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La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'il y soit porté la mention du nombre exact de jours de congés pris par le salarié, présente un caractère indéterminé et ne peut être assimilé à la demande de remise de bulletins de paie visée à l'article R. 517-3, alinéa 2, du code du travail. La cour d'appel en a exactement déduit que l'appel interjeté contre le jugement ayant statué sur cette demande était recevable.

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif conformément à l'article L. 122-3-1 du code du travail. En conséquence, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour infirmer le jugement ayant accueilli la demande de requalification du contrat à durée déterminée pour absence de mention du motif de recours sur le contrat, retient que l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle conclu le 12 octobre 1998 s'applique en particulier à la branche de la production cinématographique et audiovisuelle et que la fonction de réalisateur, occupée par le salarié, figure dans la liste des fonctions jointe en annexe à ces dispositions conventionnelles.

Aux termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, lorsque le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu que la procédure de licenciement collectif était entachée de nullité au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, fixe une indemnité inférieure au minimum précité alors que le licenciement avait été notifié postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002.

que les autres manquements mentionnés dans la dite lettre qui étaient antérieurs à ce délai, étaient prescrits et ne pouvaient fonder le licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que seule la faute commise dans l'exercice d'un droit caractérise un abus ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'article 7 de la convention collective applicable, dont M. X...

Mais attendu que le premier et le troisième moyens manquent en fait ; que le deuxième est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 1134 du code civil et L.

; que le salarié a été relaxé par jugement rendu le 12 novembre 2003 par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe ; que par arrêt du 14 septembre 2004 la cour d'appel de Douai, statuant sur le seul appel de la partie civile, a condamné le salarié à payer à l'employeur des dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer des indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement abusif, l'arrêt énonce qu'au bénéfice du doute le tribunal correctionnel a estimé que les faits n'étaient pas établis, qu'en l'absence d'appel du ministère public, cette décision est devenue définitive, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui invoquaient l'autorité de la…

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que sur la base d'une rémunération mensuelle moyenne de 25 901,06 euros, l'arrêt alloue au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, soit une somme de 77 703,18 euros, les congés payés afférents, 7 770,32 euros et l'indemnité conventionnelle de licenciement, 7 770,32 euros, alors que l'employeur, dans ses conclusions d'appel, demandait à la cour, en l'absence de faute grave reconnue, de retenir les sommes exactement calculées par le conseil de prud'hommes, soit une indemnité compensatrice de préavis de 131 805 euros majorée de 13 180 euros au titre des congés payés et une indemnité de licenciement d'un montant de 43 935 euros, en quoi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; Et sur le quatrième…

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole depuis le 17 août 1981, a été licencié le 27 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour repos compensateurs non pris ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

qu'elle a saisi le 25 novembre 2003 le conseil de prud'hommes de nouvelles demandes liées tant à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

pour le compte de cette société dans le cadre de la reprise de son contrat de travail par celle-ci ; que par lettre du 3 mai 2001, Mme X... a contesté ce courrier ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de primes, avec congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégulier ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 mai 2004) d'avoir rejeté sa demande en rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'en décidant que la circonstance que le contrat de travail de Mme X...

Donne acte à l'association BTP Formation de Seine-Maritime de ses désistements partiels concernant MM. X... et Y... ; Attendu que M. Z... et quatre autres salariés de l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Seine-Maritime, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à leur contrat ; que trois salariés ont étendu leurs prétentions en appel à un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 janvier 2005) d'avoir fait droit aux demandes des salariés portant sur les congés payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 209 de…

de la rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre d'heures supplémentaires pour 1997 à 2000 inclus et pour 2002, en ce qu'il a dit la rupture imputable au salarié et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préavis, congés payés et indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Meyssadis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Meyssadis à payer à M. X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de congés payés, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-6 du code du travail ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société Gaulier, son employeur, et de la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre, à lui payer un solde de congés payés et des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la caisse à payer au salarié un solde de congés payés, des intérêts de retard et des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés, toute action du salarié contre son employeur est irrecevable, que "la condamnation de l'employeur conduirait à une condamnation deux fois pour les mêmes faits", que la caisse des congés payés avait seule qualité pour déclencher une procédure

et actuellement dénommée société Oddo securities europe ; qu'ils ont "démissionné" de leurs fonctions pour divers motifs le 16 juillet 2001 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de bonus au titre des années 2000 et 2001, d'indemnité de licenciement, avec congés payés afférents et capitalisation des intérêts, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les première et troisième branches du second moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre à l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 25 février 1986 en qualité d'attaché commercial par la société Marquette tobacco, reprise par la société Henri Wintermans cigares France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de congés payés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne a énoncer, d'une part, que depuis que l'employeur a confié la gestion du calcul des salaires à une société comptable extérieure un litige est né relatif au calcul des congés payés concernant l'application des règles légales en la matière, à savoir la règle du 10e ou le maintien du salaire et, d'autre part, qu'au vu des pièces d'éléments chiffrés versées au débat, le conseil considère que l'employeur a bien respecté la règle d'application la…

'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et travail dissimulé, formés au passif de la société Ambulances Cornillon ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes en rappels de salaires, congés payés et dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris alors, selon le moyen, que l'article 22, 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers dispose que l'indemnité d'astreinte correspond à "l'allongement de 3 heures fictives de la durée du travail effectif-1h30 en cas d'astreinte à domicile" ; qu'il en résulte que la rémunération de l'astreinte à domicile, dont le régime ne diffère pas de l'astreinte dans l'entreprise, doit être effectuée par le biais d'un horaire d'équivalence -dit fictif-…

; que, pour refuser de prononcer l'annulation de la transaction, le jugement entrepris, dont l'employeur demandait la confirmation, avait retenu que le versement d'une indemnité forfaitaire, "en sus des éléments salariaux", avait eu pour seule contrepartie la renonciation du salarié à contester le bien-fondé de son licenciement ; qu'en déduisant, dès lors, l'absence de concessions de l'employeur de ce que celui-ci s'était révélé débiteur d'un reliquat d'indemnité de congés payés d'un montant supérieur à l'indemnité transactionnelle, sans rechercher quel différend la transaction avait eu pour objet de régler, en contrepartie de quoi l'indemnité transactionnelle de 3 000 euros avait été allouée, et si le salarié avait renoncé à toute prétention d'ordre salarial ou s'il avait uniquement renoncé à contester en justice le licenciement et à obtenir une indemnité à ce titre, la cour d'appel a…

que le 16 juillet 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés y afférents et de prime d'ancienneté calculée sur le rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant à la fois, comme reconnu ou admis par chacune des parties, que les conditions de l'activité d'ouvrière agricole-trayeuse de la salariée au service de l'employeur contractuellement convenues entre eux que cette activité ne représente qu'un temps partiel, d'une durée par ailleurs indéterminée ; que par définition donc, le contrat dans lequel s'inscrivait cette relation de travail de l'une au…

salarié avait travaillé pendant ces périodes et que c'est à bon droit que M. X... a valorisé les deux heures hebdomadaires rémunérées à titre d'heures supplémentaires dans l'horaire de 41 heures hebdomadaires comme heures supplémentaires entrant dans le contingent d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours d'arrêt-maladie, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation de l'arrêt relative aux heures supplémentaires…