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Cour de cassation · 15 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-40.696

Congés payésProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation déboute M. X... de son action contre la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourges ;
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. SynthèsePassage 3
    Déboute M. X... de son action contre la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article D. 732-6 du code du travail ;

Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société Gaulier, son employeur, et de la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre, à lui payer un solde de congés payés et des dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner la caisse à payer au salarié un solde de congés payés, des intérêts de retard et des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés, toute action du salarié contre son employeur est irrecevable, que "la condamnation de l'employeur conduirait à une condamnation deux fois pour les mêmes faits", que la caisse des congés payés avait seule qualité pour déclencher une procédure collective, et qu'en n'agissant pas contre l'employeur pour provoquer sa liquidation, elle créait un préjudice qu'elle était tenue de réparer ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas une faute de la caisse, laquelle, eu égard à la défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations n'était tenue au paiement de l'indemnité de congés payés qu'au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations avaient été payées, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant un autre conseil de prud'hommes, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de son action contre la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre ;

Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • D. 732-6Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-6 du code du travail ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société Gaulier, son employeur, et de la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre, à lui payer un solde de congés payés et des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la caisse à payer au salarié un solde de congés payés, des intérêts de retard et des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes …
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  • Congés payésPoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    u l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-6 du code du travail ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société Gaulier, son employeur, et de la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre, à lui payer un solde de congés payés et des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la caisse à payer au salarié un solde de congés payés, des intérêts de retard et des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que lorsque l'employeur est tenu d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés, toute action du salarié contre son employeur est irrecevable, que "la condamnation de l'employeur conduirait à une condamnation deux fois pour les mêmes faits", que la caisse des congés payés avait seule qualité pour déclencher une procédure collective, et qu'en n'agissant pas contre l'employeur pour provoquer sa liquidation, elle créait un préjudice qu'elle était tenue de réparer ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas une faute de la caisse, laquelle, eu égar
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    Points examinés
    : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de son action contre la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre ; Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre ; Di
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    payés du bâtiment de la région Centre, à lui payer un solde de congés payés et des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la caisse à payer au salarié un solde de congés payés, des intérêts de retard et des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés, toute action du salarié contre son employeur est irrecevable, que "la condamnation de l'employeur conduirait à une condamnation deux fois pour les mêmes faits", que la caisse des congés payés avait seule qualité pour d
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    te de la caisse, laquelle, eu égard à la défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations n'était tenue au paiement de l'indemnité de congés payés qu'au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations avaient été payées, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant un autre conseil de prud'hommes, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses disposit
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    e au paiement de l'indemnité de congés payés qu'au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations avaient été payées, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant un autre conseil de prud'hommes, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourges ; DIT
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613724d7cd58014677418d02
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