Code du travail
Article D. 732-6 : texte et décisions associées
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Article D. 732-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 732-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-40.696
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-6 du code du travail ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société Gaulier, son employeur, et de la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre, à lui payer un solde de congés payés et des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la caisse à payer au salarié un solde de congés payés, des.
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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-6 du code du travail ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société Gaulier, son employeur, et de la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre, à lui payer un solde de congés payés et des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la caisse à payer au salarié un solde de congés payés, des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2005, 03-40.132
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-6 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la Caisse de congés payés du bâtiment assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l'employeur ; que, toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été.
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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-6 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la Caisse de congés payés du bâtiment assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l'employeur ; que, toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2004, -.
Cour de cassationà adapter ses méthodes, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11, D. 732-6 et D. 732-7 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer que les articles D. 732-6 et D. 732-7 du Code du travail fussent devenus incompatibles avec le nouvel article L. 212-8 du même Code, édicté postérieurement, la Cour de Cassation devrait renvoyer à la juridiction administrative la question préjudicielle de l'éventuelle perte de fondement légal de ces textes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2004, -.
à adapter ses méthodes, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11, D. 732-6 et D. 732-7 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer que les articles D. 732-6 et D. 732-7 du Code du travail fussent devenus incompatibles avec le nouvel article L. 212-8 du même Code, édicté postérieurement, la Cour de Cassation devrait renvoyer à la juridiction administrative la question préjudicielle de l'éventuelle perte de fondement légal de ces textes .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2001, 98-46.148
Cour de cassationconformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-6 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la Caisse de congés payés du bâtiment assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l'employeur ; que, toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2001, 98-46.148
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-6 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la Caisse de congés payés du bâtiment assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l'employeur ; que, toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes.
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