Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2001, 98-45.938

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2001

Numéro d'affaire

98-45.938

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Lucien X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Lucien X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme Elisabeth A... (Le Moulin de Capitany), et de la société à responsabilité limitée Concept plus, domicilié en cette qualité ..., en cassation de deux jugements rendus les 1er juillet 1998 et 7 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Foix (Section agriculture), au profit : 1 / de M. Brahim Z..., demeurant ..., 2 / de l'UNEDIC AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 3 / de l'Association pour la réintroduction et la revalorisation des plantes médicinales, dont le siège social est Moulin de Capitany, 09000 Foix, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Le…