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par contrat à durée déterminée le 15 janvier 1984 en qualité d'attachée de presse au service de l'information de la Communauté urbaine de Brest ; que divers avenants ont été régularisés ; que le 1er novembre 1992 elle a été nommée dans les fonctions de chargée de mission pour la promotion de la Goëlette "La Recouvrance" dans le cadre des activités du service communication pour une durée de 3 ans ; qu'à l'issue de cette période la rupture de son contrat lui a été notifiée, et un nouvel engagement d'une durée de 1 an lui a été proposé en qualité de chargée de mission par l'organisation de la manifestation de Brest 96 ; qu'elle a refusé et saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes indemnitaires ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'

par lettre du 18 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 1998) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en estimant que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen : 1 / la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des documents comptables prévisionnels ; 2 / la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation tendant à démontrer que l'insuffisance des résultats était étrangère à son activité ; 3 / le directeur administratif ayant été informé de la non tenue des réunions le 27 octobre 1992, son licenciement a été notifié tardivement le 18 décembre 1992 ; que la faute grave est retenue au motif qu'il aurait dû mettre en place un moyen de contrôle

par contrat du 7 août 1990, la branche d'activité de la société portant sur la station-service, vente de carburants et de lubrifiants et boutique a été donnée en location-gérance à M. Franck X... ; que la société a été mise, le 20 mars 1991, en redressement judiciaire, converti le 11 mars 1992 en liquidation judiciaire ; que M. Franck X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une action tendant notamment à fixer, au passif de la liquidation judiciaire de la société, la créance par lui revendiquée à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que le liquidateur judiciaire de la société et l'ASSEDIC de Basse-Normandie ont décliné la compétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction commerciale ; Attendu que M.

par arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin 1996 (arrêt n° 2827 D) ; que le 20 octobre 1995, Mmes A... et X... ont été licenciées pour motif économique ; que, par un deuxième arrêt du 13 mars 1996, la cour d'appel de Paris, saisie par requête formée par ces dernières, conformément à l'arrêt précité du 10 mai 1994, les a déboutées de leurs demandes afférentes à l'exécution de leur contrat de travail et a renvoyé l'examen de leurs demandes liées à leur licenciement à une audience ultérieure ; que, par un troisième arrêt du 17 juin 1996, la cour d'appel de Paris a décidé que le licenciement pour motif économique des salariés était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'Institut culturel autrichien au paiement, à chacune d'elles, d'une somme "à titre de dommages-intérêts" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section activités diverses), au profit de M. Jean-Daniel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en réintégration, rappel de salaire, remise de documents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 20 mai 1998 du conseil de prud'hommes de Meaux qui avait dit que la formation de référé était compétente pour faire cesser un trouble manifestement illicite en application de l'article R. 516-31 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui retient que la société ANG, successeur de la société Europrop dans le marché de nettoyage et ancien employeur de Mme De X..., ne

il résulte des énonciations de la décision attaquée et des pièces de la procédure que Mme X..., bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dont elle a signé le reçu, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation est novueau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur la demande formée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... réclame à ce titre la somme de 1000 francs ; Mais attendu que le pourvoi formé par Mme X... n'est pas abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... Abdellah s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu le 9 décembre 1998, sur une demande qui, tendant à la remise d'une attestation ASSEDIC avec mention du licenciement au 30 septembre 1998, présentait un caractère indéterminé car mettant en cause la nature de la cessation du contrat de travail ; que cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... Abdellah aux dépens ;

par jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 janvier 1999 ; que, par suite, l'arrêt attaqué se trouve dépourvu de base légale ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé que l'entreprise faisait accomplir des travaux de manutention par des salariés qui n'avaient pas la qualité de docker professionnel et avait refusé à M. X... la priorité d'embauche dont il bénéficiait à la suite du maintien par l'autorité administrative de sa carte professionnelle de docker intermittent ; qu'en l'état de ces constatations, nonobstant le recours dirigé contre cette décision, c'est à bon droit et sans excéder ses pouvoirs que le juge des référés a ordonné une mesure d'astreinte de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 98-44.694, F 98-44.695 et H 98-44.696 formés par M. Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation des biens de M. Thierry D..., exerçant sous l'enseigne de la société à responsabilité limitée Centre de remise en forme "Odyssée", en cassation de trois arrêts rendus le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale) , au profit : 1 / de Mme Sylvie C..., demeurant ..., 2 / de Mme Karine X..., demeurant ..., appartement 203, 62000 Arras, 3 / de Mme Catherine Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Nadine B..., épouse A..., demeurant ..., 5 / du CGEA de Levallois-Perret, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., domicilié ..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Organisation prévention protection (OPP), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référée rendue le 24 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry, au profit de M. Pascal Y..., demeurant 24, square Diderot, 91000 Evry, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M.

il résulte de l'article 1153 susvisé que les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à partir de la sommation de payer ; que le même effet devant être attaché à la demande en justice, ces intérêts ne sont dus que de ce seul moment ; Qu'en statuant comme il l'a fait, en fixant le point de départ des intérêts à une date antérieure à la demande en justice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Attendu que M. Brahim Z... a été embauché, le 12 novembre 1996, par Mme A..., exerçant sous l'enseigne Le Moulin de Capitany, puis est passé, le 2 janvier 1997, au service de l'Association pour la réintroduction et la revalorisation des plantes médicinales dont Mme A... est la présidente ; que Mme A... était également gérante de la société Concept plus ; que Mme A... et la société Concept plus ont été déclarées en liquidation judiciaire ; que M. X... a été désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que, le 27 novembre 1997, il a licencié M. Z... ; Attendu que pour condamner M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme A... et de la société Concept plus, à verser à M.

il résulte des constatations du jugement qu'elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 19 novembre 1997 et que son licenciement lui a été notifié par lettre du 20 novembre 1997, soit moins d'un jour franc après la date de l'entretien préalable ; qu'en déboutant la salariée de ce chef de demande sans donner de motif à sa décision, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 122-4-1 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne fait que critiquer une omission de statuer qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et qui peut être réparée suivant la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;

par contrat à durée déterminée de 24 mois à compter du 20 octobre 1995 ; que, le 26 février 1996, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de voir ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Bernise ; Attendu que la société Bernise fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 1998) d'avoir dit que la salariée était fondée à réclamer la résiliation judiciaire de son contrat et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée n'est possible pour faute que lorsque celle-ci revêt le caractère de la faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé l'existence d'une faute grave imputable à l'employeur ;

Une entreprise de nettoyage qui impose à un salarié un nouveau lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun, sans lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de travail abuse du droit qu'il tient de l'exercice de son pouvoir de direction.

Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; les parties ne peuvent convenir d'un renouvellement ou d'une prolongation tacite de la période d'essai.

Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes le 16 mai 1994 en paiement de 11 mois de salaires sur 1992, ramenés à 8 mois en cours de procédure et remise de documents ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que Mme Y... avait bien versé au dossier de la procédure les douze bulletins de salaire concernant l'année 1990, que ceux-ci avaient d'ailleurs été communiqués à M. X... qui s'était contenté de déclarer qu'ils n'étaient pas probants, de sorte qu'en énonçant qu'aucun bulletin de salaire pour les années 1990 et 1991 n'avait été produit, la cour d'appel a dénaturé par omission les vingt quatre bulletins de salaire, et par suite statué en violation de l'article 1134 du Code civil ;

par déclaration écrite qu'il a faite le 8 juin 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonnes, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 juin 1998 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévu par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Sur le pourvoi incident formé par Mlle X... : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., embauchée par M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes notamment à titre d'heures supplémentaires ;

par déclaration faite par M. Y..., avocat muni d'un pouvoir spécial, le 4 mai 1999, au greffe de la Cour de Cassation, la société Bac Sécurité s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 7 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de la remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé, son mémoire ampliatif ayant été adressé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1999 soit au-delà du délai de trois mois précité ;