Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2001, 99-44.494

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2001

Numéro d'affaire

99-44.494

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., domicilié ..., agissant en qualité d'administrateur au…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., domicilié ..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Organisation prévention protection (OPP), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référée rendue le 24 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry, au profit de M. Pascal Y..., demeurant 24, square Diderot, 91000 Evry, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général,…