Cour de cassation · 3 décembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-42.396

GrèveProcédure prud'homale

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La cassation est totale.

Dates essentielles

3 décembre 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 18 avril 1983 entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Epernay
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-42.396 et 83-42.397 ;.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que le 12 octobre 1982, la moitié du personnel ouvrier de la S.A. Magenta Epernay, dont l'horaire de travail de la matinée était de 7 h 30 à 11 h 30 avec une demi-heure de pause de 9 h à 9 h 30, a fait grève de 10 à 11 h ;

Qu'ayant refusé la proposition de récupération faite au début de la grève par la direction qui invoquait l'impossibilité de remettre en route la chaîne de dégorgement pour une demi-heure, les grévistes, dont MM. Y... et X..., ont demandé le paiement de la demi-heure ainsi perdue ; que pour faire droit à leur demande, les jugements attaqués se sont bornés à énoncer que " le bureau de jugement considère que la remise en route de la chaîne ne demande pas le temps invoqué par la direction " ;

Qu'en statuant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes, qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur en ce qui concerne l'organisation du travail et notamment l'opportunité en l'espèce de remettre la chaîne en marche, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 18 avril 1983 entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-42.396 et 83-42.397 ;. Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 12 octobre 1982, la moitié du personnel ouvrier de la S.A. Magenta Epernay, dont l'horaire de travail de la matinée était de 7 h 30 à 11 h 30 avec une demi-heure de pause de 9 h à 9 h 30, a fait grève de 10 à 11 h ; Qu'ayant refusé la proposition de récupération faite au début de la grève par la direction qui invoquait l'impossibilité de remettre en route la chaîne de dégorgement pour une demi-heure, les …
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Demandes et arguments
icle 1134 du Code civil ; Attendu que le 12 octobre 1982, la moitié du personnel ouvrier de la S.A. Magenta Epernay, dont l'horaire de travail de la matinée était de 7 h 30 à 11 h 30 avec une demi-heure de pause de 9 h à 9 h 30, a fait grève de 10 à 11 h ; Qu'ayant refusé la proposition de récupération faite au début de la grève par la direction qui invoquait l'impossibilité de remettre en route la chaîne de dégorgement pour une demi-heure, les grévistes, dont MM. Y... et X..., ont demandé le paiement de la demi-heure ainsi perdue
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de la S.A. Magenta Epernay, dont l'horaire de travail de la matinée était de 7 h 30 à 11 h 30 avec une demi-heure de pause de 9 h à 9 h 30, a fait grève de 10 à 11 h ; Qu'ayant refusé la proposition de récupération faite au début de la grève par la direction qui invoquait l'impossibilité de remettre en route la chaîne de dégorgement pour une demi-heure, les grévistes, dont MM. Y... et X..., ont demandé le paiement de la demi-heure ainsi perdue ; que pour faire droit à leur demande, les jugements attaqués se sont bornés à énoncer que "
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["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","exercice","contrôle des juges du fond","limites","organisation du travail","horaire de travail","réduction faisant suite à une grève","refus de la proposition de récupération faite par l'employeur","portée","conflit collectif du travail","grève","contrat de travail","réduction","validité"]
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e droit à leur demande, les jugements attaqués se sont bornés à énoncer que " le bureau de jugement considère que la remise en route de la chaîne ne demande pas le temps invoqué par la direction " ; Qu'en statuant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes, qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur en ce qui concerne l'organisation du travail et notamment l'opportunité en l'espèce de remettre la chaîne en marche, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 18 avril 1983 entre les parties p
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i concerne l'organisation du travail et notamment l'opportunité en l'espèce de remettre la chaîne en marche, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 18 avril 1983 entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims
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s rendus le 18 avril 1983 entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims
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["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","exercice","contrôle des juges du fond","limites","organisation du travail","horaire de travail","réduction faisant suite à une grève","refus de la proposition de récupération faite par l'employeur","portée","conflit collectif du travail","grève","cont
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e","contrôle des juges du fond","limites","organisation du travail","horaire de travail","réduction faisant suite à une grève","refus de la proposition de récupération faite par l'employeur","portée","conflit collectif du travail","grève","contrat de travail","réduction","validité"]

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Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50f92

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