Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1986, 83-42.396

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/1986

Numéro d'affaire

83-42.396

Résumé

Le conseil de prud'hommes qui fait droit à la demande en paiement d'une demi-heure de travail perdue, formée par des grévistes qui, ayant arrêté le travail pendant une heure, ont refusé la proposition de récupération faite par l'employeur qui invoquait l'impossibilité de remettre en route " la chaîne de dégorgement " pour cette demi-heure, en se bornant à énoncer que la remise en route de la chaîne ne demande pas le temps invoqué par la direction, substitue son appréciation à celle de l'employeur, en ce qui concerne l'organisation du travail..

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-42.396 et 83-42.397 ;. Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 12 octobre 1982, la moitié du personnel ouvrier de la S.A. Magenta Epernay, dont l'horaire de travail de la matinée était de 7 h 30 à 11 h 30 avec une demi-heure de pause de 9 h à 9 h 30, a fait grève de 10 à 11 h ; Qu'ayant refusé la proposition de récupération faite au début de la grève par la direction qui invoquait l'impossibilité de remettre en route la chaîne de dégorgement pour une demi-heure, les grévistes, dont MM. Y... et X..., ont demandé le paiement de la demi-heure ainsi perdue ; que pour faire droit à leur demande, les jugements attaqués se sont bornés à énoncer que " le bureau de jugement considère que la remise en route de la chaîne ne demande pas le temps invoqué par la direction " ; Qu'en statuant par ce seul motif, le conseil de prud…