARIE DE L'ENTREPRISE DEBREZ A EU LA MAIN ECRASEE TANDIS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE PRESSE A MOUVEMENT ALTERNATIF ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X... ET 63 AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ONT DECIDE D'ARRETER LE TRAVAIL JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN CONTROLE DE SECURITE QUI N'EUT LIEU QUE LE 15 AVRIL ; QUE CES SALARIES AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE CES JOURS DE GREVE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; QUE LA SOCIETE DEBREZ FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU LORSQUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE ACCOMPLI ET QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LADITE SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1982, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT RETENU CONTRE ELLE QU'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE R.